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Les recettes et les dépenses du CAS Pensions

Le périmètre du compte

Les pensions retracées par le CAS Pensions réunissent trois conditions :

  • il s'agit d'avantages (et non de versements en contrepartie d'un travail) à vocation viagère ou quasi viagère ;
  • l'Etat en est la personne morale redevable (ce qui exclut les charges de pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés au régime de la CNRACL) ;
  • le bénéficiaire doit être une personne physique (ce qui exclut les versements effectués par l'État en vue de financer les pensions à la charge d'autres personnes morales).
Dernière mise à jour : 30/03/2016

La structure du compte

Les pensions sont retracées dans trois programmes :

  • Le programme 741, " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité "
  • Le programme 742, " Ouvriers des établissements industriels de l'Etat "
  • Le programme 743, " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions "


 

Le programme 741
" Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité "

Ce programme retrace les opérations relatives aux charges de pensions versées aux fonctionnaires de l'Etat aux magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les allocations temporaires d'invalidité prévues par le décret n° 60-1089 du 6 juin 1960 modifié portant règlement d'administration publique.
Le programme 741 comporte les neuf dixièmes des crédits dévolus au compte d'affectation spéciale " Pensions " (en LFI 2008 : 43,44 Mds € sur environ 48 Mds€).

Trois actions sont associées à ce programme :

  • action 1 : fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (cette action englobe à elle seule près de 80% des crédits de ce programme) ;
  • action 2 : militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • action 3 : allocation temporaire d'invalidité.
Le programme 742
" Ouvriers des établissements industriels de l'Etat "

Ce programme retrace les opérations du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et celles du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).

Cinq actions sont associées à ce programme :

  • action 1 : Prestations vieillesse et invalidité
  • action 2 : Cessations anticipées d'activité
  • action 3 : Autres dépenses spécifiques
  • action 4 : Gestion du régime
  • action 5 : Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).
Le programme 743
" Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions "

Ce programme regroupe les opérations liées à la réparation et celles correspondant à des pensions peu nombreuses ou présentant de faibles enjeux financiers entrant dans le périmètre du compte.

Sept actions sont associées à ce programme :

  • action 1 : Reconnaissance de la Nation
  • action 2 : Réparation : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • action 3 : Pensions d'Alsace Lorraine
  • action 4 : Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs
  • action 5 : Pensions des anciens du Chemin de Fer franco-éthiopien
  • action 6 : Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident
  • action 7 : Pensions de l'ORTF.
Dernière mise à jour : 30/03/2016

Les recettes et les dépenses du CAS Pensions

Les recettes

Les recettes prévues pour financer les opérations du compte d'affectation spéciale doivent être "par nature, en relation directe avec les dépenses concernées" (article 21 de la LOLF). Elles sont constituées, pour le programme 741, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Cet article précise :

" la couverture des charges résultant, pour l'État, de la constitution et du service des pensions prévues par [le code des pensions civiles et militaires de retraite] (…) est assurée par :

Une contribution employeur à la charge de l'État, assise sur les sommes payées aux agents (…) à titre de traitement ou de solde (…) ;

Une cotisation à la charge des agents (…), assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde (…) ;

Les contributions et transferts d'autres personnes morales (…). "

Les principales recettes du CAS Pensions :
  • les contributions employeurs
  • les cotisations salariales
  • les transferts de compensation
  • les versements du fonds de solidarité vieillesse au titre des majorations du minimum vieillesse
  • les indus de pension
  • les versements réalisés au titre des validations de service et de la prise en compte des périodes d'études
  • les subventions du budget général (programmes 742 et 743)

Les dépenses

Les charges résultant, pour l'État, de la constitution et du service des pensions sont énumérées par l'article 51 de la loi de finances pour 2006.

Les principales dépenses du CAS Pensions :
  • les pensions et leurs compléments
  • les diverses pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation
  • les transferts de compensation
  • les affiliations rétroactives au régime général et à l'IRCANTEC
  • les allocations temporaires d'invalidité

 

Dernière mise à jour : 30/03/2016
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