A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Les principaux acteurs du CAS Pensions
Les principaux acteurs du CAS Pensions
Le Directeur du Service des Retraites de l'Etat
Il assure la responsabilité budgétaire des programmes 741 et 743 (RPROG).
A ce titre, il exerce le pilotage en exécution de ces deux programmes. Il assure le suivi de l'exécution et joue un rôle d'alerte en cas de risques pesant sur le respect de l'équilibre. Il élabore les prévisions de dépenses de pensions et allocations temporaires d'invalidité et participe à la préparation des documents budgétaires. Il assure, d'une manière générale, la coordination des acteurs intervenant sur le CAS.
Il représente le ministre des finances et des comptes publics dans les fonctions d'ordonnateur principal des recettes et dépenses des programmes dont il est responsable.
La Direction du Budget
Elle assume la synthèse budgétaire globale de la mission CAS Pensions.
Elle détermine notamment les taux de contributions employeurs des programmes 741 et 742 et participe au suivi de l'exécution du CAS Pensions en liaison avec le Directeur du Service des Retraites de l'Etat.
Le Sous-directeur de la 6e sous-direction est responsable budgétaire du programme 742 et suit l'exécution de ce programme sur la base d'éléments fournis par la Caisse des dépôts et des consignations qui en est le gestionnaire.
Les employeurs (Administrations de l'Etat, établissements ou organismes publics, collectivités locales…)
Ils assurent la gestion du titre 2 des programmes dont ils ont la responsabilité. A ce titre, ils prévoient leur masse salariale et versent les contributions employeurs.
Les ministres procèdent également, par délégation de gestion, et pour le compte du Directeur du Service des Retraites de l'Etat, au versement des recettes du compte qui n'entrent pas dans le champ des dépenses sans ordonnancement (validation de services, rachat des années d'études, …).
La Direction Générale des Finances Publiques et le réseau des Directions Régionales et Départementales des Finances Publiques
De manière générale, le réseau des DRFiP/DDFiP est chargé du recouvrement des recettes du CAS Pensions et du paiement des dépenses de pensions et autres allocations.
La DGFiP assure en outre un contrôle de la qualité comptable.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.12-0