A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
La retenue pour pension
En qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous êtes affilié au régime des retraites de l’État et vous devez vous acquitter d'une retenue pour pension sur votre traitement mensuel.
De ce fait, vous acquérez des droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Aucune pension ne peut être versée si les retenues exigibles n'ont pas été payées.
Cette retenue s'applique sur le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon que vous détenez. Elle est prélevée automatiquement par le centre payeur de votre traitement.
Depuis le 1er janvier 2011, le taux des retenues pour pension est relevé le 1er janvier de chaque année pour être aligné progressivement sur le taux de cotisation salariale appliqué dans le secteur privé et atteindre 11,10 % à compter du 1er janvier 2020.
Taux de cotisation
| Année | Taux de cotisation |
|---|---|
| 2020 | 11,10 % |
| 2019 | 10,83 % |
| 2018 | 10,56 % |
| 2017 | 10,29 % |
| 2016 | 9,94 % |
| 2015 | 9,54 % |
| 2014 | 9,14 % |
| 2013 | 8,76 % |
| du 1er novembre au 31 décembre 2012 | 8,49 % |
| du 1er au 31 octobre 2012 | 8,39 % |
Taux de surcotisation
Si vous avez choisi d'effectuer une période à temps partiel et que vous décidez de "surcotiser" afin que cette période soit comptée à temps complet (dans la limite de 4 trimestres supplémentaires), vous devrez verser une retenue pour pension à un taux supérieur au taux normal. Elle est appliquée au traitement à temps plein correspondant à celui d’un fonctionnaire travaillant à temps complet, y compris la NBI.
| Travail à temps partiel à | Cotisation possible pendant |
Taux de surcotisation à compter du 1/1/2020 |
|---|---|---|
| 50 % | 2 ans | 22,25 % |
| 60 % | 2 ans et 6 mois | 20,02 % |
| 70 % | 3 ans et 4 mois | 17,79 % |
| 80 % | 5 ans | 15,56 % |
| 90 % | 10 ans | 13,33 % |
Exemple pour un agent travaillant à 80% en 2020 :
- Taux de cotisation (si surcotisation) : (11,10 % x 80%) + (80% ((11,10 % + 30,65) x 20%) = 15,56% - Montant de la surcotisation : (15,56 x TIB) - (11,10% x QT x TIB)
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