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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les services valables pour ma retraite

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Les services de fonctionnaire stagiaire et de titulaire

Ce sont les services effectués :

  • dans une administration de l’Etat ou un établissement public de l’Etat à caractère administratif ;
  • dans les emplois de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) avant l'intégration dans la Fonction publique de l'Etat ;
  • dans les établissements industriels de l’Etat relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) avant l'intégration dans la fonction publique de l'Etat ;
Dernière mise à jour : 25/02/2016

Les services accomplis à temps partiel

Ils ne sont pris en compte pour le calcul du montant de votre pension que pour la durée réellement effectuée à l'exception :

  • du temps partiel thérapeutique qui est décompté à temps plein.
  • du temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 dont la quotité non travaillée est prise en compte gratuitement (période limitée à 3 ans par enfant).

 

Exemple :

En dehors des deux exceptions ci-dessus, si vous travaillez à temps partiel à 80 % pendant cinq ans, cette période vous sera comptée comme cinq ans de durée d'assurance mais comme quatre ans (5 ans x 80 % = 4 ans) pour le calcul du montant de votre retraite.

C'est important

Une période de travail à temps partiel au cours de votre carrière influe donc sur le montant de votre retraite. Toutefois, vous avez la possibilité de surcotiser lors d'un travail à temps partiel afin que cette période soit prise en compte comme une période accomplie à temps plein.


Pour plus d'informations
  • Comment améliorer ma retraite ?
Dernière mise à jour : 09/03/2016

Les services militaires

Ce sont les services mentionnés dans l’Etat Signalétique et des Services Militaires délivré par l’autorité militaire.

Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre Etat Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l'autorité militaire gérant l'arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.

  • Terre : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
  • Marine : Bureau des matricules militaires, BP413, 83800 Toulon Cedex 9 ;
  • Air (né avant le 1er janvier 1980) : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
  • Air (né à partir du 1er janvier 1980) : Bureau du service national du lieu de recrutement.
Dernière mise à jour : 30/12/2019

Les périodes d'études rachetées

Vous pouvez opter pour un rachat de vos années d'études postérieures au baccalauréat dans la limite de 12 trimestres.


Pour plus d'informations
  • Comment améliorer ma retraite ?
Dernière mise à jour : 09/03/2016

Les périodes de détachement

Si vous avez été détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de l’Etat, assurez-vous que vous avez acquitté intégralement vos retenues pour pension au régime des retraites de l'Etat pour cette période. A défaut, votre pension de l'Etat ne pourra pas vous être versée.

Dernière mise à jour : 19/02/2016

Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs

En principe, les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension.
Les congés statutaires (congés annuels, pour raison familiale ou sociale, pour stage professionnel, absence syndicale, pour raison de santé...) sont considérés comme des services effectifs.

Par exception à ce principe, sont prises gratuitement et sans cotisation les interruptions ou les réductions d’activité pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant dans le cadre :

  • d’un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
  • d’un congé parental ou de présence parentale ;
  • ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans,

Certaines périodes expressement prévues par une loi ou un décret en Conseil d'Etat (ex : congé de formation professionnelle), peuvent être prises en compte sous réserve des cotisations pour la retraite.

Les deux parents peuvent bénéficier de la prise en compte gratuite pour leur retraite des interruptions ou réduction d'activité pour élever un enfant décrites ci-dessus, s’ils interrompent ou réduisent tous les deux leur activité.

En cas de naissances ou d'adoptions successives et rapprochées donnant lieu à des périodes de réduction ou d’interruption d’activité qui se chevauchent, la période de chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.

Exemple :
Après la naissance d’un premier enfant, Madame D. a pris un congé parental (3 ans) pendant lequel est né, deux ans plus tard, un deuxième enfant.
Madame D. a pris un autre congé parental après la naissance de son deuxième enfant. Pour le calcul de la durée de services de Mme D., les durées correspondant aux deux périodes de congé parental sont additionnées mais la période de congé parental comprise entre la naissance du deuxième enfant et le 3e anniversaire du premier n’est comptée qu’une seule fois.

Dernière mise à jour : 14/04/2016

Les services de non-titulaire

Pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013, les services effectués comme auxiliaire, vacataire, temporaire ou contractuel validés pouvaient être pris en compte pour la pension sur demande avant le 1er janiver 2015.

Dernière mise à jour : 19/02/2016
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