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Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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Le cumul emploi et retraite

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Les dispositions sur le cumul d'une pension avec une rémunération d'activité depuis le 1er janvier 2015

La possibilité de cumuler sa retraite avec une rémunération d'activité est régie par deux réglementations différentes selon que l'on est :

  • retraité civil dont la première pension, qu'elle soit de l'Etat ou d'un régime de retraite de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI...), a pris effet à compter du 1er janvier 2015

ou bien

  • retraité dont la première pension, qu'elle soit de l'Etat ou d'un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI...) a pris effet avant le 1er janvier 2015, retraité militaire ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, quelle que soit la date d'effet de la pension.

 

C'est important

Les pensions d'invalidité et les pensions de réversion sont exonérées des règles de cumul, quelle que soit la date d'effet de la pension.

 

 

Dernière mise à jour : 23/02/2017

Vous êtes retraité civil de l’Etat et votre première pension de l’État ou d’un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI, Cnavpl…) a pris effet à compter du 1er janvier 2015

Vous pouvez souhaiter reprendre une activité maintenant ou plus tard.

Une déclaration est à effectuer si vous reprenez une activité après votre admission à la retraite.

Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes du secteur privé comme du secteur public ou provenant d'une activité non salariée, vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.

 

Vous pouvez cumuler librement votre pension de l'Etat et une rémunération d’activité dès lors que vous avez liquidé tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié (régimes français et étrangers) et dépassé l’âge de 65 à 67 ans, c’est à dire la limite d’âge de fonctionnaire sédentaire de votre génération.

 

A défaut vous pouvez aussi cumuler librement à partir de 60 à 62 ans (selon votre âge légal d’ouverture des droits de votre génération), pour autant qu’aucun coefficient de minoration (décote) n'affecte vos pensions et qu’elles soient toutes liquidées.

 

Dans toute autre situation, le cumul de votre pension et d'un revenu est limité.

Si vous reprenez une activité après votre admission à la retraite, dans le secteur public comme dans le secteur privé, en France comme à l'étranger, le paiement de votre pension pourra alors être suspendu partiellement ou en totalité.

  • Vous continuerez à percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile au tiers de votre pension brute plus un forfait de 7 549,92 euros (en 2023).
  • Si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité.

Si votre pension civile de l'Etat prend effet à compter de l'âge de 55 ans, vous devez cesser tout activité rémunérée, salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base pour pouvoir bénéficier de votre pension.

 

C'est important

Sauf si vous êtes titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité, l'exercice de toute activité, quel que soit votre âge, n’ouvre aucun nouveau droit à retraite auprès d'aucun régime de retraite obligatoire, de base et complémentaire, malgré le versement de cotisations.

En cas de titularisation dans un emploi conduisant à pension de l’Etat ou de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), votre pension civile sera annulée et vous obtiendrez une pension tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

 

 

Pour plus d'informations
  • Consulter la notice d'information
  • Utiliser le simulateur de calcul de cumul pension/rémunération
  • Je signale une reprise d'activité

 

 

 

Dernière mise à jour : 05/01/2023

Vous êtes retraité militaire quelle que soit la date d’effet de votre pension ou vous êtes retraité civil de l’Etat et votre première pension de l’État ou d’un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI, Cnavpl…) a pris effet avant le 1er janvier 2015

Vous pouvez cumuler votre pension de l’Etat et une rémunération d’activité :

  • si vous êtes rémunéré par un organisme privé ;
  • si vous êtes rémunéré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ;
  • quel que soit votre employeur, dans les cas suivants :
    • vous êtes retraité civil et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge de votre ancien grade ;
    • vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ;
    • vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) ;
    • à partir de l’âge soit de 60 ans (progressivement 62) soit de 65 ans (progressivement 67) sous certaines conditions (voir notice d'information pour en savoir plus ) et si vous liquidez tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affiliées.

 

Si une de ces conditions n'est pas remplie, le cumul de la pension et d'un revenu d'activité versé par un employeur public peut être limité et le paiement de la pension suspendu.

C'est le cas si vous reprenez une activité auprès de l’un des employeurs publics suivants :

  • les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
  • les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
  • les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

 

Cependant, vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile : au tiers de votre pension brute plus un forfait de 7 549,92 euros (en 2023).

Si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité.

 

Une déclaration est à effectuer si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul après votre admission à la retraite.

Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul, vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.

 

C'est important

Si vous êtes retraité civil, en cas de nouvelle titularisation dans un emploi conduisant à pension de l’Etat ou de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), votre pension civile sera annulée et vous obtiendrez une pension tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.


Pour plus d'informations
  • Consulter la notice d'information
  • Utiliser le simulateur de calcul de cumul pension/rémunération
  • Je signale une reprise d'activité

 

Dernière mise à jour : 05/01/2023
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