RGPD - Données personnelles

Le Service des retraites de l’État s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site retraitesdeletat.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur le RGPD, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à la page "Comprendre le RGPD".

À qui sont destinées vos données ?

Le Service des retraites de l’État, situé 10 boulevard Gaston Doumergue, 44964 Nantes cedex 9 est responsable du traitement des données personnelles pour le site retraitesdeletat.gouv.fr.

Sauf mention contraire, les données personnelles qui y sont collectées sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements. Elles peuvent néanmoins être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la réglementation) du Service des retraites de l’État, sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission.

À quoi servent vos données ?

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Service des retraites de l’État, sur la base des missions d'intérêt public dont il est investi, ont pour finalités de :

• Diffuser l’information relative au régime des pensions de l’État ;
• Offrir aux utilisateurs des moyens d’interagir avec lui ;
• Assurer le bon fonctionnement du site et améliorer votre expérience de navigation.

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données peuvent d’abord être collectées sur les formulaires en ligne. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
• qui pourra en prendre connaissance : uniquement le Service des retraites de l’Etat ou les Centres de gestion des retraites concernés.

Vos données peuvent également être collectées par l’intermédiaire des applications présentes sur le site retraitesdeletat.gouv.fr, telles que l’application de mesure d’audience XITI distribuée par AT Internet. Ces données sont anonymes.

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données personnelles issues des formulaires de contact sont conservées par le Service des retraites de l’Etat pendant 1 an.

Les journaux applicatifs sont conservés pendant 1 an.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Selon la Réglementation, vous avez la faculté d’exercer vos droits auprès du Service des retraites de l’État qui traite vos données. Ces droits sont :

• Droit d’accès : il vous est possible de demander au Service des retraites de l’Etat s’il détient des données personnelles sur vous, celui-ci vous les communiquera dans un format compréhensible, ou sous une forme conforme à votre demande dans les limites des moyens techniques disponibles, le cas échéant.
• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier, compléter, mettre à jour, effacer les données incomplètes, inexactes ou obsolètes.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que le Service des retraites de l’État utilise certaines de vos données en indiquant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, sous réserve du respect d’une obligation légale pour l’entité qui traite vos données.
• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles, notamment si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou si vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
• Droit au retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, si celui-ci a été préalablement donné.

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par le Service des retraites de l’État, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données par courriel à l’adresse sre.le-responsable-de-la-protection-des-donnees-personnelles@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Service des retraites de l’État
À l'attention du délégué à la protection des données
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 Nantes cedex 9

Toute demande doit indiquer votre nom, votre prénom, l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse et doit être accompagnée d’une copie recto verso de votre pièce d’identité. Au cas particulier de l'exercice du droit de rectification ou d'effacement vous devez fournir des éléments justifiant votre demande, ou les raisons tenant à votre situation particulière de vous opposer au traitement de vos données.

En cas de difficulté non résolue avec le Service des retraites de l'État, en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir :

- le délégué à la protection des données de la Direction générale des Finances dont dépend le Service des retraites de l'Etat, par courriel à l'adresse le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou à l'adresse postale suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier. Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

- la CNIL.