A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Se dit d’un détachement sur un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit :
L’employeur d’accueil ne peut être qu’une entité publique
Ex : un inspecteur des finances publiques détaché sur un emploi d’attaché au ministère de l’intérieur
Un secrétaire administratif scolaire et universitaire (SASU) détaché sur un emploi de rédacteur territorial dans une collectivité territoriale
Se dit lorsque le détachement ne concerne pas un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Il s’agit de détachement sous contrat.
L’employeur d’accueil peut être une entité publique ou privée
Ex : un administrateur civil détaché sur un emploi de directeur financier d’une association déclarée d’intérêt public
Un ingénieur général des télécommunications détaché sur un emploi de directeur général de l’agence nationale des fréquences
Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi conduisant ou non à pension auprès d’une collectivité locale reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées au régime de retraites de l'État, même pendant la période de stage précédant une titularisation dans un corps de la fonction publique territoriale.I
Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État.
« Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat. »
Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État.
L’affiliation du fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective est fonction du type de mandat détenu.
Le fonctionnaire de l'État détaché pour exercer l’un de ces mandats reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les modalités de versement des cotisations sont celles relatives aux fonctionnaires de l'État détachés sur emploi ne conduisant pas à pension auprès d’une collectivité locale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (article 7), la collectivité effectue un précompte de la cotisation sur l’indemnité d’élu.
L’assiette est constituée du traitement brut indiciaire afférent à l’emploi d’origine.
La collectivité n’est pas redevable de la contribution employeur.
Depuis le 1er janvier 2014, le fonctionnaire qui exerce un mandat parlementaire national ou européen est placé en disponibilité (articles LO 151-1 et LO 297 du code électoral et règlement de la caisse de retraite adopté par le bureau de l'assemblée correspondante pour les parlementaires nationaux; article 6 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 pour les députés européens).
Dans cette position, il ne peut ni cotiser ni acquérir de droits à pension dans son régime d'origine.
Un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’entité privée reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées par l’employeur au régime des retraites de l'État, selon les règles propres à ce régime :
L’employeur est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr
Le taux des cotisations (hors ATI) applicables, part employeur et part salariale, est celui en vigueur à la période pour laquelle les cotisations sont dues.
Selon les dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 :
Pour les employeurs de la fonction publique, les heures supplémentaires génèrent des primes susceptibles d'alimenter la cotisation RAFP. La cotisation RAFP est décomptée et versée en totalité à l'ERAFP, l'exonération correspondant à la cotisation RAFP agent sur les heures supplémentaires s'impute sur la cotisation pension normale. La part salariale pension est donc diminuée du montant de cette exonération. Un simulateur d'exonération est disponible en version calc ou excel.
L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux). Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.
Modalités de versement
Fiche pratique sur les régularisations
Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.
Fiche pratique sur les régularisations
Selon les dispositions des décrets n°2018-935 et n°2018-936 :
Contactez-nous par courriel : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr