La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Consultez l'information en cliquant ici.
Se dit d’un détachement sur un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit :
L’employeur d’accueil ne peut être qu’une entité publique
Ex : un inspecteur des finances publiques détaché sur un emploi d’attaché au ministère de l’intérieur
Un secrétaire administratif scolaire et universitaire (SASU) détaché sur un emploi de rédacteur territorial dans une collectivité territoriale
Se dit lorsque le détachement ne concerne pas un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Il s’agit de détachement sous contrat.
L’employeur d’accueil peut être une entité publique ou privée
Ex : un administrateur civil détaché sur un emploi de directeur financier d’une association déclarée d’intérêt public
Un ingénieur général des télécommunications détaché sur un emploi de directeur général de l’agence nationale des fréquences
Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi conduisant ou non à pension auprès d’une collectivité locale reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées au régime de retraites de l'État, même pendant la période de stage précédant une titularisation dans un corps de la fonction publique territoriale.I
Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État.
« Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat. »
Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État.
L’affiliation du fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective est fonction du type de mandat détenu.
Le fonctionnaire de l'État détaché pour exercer l’un de ces mandats reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les modalités de versement des cotisations sont celles relatives aux fonctionnaires de l'État détachés sur emploi ne conduisant pas à pension auprès d’une collectivité locale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (article 7), la collectivité effectue un précompte de la cotisation sur l’indemnité d’élu.
L’assiette est constituée du traitement brut indiciaire afférent à l’emploi d’origine.
La collectivité n’est pas redevable de la contribution employeur.
Depuis le 1er janvier 2014, le fonctionnaire qui exerce un mandat parlementaire national ou européen est placé en disponibilité (articles LO 151-1 et LO 297 du code électoral et règlement de la caisse de retraite adopté par le bureau de l'assemblée correspondante pour les parlementaires nationaux; article 6 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 pour les députés européens).
Dans cette position, il ne peut ni cotiser ni acquérir de droits à pension dans son régime d'origine.
Un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’entité privée reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées par l’employeur au régime des retraites de l'État, selon les règles propres à ce régime :
L’employeur est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr
Le taux des cotisations (hors ATI) applicables, part employeur et part salariale, est celui en vigueur à la période pour laquelle les cotisations sont dues.
Selon les dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 :
Pour les employeurs de la fonction publique, les heures supplémentaires génèrent des primes susceptibles d'alimenter la cotisation RAFP. La cotisation RAFP est décomptée et versée en totalité à l'ERAFP, l'exonération correspondant à la cotisation RAFP agent sur les heures supplémentaires s'impute sur la cotisation pension normale. La part salariale pension est donc diminuée du montant de cette exonération. Un simulateur d'exonération est disponible en version calc ou excel.
L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux). Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.
Modalités de versement
Fiche pratique sur les régularisations
Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.
Fiche pratique sur les régularisations
Selon les dispositions des décrets n°2018-935 et n°2018-936 :
Contactez-nous par courriel : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr