Chargement en cours...
Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

Aller à la navigation Aller au contenu principal
un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
Consulter le site ENSAP
Accès à mon espace
  • Accueil
  • Actif
    • Ma carrière
    • L'âge de départ
    • Le calcul de ma retraite
    • Les spécificités des militaires
    • Mes services et information
    • Je prépare ma retraite
    • Je demande ma retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Retraité
    • Les documents de retraite
    • Le paiement de ma retraite
    • La fiscalité de ma retraite
    • Mes services et information
    • Ma situation change
    • Ma pension à l'étranger
    • La reprise d'activité
    • Les autres prestations
    • Les autres pensions de l'Etat
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Décès
    • Les démarches
    • La réversion : les droits
    • La réversion : le paiement
    • La réversion d'une PMI
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Invalidité
    • Les situations d'invalidité
    • La pension de retraite
    • L'allocation temporaire
    • La pension militaire
    • La tierce personne
    • Suivi médical à la retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Professionnels
    • L'information des employeurs
    • Le versement des cotisations
    • Imprimés et documentation
    • Les données statistiques
    • Les publications du SRE
    • L'ENSAP
    • L'invalidité
  • Accueil
  • Nous connaître
Retour à la page Accueil

Nous connaître

Au sommaire de cette page :

  • Le régime des retraites de l’Etat
  • Mission du service des retraites de l’Etat (SRE)
  • Organisation
  • Partenaires
  • Chiffres clés
  • Traitement de vos données personnelles par le SRE
  • Vos droits concernant vos données personnelles

 

 

Le régime des retraites de l'Etat

Le régime des retraites de l’État est le deuxième régime de retraite en France en importance des prestations versées après le régime général de l'assurance vieillesse, L'Assurance retraite.Il gère 4,5 millions de ressortissants, agents en activité et pensionnés, et un montant de pensions versées de 60,4 milliards d'euros de pension (année 2021).

Il comprend plusieurs régimes au titre de la retraite, de la réparation ou de la reconnaissance de la Nation dont :

  • le régime des pensions civiles de retraite (fonctionnaires de l’État et magistrats) ;
  • le régime des pensions militaires de retraite ;
  • le régime des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires (correspondant au risque accident du travail) ;
  • le régime des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • la retraite du combattant ;
  • le régime des pensions d'Alsace-Moselle ;
  • les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire ;

ainsi qu'un certain nombre de régimes de retraite ou de réparation en voie d'extinction liés à la seconde guerre mondiale, aux territoires antérieurement sous souveraineté française ou à des établissements publics fermés.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en est l'opérateur en s'appuyant sur le Service des retraites de l’État et un réseau resserré de centres de retraites répartis sur le territoire français métropolitain et ultra-marin.

Le Service des Retraites de l’État a été créé et organisé par les décrets n° 2009-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009 modifiés par le décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 en la forme d’un service à compétence nationale de la DGFiP.

Le réseau comporte 12 centres de retraites constitués de neuf centres métropolitains dont un à Nantes pour les pensionnés résidant à l'étranger et de trois dans les collectivités d'outre-mer. Il est chargé du paiement des pensions et de la relation avec les pensionnés.

 

Missions du Service des Retraites de l’État

Le Service des Retraites de l’État tient les comptes individuels de retraite, reçoit les demandes de pension, vérifie les droits, calcule et concède les pensions. Il assure l'accueil et l'accompagnement multicanal des usagers en matière de retraites de l’État, à la fois par des services numériques, l’exercice du droit à l’information retraite, et l’appui sur des équipes internes qui accompagnent ses usagers.
Il assure les fonctions de recouvrement et de gestion financière du régime des retraites de l'Etat au travers du Compte d'Affectation Spéciale Pensions (CAS Pensions).
Il assure l'expertise juridique, statistique et la relation interrégime.
Il pilote et met œuvre la réforme de gestion des retraites de l’État et la maîtrise d'ouvrage des applications métiers du régime.
Il anime le réseau des centres de gestion des retraites.

 

Organisation

 

Le Service des Retraites de l'État est situé à Nantes et possède deux antennes, à Guérande et La Rochelle.
Son effectif est de 520 agents au 31 décembre 2021.
Il est composé d'un secrétariat général, d'un bureau financier et des statistiques, d'une mission de maîtrise des risques-audit ainsi que de deux départements.
Le département des retraites et de l'accueil comprend quatre bureaux. Le département du programme de modernisation est composé de quatre bureaux.

 

 

Partenaires

  • L'ensemble des ministères, établissements publics nationaux et organismes employeurs de fonctionnaires de l’État ;
  • la Direction du budget du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
  • La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du Ministère chargé de la Fonction publique ;
  • la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé ;
  • le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Union-Retraite ;
  • les organismes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.

 

Chiffres clés

  • Consulter le rapport annuel d'activité du régime des retraites de l’État
  • Consulter les recueils statistiques du régime des retraites de l'État

 

Traitement de vos données personnelles

Le Service des retraites de l’État s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués dans le cadre de votre retraite, soient conformes au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour en savoir plus sur le RGPD, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à la page "Comprendre le RGPD".

Quelles données font l’objet d’un traitement ?

Pour accomplir ses missions, le Service des retraites de l’Etat veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Le SRE récolte et traite les données personnelles relatives à :

  • votre identité ainsi que vos coordonnées ;
  • votre situation personnelle et familiale ;
  • votre situation professionnelle (carrière) ;
  • vos coordonnées bancaires ;
  • vos ressources financières ;
  • votre situation fiscale ;
  • votre numéro de sécurité sociale (NIR).

 

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données peuvent être collectées par le Service des retraites de l’Etat dans le cadre des traitements dont il est investi, auprès :

  • De vous-même :
    • Par le biais de votre compte ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) ou lorsque vous nous écrivez via le site des retraites de l’État, dans le cadre des traitements automatisés de données à caractère personnel issus respectivement du décret n°2016-1073 du 3 août 2016 et de l’arrêté FCPE1426278A du 27 octobre 2014,
    • Par le biais de vos conversations téléphoniques avec nos téléconseillers ;

 

  • De l’administration qui vous emploie 
    • Via le portail PETREL dans le cadre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR), créé par le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 ;

 

  • Et auprès des autres régimes de retraite, à travers :
    • le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) au moyen du service offert par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sur son Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS) sur la base d’une convention juridique signée entre cette caisse et le Service des Retraites de l’Etat ;
    • le portail Agents Inter Régimes (PAIR) du Groupement d’intérêt public Union retraite, crée par la loi du 20 janvier 2014, dont le Service des retraites de l’Etat est membre, ainsi que par un flux automatisé entre ces deux organismes.

 

A quelle(s) fin(s) sont traitées vos données à caractère personnel ?

Le traitement de vos données par le Service des retraites de l’État est justifié par :

  • une obligation légale prévue par le Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l’Etat ;
  • les missions d’intérêt public dont il est investi.

 

Dans ce cadre, vos données personnelles sont utilisées pour les différentes finalités suivantes : 

  • Assurer votre identification,
  • Vous informer sur vos droits à la retraite pendant votre carrière,
  • Gérer et calculer vos droits à la retraite,
  • Gérer et payer les pensions, les allocations de retraite et d'invalidité, payer les prestations pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques et les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur,
  • Gérer des contentieux,
  • Lutter contre la fraude,
  • Améliorer la qualité du service rendu,
  • Réaliser des traitements statistiques et d’aide au pilotage.


Le Service des retraites de l’Etat s’engage à collecter et traiter vos données personnelles dans le respect de ces finalités.

 

Qui sont le(s) destinataire(s) de vos données personnelles ?

Seules les personnes identifiées et autorisées conformément à la réglementation applicable, dont les agents habilités du Service des retraites de l’État, peuvent avoir accès à vos données personnelles.

Si vous êtes affiliés à plusieurs régimes de retraite gérés par le service des retraites de l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), des agents habilités de la CDC peuvent également avoir accès à vos données personnelles, pour autant qu’ils ont à en connaître dans le cadre de la gestion des pensions.

Le Service des retraites de l’État peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Service des retraites de l’État) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français et ne font pas, par principe, l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. En cas de transfert de vos données personnelles vers une caisse de retraite étrangère hors Union Européenne, le Service des retraites de l’État s’engage à respecter la réglementation en vigueur en fournissant des garanties de protections supplémentaires.

 

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre au Service des retraites de l’Etat de répondre à ses obligations légales et/ou réglementaires.

 

Vos droits concernant vos données personnelles

Quels sont vos droits ?

Conformément au Règlement Général de relatif à la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants

  • Droit d’accès : il vous est possible de demander au Service des retraites de l’Etat de vous indiquer s’il détient des données personnelles sur vous et de vous les communiquer dans un format compréhensible, ou sous une forme conforme à votre demande dans les limites des moyens techniques disponibles, le cas échéant.
  • Droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier, compléter, mettre à jour, effacer les données incomplètes, inexactes ou obsolètes.
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles, notamment si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou si vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
  • Droit d’opposition : excepté pour les données traitées sur la base d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou lorsque le texte juridique instituant le traitement exclu expressément ce droit, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que le Service des retraites de l’État utilise certaines de vos données collectées en matière de retraite en indiquant des raisons tenant à votre situation particulière.
  • Droit de faire parvenir au Service des retraites de l’Etat des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.

 

A noter : Ces droits comprennent chacun des exceptions et des limitations spécifiques, notamment en fonction du critère de licéité retenu pour le traitement ou de son contexte. Votre demande d’exercice peut être refusée et, en pareil cas, vous en serez dûment averti.

 

Comment les exercer ?

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles gérées par le Service des retraites de l’État, vous pouvez contacter sa référente à la protection des données à l’adresse suivante :

Service des retraites de l’Etat

A l’attention de la Référente à la protection des données

10 Boulevard Gaston Doumergue

44964 Nantes Cedex 9

sre.dpd@dgfip.finances.gouv.fr

 

Toute demande doit indiquer votre nom, votre prénom et l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

 Lorsque la demande est effectuée par courrier, elle doit être accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité recto-verso.

Si la demande est réalisée par mail, la Référente à la protection des données vous fera parvenir, après la réception de votre demande, un lien sécurisé pour que vous puissiez joindre une copie recto verso de votre pièce d’identité.

Au cas particulier de l'exercice du droit de rectification, vous devez fournir des éléments justifiant votre demande. Pour celui du droit d’opposition, vous devez indiquer les raisons tenant à votre situation particulière de vous opposer au traitement de vos données.

En cas de difficulté non résolue avec le Service des retraites de l'État, en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir :

Le délégué à la protection des données (DPD) du ministère dont dépend le Service des retraites de l'Etat, à l'adresse suivante :  

Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier.

Délégation aux Systèmes d’Information

139, rue de Bercy

75572 PARIS CEDEX 12

le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

 

Si vous estimez, après avoir contacté la Référente à la protection des données du service des retraites de l’Etat, ainsi que le Délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés

Service des Plaintes

3 place de Fontenoy

TSA 80175

75334 Paris Cedex 07

https://www.cnil.fr


Pour plus d'informations
  • Le Compte d'Affectation Spéciale Pensions
A voir également
  • Le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009
  • Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009
  • Le décret n° 2016-821 du 20 juin 2016

 

...

 

Informations sur le site
  • Glossaire
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Données personnelles
  • Cookies
  • Accessibilité
  • Répertoire des informations publiques
  • Formulaires et contacts
Contacts
  • Nous connaître
  • Je suis actif et je contacte mon régime
  • Je suis retraité et je contacte mon régime
Rubriques du site
  • Actif
  • Retraité
  • Décès
  • Invalidité
  • Professionnels
Liens Utiles
  • info-retraite.fr
  • rafp.fr
  • fonction-publique.gouv.fr
  • defense.gouv.fr
  • economie.gouv.fr
  • impots.gouv.fr
  • prelevementalasource.gouv.fr
  • economie.gouv.fr/dgfip
  • economie.gouv.fr/cessions
  • ventes-domaniales.fr
  • Service-public.fr
  • Legifrance
  • Gouvernement.fr
  • France.fr
  • mon.service-public.fr

Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0

Le site retraitesdeletat.gouv.fr utilise des cookies pour permettre les fonctionnalités essentielles du site et mesurer son audience. Vous pouvez accepter ou vous opposer au cookie de mesure d'audience en utilisant les boutons "accepter" ou "refuser" ci-dessous. Vous pouvez obtenir plus de détails en utilisant le bouton "en savoir plus".
En savoir plus