A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Comment obtenir le versement de ma pension ?
Transmettez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement de manière dématérialisée, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire ci-dessous.
Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
A défaut de transmission de ces documents, vous ne pourrez pas être payé.
Quelques jours après le premier paiement de votre pension, vous recevrez de votre centre de retraites un bulletin de pension.
Les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de votre pension ou de votre situation. Toutefois, les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension.
Le dernier bulletin reçu fait foi jusqu'à la réception d'un nouveau.
Désormais chaque mois, un bulletin de pension est déposé dans votre espace sécurisé sur le site ensap.gouv.fr. Vos bulletins sont archivés et disponibles à tout moment.
A compter de juillet 2020, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés à partir de 1950.
A compter de février 2021, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés de 1940 à 1949.
En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre titre de pension original. Conservez toujours ce titre, il vous permet de justifier de votre qualité de retraité de l‘Etat.
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension depuis le 1er janvier 2018 ou d'une réversion depuis le 1er mars 2020, votre titre de pension est archivé et disponible dans votre compte sécurisé sur le site ensap.gouv.fr
Comment ma pension m'est-elle versée ?
La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire.
A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.
Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local.
Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1
En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.
Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.
La transformation de ma pension militaire d'invalidité en capital est-elle possible ?
Il n’est pas possible demander le rachat de votre pension militaire d’invalidité pour obtenir un capital en contrepartie.
Aucune disposition réglementaire n’autorise en effet le rachat d'une pension militaire d’invalidité. En outre, votre pension militaire d’invalidité n’est pas seulement une indemnisation de l’Etat : son attribution vise aussi à vous permettre de faire soigner vos infirmités.
A quelle date sera payée ma pension ?
Votre pension est payée mensuellement par virement. En fin de mois, votre compte est crédité du montant de la pension correspondant au mois en cours.
Pour toute information sur les prélèvements sociaux (csg) opérés sur votre pension, consultez la rubrique en bas de page.
Les délais de créditement sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Si vous résidez à l'étranger, ces dates de valeur sont augmentées du délai de traitement variable selon votre pays de résidence et les modalités de virement.
A compter de juillet 2020, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés à partir de 1950.
A compter de février 2021, le bulletin de pension ne sera plus envoyé par voie postale aux pensionnés nés de 1940 à 1949.
| Mois |
Date de valeur (virement sur le compte bancaire) |
|---|---|
|
Janvier |
28 |
| Février | 25 |
| Mars | 30 |
| Avril | 29 |
| Mai | 28 |
| Juin | 29 |
| Juillet | 29 |
| Août | 30 |
| Septembre | 29 |
| Octobre | 28 |
| Novembre | 29 |
| Décembre | 23 |
Les attestations fiscales annuelles ne vous sont plus adressées par voie postale. Elles sont mises à votre disposition dans votre espace personnel ENSAP sur ensap.gouv.fr, dans la rubrique « Ma pension ». Pour mémoire, les informations figurant sur cette attestation sont également restituées sur votre déclaration de revenus pré-remplie, sans qu’aucune démarche de votre part ne soit nécessaire.
Quel est l'organisme qui paie ma pension ?
Le paiement de votre pension est assuré par votre centre de retraites.
Si vous rencontrez un problème de paiement, contactez-le.
Le centre chargé du paiement de votre pension est indiqué sur votre titre de pension et ses coordonnées figurent sur la lettre qui accompagne votre titre. Il est également indiqué sur vos bulletins de pension. La liste des centres de paiement est également consultable dans la page contact de ce site en suivant le lien ci-dessous.
Pour obtenir le premier paiement de votre pension, n’oubliez pas d’adresser la déclaration pour la mise en paiement et si cela vous est demandé un relevé d’identité bancaire. Sans ces documents, votre centre de retraites ne pourra pas payer votre pension.
Nouveau :
La déclaration de mise en paiement ne sera plus exigée pour toutes les demandes de départ faites en ligne postérieurement au 15 décembre 2020.
Combien de temps ma pension militaire d'invalidité me sera-t-elle versée ?
Votre pension militaire d'invalidité est accordée à titre temporaire lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas médicalement incurables.
Lorsque la validité de votre pension arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement.
A quelle date ma pension militaire d'invalidité est-elle revalorisée ?
Votre pension militaire d'invalidité est automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice, lequel suit l'augmentation des traitements de la Fonction publique.
Il n'est pas possible de vous indiquer la périodicité de ces revalorisations à l'avance.
Ci-dessous est indiquée l'évolution du point d'indice de la pension militaire d'invalidité ces dernières années.
Point d'indice PMI
| 01/01/2020 | 14,68 € |
| 01/01/2019 | 14,57 € |
| 01/10/2017 | 14,46 € |
| 01/04/2017 | 14,45 € |
| 01/01/2017 | 14,42 € |
| 01/07/2016 | 14,12 € |
| 01/01/2016 | 14,04 € |
| 01/01/2015 | 14,00 € |
| 01/04/2014 | 13,97 € |
| 01/01/2014 | 13,96 € |
| 01/07/2013 | 13,94 € |
| 01/10/2012 | 13,93 € |
| 01/04/2012 | 13,92 € |
| 01/01/2012 | 13,91 € |
| 01/07/2011 | 13,87 € |
| 01/01/2011 | 13,86 € |
| 01/10/2010 | 13,85 € |
| 01/07/2010 | 13,81 € |
|
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Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont-elles imposables ?
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 81-4° a du code général des impôts.
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