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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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Le paiement de la pension

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Comment obtenir le versement de ma pension ?

Transmettez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement de manière dématérialisée, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire ci-dessous.

Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

A défaut de transmission de ces documents, vous ne pourrez pas être payé.

Quelques jours après le premier paiement de votre pension, vous recevrez de votre centre de retraites un bulletin de pension.
Les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de votre pension ou de votre situation. Toutefois, les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension.

Le dernier bulletin reçu fait foi jusqu'à la réception d'un nouveau.

Nouveau !

Désormais chaque mois, un bulletin de pension est déposé dans votre espace sécurisé sur le site ensap.gouv.fr. Vos bulletins sont archivés et disponibles à tout moment.

A compter de juillet 2020, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés à partir de 1950.

A compter de février 2021, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés de 1940 à 1949.

Si un organisme vous réclame un justificatif de revenus, vous pouvez demander à votre centre de retraites une attestation de paiement.

C'est important

En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre titre de pension original. Conservez toujours ce titre, il vous permet de justifier de votre qualité de retraité de l‘Etat.

Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de réversion depuis le 1er mars 2020, votre titre de pension est archivé et disponible dans votre compte sécurisé sur le site ensap.gouv.fr

 


Pour plus d'informations
  • Consultez la liste des centres de paiement
A voir également
  • Je complète le formulaire de déclaration de mise en paiement en ligne

 

 

 

Dernière mise à jour : 03/11/2020

Comment ma pension m'est-elle versée ?

La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire.

A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.

Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local.
Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à :

Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1

 

C'est important

En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.

Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.


Pour plus d'informations
  • Consulter le site France diplomatie

 

 

Dernière mise à jour : 11/12/2019

La transformation de ma pension militaire d'invalidité en capital est-elle possible ?

Il n’est pas possible demander le rachat de votre pension militaire d’invalidité pour obtenir un capital en contrepartie.
Aucune disposition réglementaire n’autorise en effet le rachat d'une pension militaire d’invalidité. En outre, votre pension militaire d’invalidité n’est pas seulement une indemnisation de l’Etat : son attribution vise aussi à vous permettre de faire soigner vos infirmités.

Dernière mise à jour : 04/03/2016

A quelle date sera payée ma pension ?

Votre pension est payée mensuellement par virement. En fin de mois, votre compte est crédité du montant de la pension correspondant au mois en cours.

Pour toute information sur les prélèvements sociaux (csg) opérés sur votre pension, consultez la rubrique en bas de page.

Les délais de créditement sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Si vous résidez à l'étranger, ces dates de valeur sont augmentées du délai de traitement variable selon votre pays de résidence et les modalités de virement.
 

C'est important

A compter de juillet 2020, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés à partir de 1950.

A compter de février 2021, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés de 1940 à 1949.

Calendrier prévisionnel 2021 des règlements de votre pension de retraite France métropolitaine, départements et collectivités d'Outre-Mer

Mois

Date de valeur

(virement sur le compte bancaire)

Janvier

28
Février 25
Mars 30
Avril 29
Mai 28
Juin 29
Juillet 29
Août 30
Septembre 29
Octobre 28
Novembre 29
Décembre 23

 Les attestations fiscales annuelles ne vous sont plus adressées par voie postale. Elles sont mises à votre disposition dans votre espace personnel ENSAP sur ensap.gouv.fr, dans la rubrique « Ma pension ». Pour mémoire, les informations figurant sur cette attestation sont également restituées sur votre déclaration de revenus pré-remplie, sans qu’aucune démarche de votre part ne soit nécessaire.


Pour plus d'informations
  • Les prélèvements sociaux et les exonérations

 

Dernière mise à jour : 30/12/2020

Quel est l'organisme qui paie ma pension ?

Le paiement de votre pension est assuré par votre centre de retraites.

Si vous rencontrez un problème de paiement, contactez-le.
Le centre chargé du paiement de votre pension est indiqué sur votre titre de pension et ses coordonnées figurent sur la lettre qui accompagne votre titre. Il est également indiqué sur vos bulletins de pension. La liste des centres de paiement est également consultable dans la page contact de ce site en suivant le lien ci-dessous.

C'est important

Pour obtenir le premier paiement de votre pension, n’oubliez pas d’adresser la déclaration pour la mise en paiement et si cela vous est demandé un relevé d’identité bancaire. Sans ces documents, votre centre de retraites ne pourra pas payer votre pension.


Pour plus d'informations
  • Consultez la liste des centres de paiement
  • Transmettez votre déclaration de mise en paiement en ligne

 

Dernière mise à jour : 21/09/2020

Combien de temps ma pension militaire d'invalidité me sera-t-elle versée ?

Votre pension militaire d'invalidité est accordée à titre temporaire lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas médicalement incurables.
Lorsque la validité de votre pension arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement.


Pour plus d'informations
  • Le renouvellement de ma pension à l'expiration de sa validité
Dernière mise à jour : 18/03/2016

A quelle date ma pension militaire d'invalidité est-elle revalorisée ?

Votre pension militaire d'invalidité est automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice, lequel suit l'augmentation des traitements de la Fonction publique.

Il n'est pas possible de vous indiquer la périodicité de ces revalorisations à l'avance.

Ci-dessous est indiquée l'évolution du point d'indice de la pension militaire d'invalidité ces dernières années.

Dernière mise à jour : 04/03/2016

Point d'indice PMI

 

Evolution de la valeur du point d'indice des pensions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

01/01/2020 14,68 €
01/01/2019 14,57 €
01/10/2017 14,46 €
01/04/2017 14,45 €
01/01/2017 14,42 €
01/07/2016 14,12 €
01/01/2016 14,04 €
01/01/2015 14,00 €
01/04/2014 13,97 €
01/01/2014 13,96 €
01/07/2013 13,94 €
01/10/2012 13,93 €
01/04/2012 13,92 €
01/01/2012 13,91 €
01/07/2011 13,87 €
01/01/2011 13,86 €
01/10/2010 13,85 €
01/07/2010 13,81 €

 

 

Evolution de la valeur du point d'indice des pensions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
de 2009 à 1957


01/10/2009   13,72 €
01/07/2009   13,68 €
01/10/2008   13,55 €
01/07/2008   13,51 €
01/05/2008   13,50 €
01/03/2008   13,45 €
01/07/2007   13,38 €
01/02/2007   13,35 €
01/11/2006   13,24 €
01/07/2006   13,21 €
01/11/2005   13,13 €
01/07/2005   13,03 €
01/02/2005   12,95 €
01/01/2004   12,89 €
01/12/2002   12,83 €
01/03/2002   12,74 €
01/12/2001   12,66 €
01/11/2001   82,95 F
01/05/2001   82,37 F
01/01/2001   81,96 F
01/12/2000   81,92 F
01/01/2000   81,51 F
01/12/1999   81,46 F
01/04/1999   80,62 F
01/01/1999   80,02 F
01/11/1998   79,93 F
01/04/1998   79,53 F
01/10/1997   78,90 F
01/03/1997   78,51 F
01/01/1997   78,12 F
01/01/1996   78,04 F
01/11/1995   77,99 F
01/03/1995    76,91 F
01/01/1995   76,00 F
01/12/1994   75,75 F
01/08/1994   74,92 F
01/01/1994   74,55 F
01/02/1993   73,84 F
01/01/1993   72,59 F
01/10/1992   72,36 F
01/02/1992   71,39 F
01/01/1992   70,49 F
01/11/1991   70,15 F
01/08/1991   69,46 F
01/01/1991   68,77 F
01/12/1990   69,28 F
01/04/1990   68,40 F
01/01/1990   67,59 F
01/09/1989   66,67 F
01/03/1989   65,88 F
01/02/1989   65,23 F
01/10/1988   64,95 F
01/09/1988   64,40 F
01/03/1988   63,77 F
01/12/1987   63,14 F
01/08/1987   61,79 F
01/05/1987   61,49 F
01/03/1987   60,88 F
01/12/1986   60,52 F
01/02/1986   59,73 F
01/11/1985   58,67 F
01/10/1985   57,83 F
01/07/1985   57,31 F
01/02/1985   56,47 F
01/01/1985   55,64 F
01/11/1984   55,13 F
01/04/1984   53,57 F
01/01/1984   53,03 F
01/11/1983   52,09 F
01/07/1983   50,62 F
01/04/1983   49,66 F
01/01/1983   48,71 F
01/12/1982   47,09 F
01/11/1982   46,23 F
01/04/1982   44,48 F
01/01/1982   43,25 F
01/10/1981   41,55 F
01/07/1981   39,55 F
01/04/1981   36,47 F
01/01/1981   35,40 F
01/10/1980   34,48 F
01/07/1980   33,13 F
01/04/1980   32,16 F
01/03/1980   31,62 F
01/01/1980   30,85 F
01/12/1979   30,63 F
01/11/1979   30,22 F
01/09/1979   29,81 F
01/07/1979   28,48 F
01/06/1979   28,07 F
01/03/1979   27,33 F
01/01/1979   26,93 F
01/11/1978   26,88 F
01/10/1978   26,52 F
01/09/1978   26,14 F
01/06/1978   25,02 F
01/02/1978   24,07 F
01/12/1977   23,72 F
01/09/1977   23,17 F
01/06/1977   22,61 F
01/04/1977   22,06 F
01/01/1977   21,84 F
01/10/1976   21,38 F
01/07/1976   20,70 F
01/04/1976   19,76 F
01/01/1976   19,34 F
01/10/1975   18,85 F
01/07/1975   18,15 F
01/04/1975   17,37 F
01/01/1975   16,94 F
01/12/1974   16,43 F
01/11/1974   16,07 F
01/09/1974   15,64 F
01/07/1974   15,35 F
01/06/1974   15,04 F
01/04/1974   14,40 F
01/02/1974   14,09 F
01/01/1974   13,81 F
01/12/1973   13,62 F
01/10/1973   13,41 F
01/08/1973   12,91 F
01/07/1973   12,82 F
01/06/1973   12,76 F
01/01/1973   12,57 F
01/10/1972   12,17 F
01/09/1972   11,70 F
01/06/1972   11,59 F
01/02/1972   11,40 F
01/01/1972   11,23 F
01/11/1971   11,18 F
01/10/1971   11,06 F
01/06/1971   10,67 F
01/01/1971   10,51 F
01/10/1970   10,31 F
01/04/1970   9,80 F
01/01/1970   9,43 F
01/10/1969   9,33 F
01/04/1969   9,07 F
01/10/1968   8,89 F
01/06/1968   8,55 F
01/02/1968   7,48 F
01/09/1967   7,32 F
01/03/1967   7,16 F
01/10/1966   7,02 F
01/04/1966   6,89 F
01/10/1965   6,75 F
01/04/1965   6,62 F
01/10/1964   6,49 F
01/04/1964   6,37 F
01/01/1964   6,24 F
01/10/1963   6,13 F
01/04/1963   6,01 F
01/01/1963   5,78 F
01/12/1962   5,53 F
01/10/1962   5,36 F
01/07/1962   5,31 F
01/01/1962   5,24 F
01/11/1961   5,04 F
01/07/1961   4,80 F
01/03/1961   4,66 F
01/10/1960   4,57 F
01/08/1960   4,48 F
01/01/1960   4,44 F
01/02/1959   4,35 F
01/11/1958   4,18 F
01/08/1958   4,09 F
01/05/1958   3,99 F
01/01/1958   3,90 F
01/11/1957   3,62 F
01/05/1957   3,42 F
01/01/1957   3,23 F

 
Dernière mise à jour : 30/12/2020

Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont-elles imposables ?

Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 81-4° a du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 01/03/2016
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