Les services valables pour ma retraite
Les services de fonctionnaire stagiaire et de titulaire
Ce sont les services effectués :
- Dans une administration de l’Etat ou un établissement public de l’Etat à caractère administratif.
- Dans les emplois de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) avant l'intégration dans la Fonction publique de l'Etat.
- Dans les établissements industriels de l’Etat relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) avant l'intégration dans la fonction publique de l'Etat.
Les services accomplis à temps partiel
Ils ne sont pris en compte pour le calcul du montant de votre pension que pour la durée réellement effectuée à l'exception :
- Du temps partiel thérapeutique qui est décompté à temps plein.
- Du temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 dont la quotité non travaillée est prise en compte gratuitement (période limitée à 3 ans par enfant).
Exemple :
En dehors des deux exceptions ci-dessus, si vous travaillez à temps partiel à 80 % pendant cinq ans, cette période vous sera comptée pour cinq ans de durée d'assurance mais pour quatre ans (5 ans x 80 % = 4 ans) dans le calcul du montant de votre retraite.
C'est important
Une période de travail à temps partiel au cours de votre carrière influe donc sur le montant de votre retraite. Toutefois, vous avez la possibilité de surcotiser lors d'un travail à temps partiel afin que cette période soit prise en compte comme une période accomplie à temps plein.
Pour plus d'informations
Les services militaires
Ce sont les services mentionnés dans l’État Signalétique et des Services Militaires délivré par l’autorité militaire.
Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre État Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l'autorité militaire gérant l'arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.
- Terre : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex.
- Marine : BCRM Toulon, Bureau maritime des matricules, BP413, 83800 Toulon Cedex 9.
- Air (né avant le 1er janvier 1980) : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex.
- Air (né à partir du 1er janvier 1980) : Bureau du service national du lieu de recrutement.
Les périodes d'études rachetées
Vous pouvez opter pour un rachat de vos années d'études postérieures au baccalauréat dans la limite de 12 trimestres.
Pour plus d'informations
Les périodes de détachement
Si vous avez été détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de l’État, assurez-vous que vous avez acquitté intégralement vos retenues pour pension au régime des retraites de l’État pour cette période. A défaut, celle-ci ne pourra être prise en compte pour le calcul de votre pension.
Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs
En principe, les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension.
Les congés statutaires (congés annuels, pour raison familiale ou sociale, pour stage professionnel, absence syndicale, pour raison de santé...) sont considérés comme des services effectifs.
Par exception à ce principe, sont prises gratuitement et sans cotisation les interruptions ou les réductions d’activité pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant dans le cadre :
- D’un temps partiel de droit pour élever un enfant.
- D’un congé parental ou de présence parentale.
- Ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans,
Certaines périodes expressément prévues par une loi ou un décret en Conseil d’État (ex : congé de formation professionnelle), peuvent être prises en compte sous réserve des cotisations pour la retraite.
Les deux parents peuvent bénéficier de la prise en compte gratuite pour leur retraite des interruptions ou réduction d'activité pour élever un enfant décrites ci-dessus, s’ils interrompent ou réduisent tous les deux leur activité.
En cas de naissances ou d'adoptions successives et rapprochées donnant lieu à des périodes de réduction ou d’interruption d’activité qui se chevauchent, la période de chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Exemple :
Après la naissance d’un premier enfant, Madame D. a pris un congé parental (3 ans) pendant lequel est né, deux ans plus tard, un deuxième enfant.
Madame D. a pris un autre congé parental après la naissance de son deuxième enfant. Pour le calcul de la durée de services de Mme D., les durées correspondant aux deux périodes de congé parental sont additionnées mais la période de congé parental comprise entre la naissance du deuxième enfant et le 3e anniversaire du premier n’est comptée qu’une seule fois.
Les services de non-titulaire
Pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013, les services effectués comme auxiliaire, vacataire, temporaire ou contractuel validés pouvaient être pris en compte pour la pension sur demande avant le 1er janvier 2015.