Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Le taux d'invalidité
Au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le droit à pension est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l'occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d'invalidité.
Ainsi, une pension est attribuée lorsque le taux d'invalidité atteint :
- pour les infirmités uniques :
- 10 % pour les blessures ;
- 30 % pour les maladies en temps de paix ;
- 10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX)
- pour les infirmités multiples :
- 30 % pour des maladies associées à des blessures ;
- 40 % pour plusieurs maladies.
L'aggravation, prouvée par le fait ou à l'occasion du service, de maladies antérieures ou concomitantes au service ouvre aussi droit à pension militaire d'invalidité.
Pourquoi le taux d'invalidité porté sur mon titre de pension ne correspond-il pas au taux figurant sur le constat provisoire de mes droits à pension ?
Le taux d'invalidité indiqué sur votre pension est celui qui a été proposé en dernier lieu au Service des Retraites de l'Etat par le Ministère de la Défense.
Le taux d'invalidité figurant sur le constat provisoire de vos droits à pension qui vous a été communiqué par la Sous-direction des pensions du Ministère de la Défense est indicatif et ne préjuge pas de la fixation définitive de ce taux.
Toute demande d'explications sur ce point doit être adressée au Ministère de la Défense – Direction des Ressources Humaines – Sous-Direction des Pensions – 5 place de Verdun – BP 60000 - 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1.
Pourquoi le taux d'invalidité inscrit sur mon titre de pension ne correspond-il pas au taux retenu pour chaque infirmité ?
Le taux d'invalidité est fixé pour chaque infirmité en fonction d’un guide barème des invalidités.
Si votre pension indemnise plusieurs infirmités, le taux global d'invalidité n'est pas calculé en additionnant les taux retenus pour chacune de vos infirmités mais en application d'une règle de calcul qui ramène à la validité restante le taux de chaque infirmité, classée dans l'ordre décroissant d'importance.
Exemple :
Pour trois infirmités qui, considérées isolément, correspondraient respectivement aux taux de 60 %, 20 % et 10 %, on obtient un taux global d'invalidité de 76 % (arrondi à 80 %).
La pension principale
Le taux global d'invalidité correspond à un nombre de points d'indice qui est forfaitaire lorsque le bénéficiaire est un militaire en activité ou une victime civile et qui varie en fonction du grade détenu en dernier lieu lorsque le militaire est à la retraite.
La valeur du point d'indice varie en fonction des traitements de la Fonction publique de l'Etat. Elle est indépendante de l'indexation sur le coût de la vie des pensions de retraite depuis le 1er janvier 2004.
L'évolution de la valeur du point d'indice des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est indiquée ci-dessous.
Point d'indice PMI
| 01/01/2023 | 15,63 € |
| 01/01/2022 | 15,05 € |
| 01/10/2021 | 14,72 € |
| 01/01/2021 | 14,70 € |
| 01/01/2020 | 14,68 € |
| 01/01/2019 | 14,57 € |
| 01/10/2017 | 14,46 € |
| 01/04/2017 | 14,45 € |
| 01/01/2017 | 14,42 € |
| 01/07/2016 | 14,12 € |
| 01/01/2016 | 14,04 € |
| 01/01/2015 | 14,00 € |
| 01/04/2014 | 13,97 € |
| 01/01/2014 | 13,96 € |
| 01/07/2013 | 13,94 € |
| 01/10/2012 | 13,93 € |
| 01/04/2012 | 13,92 € |
| 01/01/2012 | 13,91 € |
| 01/07/2011 | 13,87 € |
| 01/01/2011 | 13,86 € |
| 01/10/2010 | 13,85 € |
| 01/07/2010 | 13,81 € |
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La majoration pour enfant
Si vous êtes titulaire d’une pension militaire d'invalidité, vous pouvez obtenir une majoration de pension pour chacun de vos enfants qui pourra toutefois ne pas vous être versée si vous percevez des prestations familiales pour ces enfants.
Les majorations sont dues pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
Cependant, l'enfant majeur infirme atteint d'une infirmité incurable ne lui permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret peut ouvrir droit à une majoration.
Pour connaître vos droits à majoration pour enfants, vous pouvez vous adresser au Centre des retraites qui vous verse votre pension.
Les accessoires de la pension
A la pension principale, s'ajoutent des allocations spéciales correspondant à un nombre de points d'indice forfaitaire.
Elles dépendent :
- soit du pourcentage d'invalidité (au moins 85 % pour les allocations aux grands invalides) ;
- soit de la nature des infirmités (allocations aux grands mutilés) ;
- soit de l'incapacité d'exercer une profession (allocation aux invalides dans l'incapacité d'exercer une profession) ;
- soit de la nécessité d'avoir besoin de l'assistance constante d'une tierce personne (majoration spéciale).
La majoration pour assistance d'une tierce personne
La majoration pour assistance d'une tierce personne peut vous être versée si vous devez recourir à l'assistance constante d'un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie.
La majoration est accordée pour trois ans. Au terme de cette période, vos droits seront réexaminés.
Si votre état de santé le justifie, la majoration est renouvelée.
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