Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Le régime des retraites de l’État est le deuxième régime de retraite en France en importance des prestations versées après le régime général de l'assurance vieillesse, L'Assurance retraite.Il gère 4,5 millions de ressortissants, agents en activité et pensionnés, et un montant de pensions versées de 60,4 milliards d'euros de pension (année 2021).
Il comprend plusieurs régimes au titre de la retraite, de la réparation ou de la reconnaissance de la Nation dont :
ainsi qu'un certain nombre de régimes de retraite ou de réparation en voie d'extinction liés à la seconde guerre mondiale, aux territoires antérieurement sous souveraineté française ou à des établissements publics fermés.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en est l'opérateur en s'appuyant sur le Service des retraites de l’État et un réseau resserré de centres de retraites répartis sur le territoire français métropolitain et ultra-marin.
Le Service des Retraites de l’État a été créé et organisé par les décrets n° 2009-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009 modifiés par le décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 en la forme d’un service à compétence nationale de la DGFiP.
Le réseau comporte 12 centres de retraites constitués de neuf centres métropolitains dont un à Nantes pour les pensionnés résidant à l'étranger et de trois dans les collectivités d'outre-mer. Il est chargé du paiement des pensions et de la relation avec les pensionnés.
Le Service des Retraites de l’État tient les comptes individuels de retraite, reçoit les demandes de pension, vérifie les droits, calcule et concède les pensions. Il assure l'accueil et l'accompagnement multicanal des usagers en matière de retraites de l’État, à la fois par des services numériques, l’exercice du droit à l’information retraite, et l’appui sur des équipes internes qui accompagnent ses usagers.
Il assure les fonctions de recouvrement et de gestion financière du régime des retraites de l'Etat au travers du Compte d'Affectation Spéciale Pensions (CAS Pensions).
Il assure l'expertise juridique, statistique et la relation interrégime.
Il pilote et met œuvre la réforme de gestion des retraites de l’État et la maîtrise d'ouvrage des applications métiers du régime.
Il anime le réseau des centres de gestion des retraites.
Le Service des Retraites de l'État est situé à Nantes et possède deux antennes, à Guérande et La Rochelle.
Son effectif est de 520 agents au 31 décembre 2021.
Il est composé d'un secrétariat général, d'un bureau financier et des statistiques, d'une mission de maîtrise des risques-audit ainsi que de deux départements.
Le département des retraites et de l'accueil comprend quatre bureaux. Le département du programme de modernisation est composé de quatre bureaux.
Le Service des retraites de l’État s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués dans le cadre de votre retraite, soient conformes au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour en savoir plus sur le RGPD, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à la page "Comprendre le RGPD".
Pour accomplir ses missions, le Service des retraites de l’Etat veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Le SRE récolte et traite les données personnelles relatives à :
Vos données peuvent être collectées par le Service des retraites de l’Etat dans le cadre des traitements dont il est investi, auprès :
Le traitement de vos données par le Service des retraites de l’État est justifié par :
Dans ce cadre, vos données personnelles sont utilisées pour les différentes finalités suivantes :
Le Service des retraites de l’Etat s’engage à collecter et traiter vos données personnelles dans le respect de ces finalités.
Seules les personnes identifiées et autorisées conformément à la réglementation applicable, dont les agents habilités du Service des retraites de l’État, peuvent avoir accès à vos données personnelles.
Si vous êtes affiliés à plusieurs régimes de retraite gérés par le service des retraites de l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), des agents habilités de la CDC peuvent également avoir accès à vos données personnelles, pour autant qu’ils ont à en connaître dans le cadre de la gestion des pensions.
Le Service des retraites de l’État peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Service des retraites de l’État) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français et ne font pas, par principe, l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. En cas de transfert de vos données personnelles vers une caisse de retraite étrangère hors Union Européenne, le Service des retraites de l’État s’engage à respecter la réglementation en vigueur en fournissant des garanties de protections supplémentaires.
Vos données personnelles sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre au Service des retraites de l’Etat de répondre à ses obligations légales et/ou réglementaires.
Conformément au Règlement Général de relatif à la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants
A noter : Ces droits comprennent chacun des exceptions et des limitations spécifiques, notamment en fonction du critère de licéité retenu pour le traitement ou de son contexte. Votre demande d’exercice peut être refusée et, en pareil cas, vous en serez dûment averti.
Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles gérées par le Service des retraites de l’État, vous pouvez contacter sa référente à la protection des données à l’adresse suivante :
Service des retraites de l’Etat
A l’attention de la Référente à la protection des données
10 Boulevard Gaston Doumergue
44964 Nantes Cedex 9
sre.dpd@dgfip.finances.gouv.fr
Toute demande doit indiquer votre nom, votre prénom et l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.
Lorsque la demande est effectuée par courrier, elle doit être accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité recto-verso.
Si la demande est réalisée par mail, la Référente à la protection des données vous fera parvenir, après la réception de votre demande, un lien sécurisé pour que vous puissiez joindre une copie recto verso de votre pièce d’identité.
Au cas particulier de l'exercice du droit de rectification, vous devez fournir des éléments justifiant votre demande. Pour celui du droit d’opposition, vous devez indiquer les raisons tenant à votre situation particulière de vous opposer au traitement de vos données.
En cas de difficulté non résolue avec le Service des retraites de l'État, en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir :
Le délégué à la protection des données (DPD) du ministère dont dépend le Service des retraites de l'Etat, à l'adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier.
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Si vous estimez, après avoir contacté la Référente à la protection des données du service des retraites de l’Etat, ainsi que le Délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés
Service des Plaintes
3 place de Fontenoy
TSA 80175
75334 Paris Cedex 07
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