Chargement en cours...
Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

Aller à la navigation Aller au contenu principal
un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
  • Accueil
  • Actif
    • Ma carrière
    • L'âge de départ
    • Le calcul de ma retraite
    • Les spécificités des militaires
    • Mes services et information
    • Je prépare ma retraite
    • Je demande ma retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Retraité
    • Les documents de retraite
    • Le paiement de ma retraite
    • La fiscalité de ma retraite
    • Ma situation change
    • La reprise d'activité
    • Les autres prestations
    • Les autres pensions de l'Etat
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Décès
    • Les démarches
    • La réversion : les droits
    • La réversion : le paiement
    • La réversion d'une PMI
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Invalidité
    • Les situations d'invalidité
    • La pension de retraite
    • L'allocation temporaire
    • La pension militaire
    • La tierce personne
    • Suivi médical à la retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Professionnels
    • L'information des employeurs
    • Le versement des cotisations
    • Imprimés et documentation
    • Les données statistiques
    • Les publications du SRE
    • Le CAS Pensions
    • L'ENSAP
    • L'invalidité
  • Accueil
  • Professionnels
  • L'information des employeurs
  • Nos réponses à vos questions
Retour à la page "Professionnels - L'information des employeurs"

Nos réponses à vos questions

  • PDF
  • Imprimer

Sur quels critères est-il possible de différencier un détachement sur emploi conduisant à pension et sur un emploi ne conduisant pas à pension ?

Détachement sur emploi conduisant à pension (ECP)


Se dit d’un détachement sur un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit :

  • doté d’un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires
  • doté d’un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié
  • pourvu d’un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique

L’employeur d’accueil ne peut être qu’une entité publique

Ex : un inspecteur des finances publiques détaché sur un emploi d’attaché au ministère de l’intérieur
Un secrétaire administratif scolaire et universitaire (SASU) détaché sur un emploi de rédacteur territorial dans une collectivité territoriale

 
Détachement sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)


Se dit lorsque le détachement ne concerne pas un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Il s’agit de détachement sous contrat.
L’employeur d’accueil peut être une entité publique ou privée

Ex : un administrateur civil détaché sur un emploi de directeur financier d’une association déclarée d’intérêt public
Un ingénieur général des télécommunications détaché sur un emploi de directeur général de l’agence nationale des fréquences


Pour plus d'informations
  • Les différents types de détachement

A quel régime sont versées les cotisations d’un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’une collectivité locale ?

 

Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi conduisant ou non à pension auprès d’une collectivité locale reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées au régime de retraites de l'État, même pendant la période de stage précédant une titularisation dans un corps de la fonction publique territoriale.I

Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État.

Les références réglementaires pour les fonctionnaires titulaires :
  • Art 46 §1 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

« Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat. »

Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État.

Les modalités de versement

 

Quel est le régime d’affiliation d’un fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective ?

 

L’affiliation du fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective est  fonction du type de mandat détenu.

Maires, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux

Le fonctionnaire de l'État détaché pour exercer l’un de ces mandats reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les modalités de versement des cotisations sont celles relatives aux fonctionnaires de l'État détachés sur emploi ne conduisant pas à pension auprès d’une collectivité locale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (article 7), la collectivité effectue un précompte de la cotisation sur l’indemnité d’élu.
L’assiette est constituée du traitement brut indiciaire afférent à l’emploi d’origine.

La collectivité n’est pas redevable de la contribution employeur.
 

Députés, sénateurs, députés européens

Depuis le 1er janvier 2014, le fonctionnaire qui exerce un mandat parlementaire national ou européen est placé en disponibilité (articles LO 151-1 et LO 297 du code électoral et règlement de la caisse de retraite adopté par le bureau de l'assemblée correspondante pour les parlementaires nationaux; article 6 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 pour les députés européens).

Dans cette position, il ne peut  ni cotiser ni acquérir de droits à pension dans son régime d'origine.

 

 

Quel est le régime d'affiliation d'un fonctionnaire de l'État détaché auprès d'une entité privée ?

Un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’entité privée reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées par l’employeur au régime des retraites de l'État, selon les règles propres à ce régime :

  • L'assiette de cotisation n’est pas le salaire brut mais le traitement indiciaire brut du fonctionnaire, égal au nombre de points d’indice majoré détenus par le fonctionnaire détaché dans son administration d’origine, multiplié par la valeur du point fonction publique. Cette assiette peut ainsi évoluer pendant le détachement en fonction de la carrière de l'agent par l'ancienneté et en cas de revalorisation fonction publique.
  • Sur cette assiette sont appliqués les taux en vigueur des cotisations salariales et patronales pensions propres au régime.
    Pour le risque d'accident de travail, l’employeur doit cotiser au régime général.
  • L'échéance de versement est la fin du mois, le mode de règlement est le virement, à adresser au service comptable du ministère des finances, le CBCM Finances.
  • Le virement est accompagné d’un bordereau de versement, à adresser au CBCM Finances par mail au : dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
  • Enfin, à partir de janvier 2020, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé.
    Les fonctionnaires peuvent être intégrés dans la déclaration sociale en format DSN.
    La DSN s'effectue sur le site http://www.dsn-info.fr/
    A noter que le SRE n’est pas concerné par le code OPS.

 

Les modalités de versement

L’employeur est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr

Dans le cas d’un rappel de traitement portant sur une période antérieure à l’année en cours, quel est le taux de cotisation applicable ?

Le taux des cotisations (hors ATI) applicables, part employeur et part salariale, est celui en vigueur à la période pour laquelle les cotisations sont dues.


Consultez les taux applicables

Comment s'applique l'exonération des heures supplémentaires ?


Selon les dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 :

Pour les employeurs de la fonction publique, les heures supplémentaires génèrent des primes susceptibles d'alimenter la cotisation RAFP. La cotisation RAFP est décomptée et versée en totalité à l'ERAFP, l'exonération correspondant à la cotisation RAFP agent sur les heures supplémentaires s'impute sur la cotisation pension normale. La part salariale pension est donc diminuée du montant de cette exonération. Un simulateur d'exonération est disponible en version calc ou excel.

Des cotisations et contributions dues au CAS Pensions ont été versées à tort à un autre régime : quelle est la procédure de régularisation ?

 

L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux). Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.


Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.


Modalités de versement
Fiche pratique sur les régularisations

Des cotisations et contributions dues à un autre régime ont été versées au CAS Pensions : quelle est la procédure de remboursement ?

 

Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • décompte détaillé du montant à rembourser,
  • pièce justifiant l’erreur de régime (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
  • bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
  • RIB.

Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.


Fiche pratique sur les régularisations

 

Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard de versement ou de déclaration tardive ?


Selon les dispositions des décrets n°2018-935 et n°2018-936 :

  • En cas de retard ou d’absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité aux dates exigibles, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de versement,
  • Le défaut de production de la déclaration sociale dans le délai prescrit ou l’inexactitude des données qui y sont portées rend passible l’employeur des pénalités prévues au III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale soit 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 du même code par salarié ou assimilé.
    L’article premier du décret n° 2018-936 instaure la même pénalité en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article D. 21-2 du CPCMR concernant l’obligation d’alimentation des CIR au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette pénalité est égale à 1,5% du plafond de la sécurité sociale (50,65 € par compte au 1er janvier 2019).

 

Contactez-nous

 

Contactez-nous par courriel : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr

Retour à la page Professionnels - L'information des employeurs
Informations sur le site
  • Glossaire
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Accessibilité
  • Répertoire des informations publiques
  • Formulaires et contacts
Contacts
  • Nous connaître
  • Je suis actif et je contacte mon régime
  • Je suis retraité et je contacte mon régime
Rubriques du site
  • Actif
  • Retraité
  • Décès
  • Invalidité
  • Professionnels
Liens Utiles
  • info-retraite.fr
  • rafp.fr
  • fonction-publique.gouv.fr
  • defense.gouv.fr
  • economie.gouv.fr
  • impots.gouv.fr
  • prelevementalasource.gouv.fr
  • economie.gouv.fr/dgfip
  • economie.gouv.fr/cessions
  • ventes-domaniales.fr
  • Service-public.fr
  • Legifrance
  • Gouvernement.fr
  • France.fr
  • mon.service-public.fr

Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.12-0

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer une expérience utilisateur améliorée.
En savoir plus