L'obligation de remplir une déclaration annuelle des données sociales

Procédure transitoire de déclaration pour un fonctionnaire en détachement dans une structure DSN

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis janvier 2017. Elle vient remplacer un certain nombre de déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales sous format N4DS.
Cependant elle ne se substitue pas à cette déclaration notamment pour les fonctionnaires que vous accueillez en détachement tant que le cahier technique de la norme NEODES, support technique de la DSN, n'est pas adapté aux besoins de la fonction publique  ; ce qui est le cas pour les années 2017 et 2018.

En conséquence et afin de répondre aux dispositions de l'article 8 du décret 2007-1796 du 19/12/2007, vous devrez transmettre au SRE en janvier 2018 et en janvier 2019 une déclaration des données sociales sous format N4DS dès lors que vous accueillez en détachement des fonctionnaires respectivement au cours des années 2017 et 2018.

Si votre logiciel de paye n'est pas (ou plus) adapté pour effectuer cette déclaration, vous avez la possibilité d'utiliser l'outil de saisie DASNET, disponible sur le site : www.e-ventail.fr/ss/Satellite/e-ventail/vos-services/Saisie-en-ligne-DADSNET.html

L'obligation de remplir une déclaration annuelle des données sociales

Les sous-rubriques d'Informations aux employeurs d'un fonctionnaire civil de l'État ou d'un militaire dans le menu ci-contre détaillent les différents assiettes, taux et modalités de paiement au CAS pensions qui doivent être respectées, tant concernant les cotisations des fonctionnaires que les contributions des employeurs. Il convient donc de se reporter au cas rencontré.

Quel que soit le statut d'emploi des fonctionnaires de l’État, magistrats ou militaires, il est prévu qu'une déclaration annuelle soit établie, pour chaque année civile écoulée et avant le 31 janvier de l'année suivante.

La déclaration qui sera émise en janvier sera à établir au moyen de la DADS-U, gérée par le Centre national de transfert de données sociales (relevant de la CNAV) ; le CNTDS se chargera, après contrôle, de transférer au SRE les données relatives aux agents détachés, qui lui sont destinées. L’employeur trouvera sur le site www.e-ventail.fr le guide d’utilisation de la DADS-U dans lequel lui seront données toutes les indications utiles pour remplir les différentes rubriques de la version en vigueur.

Le cahier technique de la norme 4DS, à partir duquel est construite la déclaration DADS-U à partir de janvier 2012, fait référence à de nombreuses tables de nomenclatures. Certaines sont internes, c'est-à-dire qu’elles sont intégralement listées dans le cahier technique de la norme. D’autres, qui reflètent la réglementation en vigueur (législation, conventions), sont élaborées de façon externe à la N4DS et doivent également être connues des éditeurs et déclarants puisqu’elles sont utilisées dans l’élaboration des déclarations. Afin de masquer aux différents utilisateurs la complexité liée à la multiplicité des fournisseurs de tables, aux formats et calendriers de mise à jour différents, un lieu unique centralise l’ensemble de ces tables depuis le 6 décembre 2011. Les différents acteurs concernés par la DADSU (éditeurs, tiers déclarants, entreprises) ont dorénavant accès de manière directe à l’ensemble de ces tables sous le lien suivant : https://www.net-entreprises.fr/html/dads.htm