Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Comment obtenir le versement de ma pension ?
Transmettez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement de manière dématérialisée, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, par votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP en cliquant ici.
Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
A défaut de transmission de ces documents, vous ne pourrez pas être payé.
Après mise en paiement de votre pension, un bulletin de pension sera déposé chaque mois dans votre espace sécurisé sur le site ensap.gouv.fr. Ces bulletins seront archivés et disponibles à tout moment.
En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre titre de pension original. Conservez toujours ce titre, il vous permet de justifier de votre qualité de retraité de l‘Etat.
Comment ma pension m'est-elle versée ?
La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire.
A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.
Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local.
Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1
En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.
Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.
La transformation de ma pension militaire d'invalidité en capital est-elle possible ?
Il n’est pas possible demander le rachat de votre pension militaire d’invalidité pour obtenir un capital en contrepartie.
Aucune disposition réglementaire n’autorise en effet le rachat d'une pension militaire d’invalidité. En outre, votre pension militaire d’invalidité n’est pas seulement une indemnisation de l’Etat : son attribution vise aussi à vous permettre de faire soigner vos infirmités.
A quelle date sera payée ma pension ?
Votre pension est payée mensuellement par virement. En fin de mois, votre compte est crédité du montant de la pension correspondant au mois en cours.
Les délais de créditement sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Si vous résidez à l'étranger, ces dates de valeur sont augmentées du délai de traitement variable selon votre pays de résidence et les modalités de virement.
Pour toute information sur les prélèvements sociaux (csg) opérés sur votre pension, consultez la rubrique en bas de cette page.
| Mois |
Date de valeur |
|---|---|
| Janvier | 30 |
| Février | 27 |
| Mars | 28 |
| Avril | 29 |
| Mai | 29 |
| Juin | 27 |
| Juillet | 30 |
| Août | 28 |
| Septembre | 29 |
| Octobre | 30 |
| Novembre | 27 |
| Décembre | 23 |
| Mois |
Date de valeur |
|---|---|
| Janvier | 30 |
| Février | 28 |
| Mars | 28 |
| Avril | 29 |
| Mai | 30 |
| Juin | 27 |
| Juillet | 30 |
| Août | 29 |
| Septembre | 27 |
| Octobre | 30 |
| Novembre | 28 |
| Décembre | 23 |
Quel est l'organisme qui paie ma pension ?
Le paiement de votre pension est assuré par votre centre de retraites.
Si vous rencontrez un problème de paiement, contactez-le.
Le centre chargé du paiement de votre pension est indiqué sur votre titre de pension consultable et téléchargeable sur votre espace sécurisé ENSAP. Il est également indiqué sur vos bulletins de pension. La liste des centres de paiement est également consultable en cliquant sur le lien ci-dessous.
Combien de temps ma pension militaire d'invalidité me sera-t-elle versée ?
Votre pension militaire d'invalidité est accordée à titre temporaire lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas médicalement incurables.
Lorsque la validité de votre pension arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement.
A quelle date ma pension militaire d'invalidité est-elle revalorisée ?
Votre pension militaire d'invalidité est automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice, lequel suit l'augmentation des traitements de la Fonction publique.
Il n'est pas possible de vous indiquer la périodicité de ces revalorisations à l'avance.
Ci-dessous est indiquée l'évolution du point d'indice de la pension militaire d'invalidité ces dernières années.
Point d'indice PMI
| 01/01/2024 | 15,90 € |
| 01/01/2023 | 15,63 € |
| 01/01/2022 | 15,05 € |
| 01/10/2021 | 14,72 € |
| 01/01/2021 | 14,70 € |
| 01/01/2020 | 14,68 € |
| 01/01/2019 | 14,57 € |
| 01/10/2017 | 14,46 € |
| 01/04/2017 | 14,45 € |
| 01/01/2017 | 14,42 € |
| 01/07/2016 | 14,12 € |
| 01/01/2016 | 14,04 € |
| 01/01/2015 | 14,00 € |
| 01/04/2014 | 13,97 € |
| 01/01/2014 | 13,96 € |
| 01/07/2013 | 13,94 € |
| 01/10/2012 | 13,93 € |
| 01/04/2012 | 13,92 € |
| 01/01/2012 | 13,91 € |
| 01/07/2011 | 13,87 € |
| 01/01/2011 | 13,86 € |
| 01/10/2010 | 13,85 € |
| 01/07/2010 | 13,81 € |
|
|
Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont-elles imposables ?
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 81-4° a du code général des impôts.
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