A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Les pensions retracées par le CAS Pensions réunissent trois conditions :
Les pensions sont retracées dans trois programmes :
Ce programme retrace les opérations relatives aux charges de pensions versées aux fonctionnaires de l'Etat aux magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les allocations temporaires d'invalidité prévues par le décret n° 60-1089 du 6 juin 1960 modifié portant règlement d'administration publique.
Le programme 741 comporte les neuf dixièmes des crédits dévolus au compte d'affectation spéciale " Pensions " (en LFI 2008 : 43,44 Mds € sur environ 48 Mds€).
Trois actions sont associées à ce programme :
Ce programme retrace les opérations du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et celles du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).
Cinq actions sont associées à ce programme :
Ce programme regroupe les opérations liées à la réparation et celles correspondant à des pensions peu nombreuses ou présentant de faibles enjeux financiers entrant dans le périmètre du compte.
Sept actions sont associées à ce programme :
Les recettes prévues pour financer les opérations du compte d'affectation spéciale doivent être "par nature, en relation directe avec les dépenses concernées" (article 21 de la LOLF). Elles sont constituées, pour le programme 741, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Cet article précise :
" la couverture des charges résultant, pour l'État, de la constitution et du service des pensions prévues par [le code des pensions civiles et militaires de retraite] (…) est assurée par :
Une contribution employeur à la charge de l'État, assise sur les sommes payées aux agents (…) à titre de traitement ou de solde (…) ;
Une cotisation à la charge des agents (…), assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde (…) ;
Les contributions et transferts d'autres personnes morales (…). "
Les charges résultant, pour l'État, de la constitution et du service des pensions sont énumérées par l'article 51 de la loi de finances pour 2006.