L'obligation de remplir une déclaration annuelle des données sociales

Déclaration des données sociales

Pour mémoire, le décret n° 2018-1048 du 28/11/2018 indique les dates à partir desquelles la DSN doit être établie pour les trois versants de la fonction publique.

Campagne 2020 pour l'année 2019

Au titre de 2019, la déclaration des cotisations retraite des fonctionnaires s'effectue en format DADS-U via le site https://www.net-entreprises.fr/

Modalités à partir de 2020

A partir de janvier 2020, la DSN est généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé.

Les fonctionnaires peuvent bien être intégrés dans la déclaration sociale en format DSN.

La DSN s'effectue sur le site http://www.dsn-info.fr/

Néanmoins, le dépôt d’une DADSU sera autorisé, pour les données relatives aux années 2019, 2020 et 2021, uniquement pour les cas particuliers suivants :  

• Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN

• Les établissements non soumis à l’obligation DSN

• La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…)

• Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Les modalités de versement des cotisations retraite relatives aux fonctionnaires détachés restent inchangées : un bordereau de versement devra être produit à l'appui du règlement mensuel.