Le cumul emploi et retraite

Les dispositions sur le cumul d'une pension avec une rémunération d'activité depuis le 1er janvier 2015

La possibilité de cumuler sa retraite avec une rémunération d'activité est régie par deux réglementations différentes selon que l'on est :

• retraité civil dont la première pension, qu'elle soit de l'Etat ou d'un régime de retraite de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI...), a pris effet à compter du 1er janvier 2015

ou bien

• retraité dont la première pension, qu'elle soit de l'Etat ou d'un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI...) a pris effet avant le 1er janvier 2015, retraité militaire ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, quelle que soit la date d'effet de la pension.

Vous êtes retraité civil de l’Etat et votre première pension de l’État ou d’un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI, Cnavpl…) a pris effet à compter du 1er janvier 2015

Vous pouvez souhaiter reprendre une activité maintenant ou plus tard.

Une déclaration est à effectuer si vous reprenez une activité après votre admission à la retraite.

Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes du secteur privé comme du secteur public ou provenant d'une activité non salariée, vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.

Les règles de cumul d'activité applicables

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de l'Etat et une rémunération d’activité dans les trois cas suivants :

• vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite des sédentaires de votre génération, vous justifiez d’une durée d’assurance vous permettant de bénéficier d’une retraite de fonctionnaire à taux plein (sans décote) et vous avez liquidé tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié (régimes français et étrangers) ;
• vous avez dépassé l'âge de 67 ans et vous avez liquidé tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié (régimes français et étrangers).
• vous êtes titulaire d’une pension de retraite pour invalidité.

Dans toute autre situation, le cumul de votre pension et d'un revenu est limité et le paiement de votre pension pourra alors être suspendu partiellement ou en totalité si vous dépassez cette limite :

• vous continuerez à percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile au tiers de votre pension brute plus un forfait de 7 950,07 euros (au 1er janvier 2024) ;
• si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité.

Vous pouvez signaler votre reprise d'activité via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP en cliquant ici.

Vous êtes retraité militaire quelle que soit la date d’effet de votre pension ou vous êtes retraité civil de l’Etat et votre première pension de l’État ou d’un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI, Cnavpl…) a pris effet avant le 1er janvier 2015

Vous pouvez cumuler votre pension de l’Etat et une rémunération d’activité :

• si vous êtes rémunéré par un organisme privé ;
• si vous êtes rémunéré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ;
• quel que soit votre employeur, dans les cas suivants :
  • vous êtes retraité civil et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge de votre ancien grade ;
  • vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ;
  • vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) ;
  • à partir de l’âge soit de 60 ans (progressivement 62) soit de 65 ans (progressivement 67) sous certaines conditions (voir notice d'information pour en savoir plus ) et si vous liquidez tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affiliées.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, le cumul de la pension et d'un revenu d'activité versé par un employeur public peut être limité et le paiement de la pension suspendu.

C'est le cas si vous reprenez une activité auprès de l’un des employeurs publics suivants :

• les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
• les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
• les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

Cependant, vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile : au tiers de votre pension brute augmentée d'un forfait de 7 950,07 euros (au 1er janvier 2024).

Si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité.

Une déclaration est à effectuer si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul après votre admission à la retraite.

Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul, vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.

Vous pouvez signaler votre reprise d'activité via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP en cliquant ici. 

La création de nouveaux droits à la retraite

Depuis le 01/09/2023, la reprise d’une activité vous ouvre de nouveaux droits à pension si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

• vous remplissez les conditions permettant de cumuler intégralement votre retraite et vos revenus d’activité (voir conditions ci-dessus) ;
• votre reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez votre dernier employeur, est intervenue au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de votre retraite (ce délai de carence n’est pas applicable si vous avez liquidé votre retraite avant le 15/10/2023.

Au terme de cette nouvelle activité, vous pourrez demander une seconde pension de retraite auprès du régime d’affiliation de cette activité. Cette seconde pension, qui pourra prendre en compte les services accomplis à partir du 1er janvier 2023 :

• ne subira pas de décote ;
• sera calculée avec un taux de 75 % ;
• ne pourra bénéficier d’aucune majoration, d’aucun supplément ni aucun accessoire ;
• ne pourra dépasser un plafond annuel déterminé par décret ;
• sera réversible dans les mêmes conditions que votre première pension.

Aucun nouveau droit ne vous sera accordé après liquidation d’une seconde retraite.

Vous pouvez signaler votre reprise d'activité via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP en cliquant ici