Je suis fonctionnaire et atteint d'un handicap
Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % au moment de mon départ à la retraite
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite qui ne sera pas minorée par une décote si vous n'avez pas effectué le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.
Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à compter de votre 55e anniversaire si vous avez été atteint de ce handicap pendant un nombre de trimestres de durée d'assurance cotisée - c'est à dire des trimestres ayant donné lieu au versement de cotisations sur le traitement ou le salaire perçu - suffisant tous régimes confondus.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % à la date de votre départ à la retraite. Si vous réunissez les durées d'assurances requises, mais que le taux de votre handicap a diminué à la date de votre départ à la retraite en raison de l'amélioration de votre santé, vous conservez le bénéfice du départ anticipé.
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Année de naissance |
Départ à 55 ans |
Départ à 56 ans |
Départ à 57 ans |
Départ à 58 ans |
Départ à 59 ans jusqu'à la veille de l'âge légal |
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De 1955 à 1957 |
106 |
96 |
86 |
76 |
66 |
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De 1958 au 31/08/1960 |
107 |
97 |
87 |
77 |
67 |
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Du 01/09/1960 à 1963 |
108 |
98 |
88 |
78 |
68 |
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1964 à 1966 |
109 |
99 |
89 |
79 |
69 |
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1967 à 1969 |
110 |
100 |
90 |
80 |
70 |
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1970 à 1972 |
111 |
101 |
91 |
81 |
71 |
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1973 et suivantes |
112 |
102 |
92 |
82 |
72 |
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Année de naissance |
Départ à 55 ans |
Départ à 56 ans |
Départ à 57 ans |
Départ à 58 ans |
Départ à 59 ans jusqu'à la veille de l'âge légal |
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De 1955 à 1957 |
106 |
96 |
86 |
76 |
66 |
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De 1958 à 1960 |
107 |
97 |
87 |
77 |
67 |
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De 1961 à 1964 |
108 |
98 |
88 |
78 |
68 |
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Du 01/01/1965 au 31/03/1965 |
107 |
97 |
87 |
77 |
67 |
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Du 01/04/1965 au 31/12/1965 |
108 |
98 |
88 |
78 |
68 |
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1966 |
109 |
99 |
89 |
79 |
69 |
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1967 à 1969 |
110 |
100 |
90 |
80 |
70 |
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1970 à 1972 |
111 |
101 |
91 |
81 |
71 |
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1973 et suivants |
112 |
102 |
92 |
82 |
72 |
C'est important
Les périodes avec la reconnaissance de travailleur handicapé ne sont prises en compte que jusqu'au 31 décembre 2015.
Comment attester le taux d'incapacité permanente de 50 % ?
Il vous appartient de produire à l'appui de votre demande de départ anticipé à la retraite les pièces justifiant de votre taux d'incapacité permanente.
Il s'agit notamment de la carte d'invalidité, des décisions de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des décisions des services et organismes débiteurs des prestations familiales, des décisons des juridictions.
Un certain nombre d'autres pièces peuvent également être produites. La liste exhaustive figure dans l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
Pour plus d'information sur les documents attestant le taux d'incapacité permanente, consultez l'article suivant :
Ai-je droit à une majoration du montant de ma pension ?
Si vous remplissez la condition d'assurance cotisée requise couverte par un handicap d'au moins 50 %, votre pension sera assortie d'une majoration qui s'ajoutera au montant de votre pension de retraite, même si vous ne partez pas de façon anticipée au titre du handicap.
Cette majoration est égale à :
Durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que
l'agent était atteint d'une invalidité au moins égale à 50 %
__________________________________________________________________ X 1/3
Durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension*
* Cette durée est écrêtée au nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une pension au taux de 75 % ou de 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.
Le total du montant de votre pension avec la majoration ne pourra toutefois pas être supérieur à 75 % de votre traitement ou 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.
Monsieur B. est atteint d'un handicap d'au moins 50 % au cours de sa carrière. Il réunit 25 ans et 6 mois de services retenus pour la constitution du droit à pension avec une incapacité d'au moins 50 % et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension.
Le taux de la majoration s'élève à : ( 25,5 / 30 ) x 1 / 3 = 0,28, soit une majoration de sa pension de 28 %.
Si monsieur B. avait commencé sa carrière comme fonctionnaire atteint d'un handicap d'au moins 50 %, et réunissait 30 ans de services retenus pour la constitution du droit à pension avec handicap de 50% et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension, le taux de la majoration s'élèverait à : ( 30 / 30 ) x 1 / 3 = 0,33, soit une majoration de sa pension de 33 %.
Comment demander ma retraite ?
Votre demande de retraite anticipée en tant que fonctionnaire doit être effectuée dans votre espace sécurisé ensap.gouv.fr au moins 6 mois avant votre date prévue de départ afin de permettre l'instruction complète de votre dossier.
Si vous relevez d’un autre régime de retraite et bénéficier également à ce titre d’un départ anticipé, votre demande de retraite doit être déposée sur le portail info-retraite.fr.
Pour les autres demandes de retraite inter-régimes ne relevant pas d’un départ anticipé, les démarches sont à réaliser sur info-retraite.fr dès lors que les conditions de départ sont satisfaites.
Pour en savoir plus, consultez cet article :
Sophie est née le 12 décembre 1971, elle a 54 ans. Elle travaille en tant qu’inspectrice à la DGFiP. Elle est atteinte d’un handicap d’au moins 50 % depuis plusieurs années.
Son parcours professionnel :
Sophie a effectué le début de sa carrière au sein du ministère de l’Éducation nationale en tant que professeur de collège pendant 15 ans, de 1995 à 2010.
Elle a ensuite effectué un détachement dans une école privée de septembre 2010
à juin 2013. Elle a passé le concours de de la DGFiP. Elle envisage d’y finir sa carrière.
L’entretien individuel retraite (EIR), la priorité pour Sophie
Étant donné sa situation particulière, Sophie demande à bénéficier d’un entretien individuel retraite. Le SRE réalisera dans ce cadre plusieurs simulations en fonction des scenarii de départ de Sophie afin de l’aider à déterminer sa date de départ.
Comment peut-on bénéficier d’un EIR ?
Lors d’un premier contact avec le service d’accueil du SRE, par téléphone, un conseiller examine la situation de l’usager, qui formule ses attentes. Selon la situation, un entretien information retraite peut lui être proposé, notamment s’il ne peut pas utiliser le simulateur de l’ENSAP du fait d’une situation particulière. Ce service est destiné aux agents qui se trouvent à moins de sept ans de la date d’ouverture de leurs droits à la retraite.
Que se passe-t-il ensuite ?
L’usager remplit un questionnaire en ligne qui lui permet de préciser ses attentes : dates de départ, précisions particulières, ainsi que de poser des questions. Les projections lui sont alors adressées dans un délai de trois mois, par courriel, et sont accompagnées des réponses attendues ou d’un entretien téléphonique selon les situations.
Quels sont les bénéfices retirés de cet entretien ?
L’usager dispose d’une analyse complète de sa situation qui lui permet d’orienter ses choix. Pendant l'entretien téléphonique, le conseiller et l'usager dialoguent activement. Ce dernier peut ainsi poser les questions qui ont émergé suite à la réception des simulations.