La retenue pour pension
En qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous êtes affilié au régime des retraites de l’État et vous devez vous acquitter d'une retenue pour pension sur votre traitement mensuel.
De ce fait, vous acquérez des droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Aucune pension ne peut être versée si les retenues exigibles n'ont pas été payées.
Cette retenue s'applique sur le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon que vous détenez. Elle est prélevée automatiquement par le centre payeur de votre traitement.
Depuis le 1er janvier 2011, le taux des retenues pour pension est relevé le 1er janvier de chaque année pour être aligné progressivement sur le taux de cotisation salariale appliqué dans le secteur privé et atteindre 11,10 % à compter du 1er janvier 2020.
Si vous avez choisi d'effectuer une période à temps partiel et que vous décidez de "surcotiser" afin que cette période soit comptée à temps complet (dans la limite de 4 trimestres supplémentaires), vous devrez verser une retenue pour pension à un taux supérieur au taux normal. Elle est appliquée au traitement à temps plein correspondant à celui d’un fonctionnaire travaillant à temps complet, y compris la NBI.
| Travail à temps partiel à | Cotisation possible pendant | Taux de surcotisation à compter du 1/1/2016 (fixée par décret) au lieu du taux normal appliqué (9,94 %) |
|---|---|---|
| 50 % | 2 ans | 21,19 % |
| 60 % | 2 ans et 6 mois | 18,94 % |
| 70 % | 3 ans et 4 mois | 16,69 % |
| 80 % | 5 ans | 14,44 % |
| 90 % | 10 ans | 12,19 % |
Exemple pour un agent travaillant à 80% en 2016 :
- Taux de cotisation (si surcotisation) : (9,94 x 80%) + (80% ((9,94 + 30,60) x 20%) = 14,44% - Montant de la surcotisation : (14,44 x TIB) - (9,94% x QT x TIB)
Taux de cotisation
| Année | Taux de cotisation |
|---|---|
| du 1er au 31 octobre 2012 | 8,39 % |
| du 1er novembre au 31 décembre 2012 | 8,49 % |
| 2013 | 8,76 % |
| 2014 | 9,14 % |
| 2015 | 9,54 % |
| 2016 | 9,94 % |
| 2017 | 10,29 % |
| 2018 | 10,56 % |
| 2019 | 10,83 % |
| à compter de 2020 | 11,10 % |
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