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Détachement sur emploi conduisant à pension (ECP)

Se dit d’un détachement sur un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit :

• doté d’un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires
• doté d’un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié
• pourvu d’un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique

L’employeur d’accueil ne peut être qu’une entité publique

Ex : un inspecteur des finances publiques détaché sur un emploi d’attaché au ministère de l’intérieur
Un secrétaire administratif scolaire et universitaire (SASU) détaché sur un emploi de rédacteur territorial dans une collectivité territoriale

Détachement sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

Se dit lorsque le détachement ne concerne pas un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Il s’agit de détachement sous contrat.
L’employeur d’accueil peut être une entité publique ou privée

Ex : un administrateur civil détaché sur un emploi de directeur financier d’une association déclarée d’intérêt public
Un ingénieur général des télécommunications détaché sur un emploi de directeur général de l’agence nationale des fréquences

Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi conduisant ou non à pension auprès d’une collectivité locale reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées au régime de retraites de l'État.

Il existe une exception : dans le cas d’un détachement auprès d’une collectivité locale pour effectuer une période de stage précédant une titularisation dans un corps de la fonction publique territoriale, les cotisations, calculées sur le traitement de l’emploi de stagiaire, sont versées à la CNRACL par la collectivité employeur.

Si la période de stage n’est pas suivie d’une titularisation, les cotisations versées à la CNRACL lui restent acquises.

Le point de départ de la période de stage est fixé à la date d’effet de la nomination dans la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire.

Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État.

Les références réglementaires pour les fonctionnaires titulaires :

• Art 46 §1 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

« Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat. »

• Art 65 §1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
L’obligation d’immatriculation et d’affiliation de l’agent auprès du régime n’est obligatoire que pour la CNRACL. L’identification de l’employeur au SRE se fait au premier versement

Les modalités de versement

L’affiliation du fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective est  fonction du type de mandat détenu.

Maires, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux

Le fonctionnaire de l'État détaché pour exercer l’un de ces mandats reste affilié au régime des retraites de l'État.
Les modalités de versement des cotisations sont celles relatives aux fonctionnaires de l'État détachés sur emploi ne conduisant pas à pension auprès d’une collectivité locale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (article 7), la collectivité effectue un précompte de la cotisation sur l’indemnité d’élu.
L’assiette est constituée du traitement brut indiciaire afférent à l’emploi d’origine.

La collectivité n’est pas redevable de la contribution employeur.
 

Députés, sénateurs, députés européens

Depuis le 1er janvier 2014, le fonctionnaire qui exerce un mandat parlementaire national ou européen est placé en disponibilité (articles LO 151-1 et LO 297 du code électoral et règlement de la caisse de retraite adopté par le bureau de l'assemblée correspondante pour les parlementaires nationaux; article 6 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 pour les députés européens).

Dans cette position, il ne peut  ni cotiser ni acquérir de droits à pension dans son régime d'origine.

Un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’entité privée reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées par l’employeur au régime des retraites de l'État, selon les règles propres à ce régime :

• L'assiette de cotisation n’est pas le salaire brut mais le traitement indiciaire brut du fonctionnaire, égal au nombre de points d’indice majoré détenus par le fonctionnaire détaché dans son administration d’origine, multiplié par la valeur du point fonction publique. Cette assiette peut ainsi évoluer pendant le détachement en fonction de la carrière de l'agent par l'ancienneté et en cas de revalorisation fonction publique.
• Sur cette assiette sont appliqués les taux en vigueur des cotisations salariales et patronales pensions propres au régime.
  Pour le risque d'accident de travail, l’employeur doit cotiser au régime général.
• L'échéance de versement est la fin du mois, le mode de règlement est le virement, à adresser au service comptable du ministère des finances, le CBCM Finances.
• Le virement est accompagné d’un bordereau de versement, à adresser au CBCM Finances par mail au : dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
• Enfin, une déclaration annuelle des données sociales (DADS) devra être établie en fin d'année.
  La déclaration sociale nominative (DSN) ne concerne pas encore les fonctionnaires (2017).
   

Les modalités de versement

L’employeur est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr

Le taux des cotisations (hors ATI) applicables, part employeur et part salariale, est celui en vigueur à la période pour laquelle les cotisations sont dues.

Consultez les taux applicables

L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux). Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.

Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.

Modalités de versement
Fiche pratique sur les régularisations

Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• décompte détaillé du montant à rembourser,
• pièce justifiant l’erreur de régime (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
• bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
• RIB.

Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.

Fiche pratique sur les régularisations

Selon les dispositions du décret du 19 décembre 2007 :

• en cas de retard ou d’absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité aux dates exigibles, l'employeur d'accueil est passible d'une majoration égale à 10 % des sommes non versées, augmentée de 5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé au-delà des trois premiers mois suivant la date normale de versement,
• en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou d'inexactitude des renseignements, l’employeur encourt les pénalités prévues à l'article R. 243-16 du Code de la Sécurité sociale.
   

Modalités de paiement des cotisations et des contributions (décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007)

Contactez-nous par courriel : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr