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Accessibilité : partiellement conforme

Déclaration d'accessibilité

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service retraitesdeletat.gouv.fr.

État de conformité

Le service retraitesdeletat.gouv.fr (https://retraitesdeletat.gouv.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 70,49% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • [1.2] Une image de décoration au moins n'est pas ignorée des technologies d’assistance.
  • [4.1] Un contenu multimédia au moins n’a pas de transcription textuelle et/ou audiodescription.
  • [5.1] Un tableau de données complexe au moins n'a pas de résumé.
  • [5.6] Les en-têtes d'un tableau de données au moins ne sont pas correctement déclarés.
  • [5.7] Les en-têtes d'un tableau de données au moins ne sont pas correctement associés aux cellules.
  • [6.1] Un lien au moins a un intitulé qui n'est pas pertinent.
  • [8.6] Un titre de page au moins n'est pas pertinent.
  • [8.7] Un changement de langue au moins n'est pas identifié.
  • [8.9] Une balise au moins est utilisée à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes).
  • [9.1] La hiérarchie des titres d'une page au moins n'est pas pertinente.
  • [9.2] La structure du document d'une page au moins n'est pas cohérente.
  • [9.3] Une liste au moins n'est pas correctement structurée.
  • [10.1] Un élément HTML de présentation au moins (balise ou attribut) est utilisé.
  • [10.3] Un contenu au moins ne se présente pas dans un ordre logique dans le code source.
  • [10.9] Une information au moins est véhiculée uniquement par la forme, la taille ou la position.
  • [11.9] L'intitulé d'un bouton de formulaire au moins n'est pas pertinent.
  • [12.6] Une zone de regroupement est définie comme telle alors qu’elle ne devrait pas l’être.
  • [13.3] Un document bureautique au moins (PDF) n'est pas accessible et ne possède pas d'alternative.

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de dérogation identifiée.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Pas d’exemption identifiée.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 02 avril 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • PHP
  • Outil de gestion de contenus : Drupal

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 148 et NVDA 2025
  • Firefox 148 et JAWS 2025
  • Safari 26.3 et VoiceOver (macOS 26.3)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Si vous êtes en situation de handicap et ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le correspondant RGAA du service des retraites de l'État pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Important : seuls seront traités les messages entrant dans le cadre de l'accessibilité numérique.
Pour toute question personnelle ou autre que celles relatives à l'accessibilité du site, merci d'utiliser le lien Je contacte mon régime présent dans chaque rubrique Actif, Retraité, Décès ou Invalidité de votre site retraitesdeletat.gouv.fr.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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