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Informations importantes

Réforme des retraites

 

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.

Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.

Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.

D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant  la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.

 

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.

Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire

Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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Mes cotisations

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La retenue pour pension

En qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous êtes affilié au régime des retraites de l’État et vous devez vous acquitter d'une retenue pour pension sur votre traitement mensuel.
De ce fait, vous acquérez des droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

C'est important

Aucune pension ne peut être versée si les retenues exigibles n'ont pas été payées.

Cette retenue s'applique sur le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon que vous détenez. Elle est prélevée automatiquement par le centre payeur de votre traitement.

Depuis le 1er janvier 2011, le taux des retenues pour pension est relevé le 1er janvier de chaque année pour être aligné progressivement sur le taux de cotisation salariale appliqué dans le secteur privé et atteindre 11,10 % à compter du 1er janvier 2020.

Dernière mise à jour : 17/01/2020

Taux de cotisation

 
Année Taux de cotisation

L'évolution du taux de cotisation pour pension

à compter de 2020 11,10 %
2019 10,83 %
2018 10,56 %
2017 10,29 %
2016 9,94 %
2015 9,54 %
2014 9,14 %
2013 8,76 %
du 1er novembre au 31 décembre 2012 8,49 %
du 1er au 31 octobre 2012 8,39 %

 

Dernière mise à jour : 21/12/2021

Taux de surcotisation

Si vous avez choisi d'effectuer une période à temps partiel et que vous décidez de "surcotiser" afin que cette période soit comptée à temps complet (dans la limite de 4 trimestres supplémentaires), vous devrez verser une retenue pour pension à un taux supérieur au taux normal. Elle est appliquée au traitement à temps plein correspondant à celui d’un fonctionnaire travaillant à temps complet, y compris la NBI.

 
Le taux de surcotisation pour pension
Travail à temps partiel à Cotisation possible pendant

Taux de surcotisation

à compter du 1/1/2020

50 % 2 ans 22,25 %
60 % 2 ans et 6 mois 20,02 %
70 % 3 ans et 4 mois 17,79 %
80 % 5 ans 15,56 %
90 % 10 ans 13,33 %

 

Exemple pour un agent travaillant à 80% en 2020 :

- Taux de cotisation (si surcotisation) : (11,10 % x 80%) + (80% ((11,10 % + 30,65) x 20%) = 15,56% - Montant de la surcotisation : (15,56 x TIB) - (11,10% x QT x TIB)

Dernière mise à jour : 17/01/2020
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