Les recettes et les dépenses du CAS Pensions

Le périmètre du compte

Les pensions retracées par le CAS Pensions réunissent trois conditions :

• il s'agit d'avantages (et non de versements en contrepartie d'un travail) à vocation viagère ou quasi viagère ;
• l'Etat en est la personne morale redevable (ce qui exclut les charges de pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés au régime de la CNRACL) ;
• le bénéficiaire doit être une personne physique (ce qui exclut les versements effectués par l'État en vue de financer les pensions à la charge d'autres personnes morales).

La structure du compte

Les pensions sont retracées dans trois programmes :

• Le programme 741, " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité "
• Le programme 742, " Ouvriers des établissements industriels de l'Etat "
• Le programme 743, " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions "

Les recettes et les dépenses du CAS Pensions

Les recettes

Les recettes prévues pour financer les opérations du compte d'affectation spéciale doivent être "par nature, en relation directe avec les dépenses concernées" (article 21 de la LOLF). Elles sont constituées, pour le programme 741, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Cet article précise :

" la couverture des charges résultant, pour l'État, de la constitution et du service des pensions prévues par [le code des pensions civiles et militaires de retraite] (…) est assurée par :

Une contribution employeur à la charge de l'État, assise sur les sommes payées aux agents (…) à titre de traitement ou de solde (…) ;

Une cotisation à la charge des agents (…), assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde (…) ;

Les contributions et transferts d'autres personnes morales (…). "

Les principales recettes du CAS Pensions :

• les contributions employeurs
• les cotisations salariales
• les transferts de compensation
• les versements du fonds de solidarité vieillesse au titre des majorations du minimum vieillesse
• les indus de pension
• les versements réalisés au titre des validations de service et de la prise en compte des périodes d'études
• les subventions du budget général (programmes 742 et 743)

Les dépenses

Les charges résultant, pour l'État, de la constitution et du service des pensions sont énumérées par l'article 51 de la loi de finances pour 2006.

Les principales dépenses du CAS Pensions :

• les pensions et leurs compléments
• les diverses pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation
• les transferts de compensation
• les affiliations rétroactives au régime général et à l'IRCANTEC
• les allocations temporaires d'invalidité