Réforme des retraites
Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les services de fonctionnaire stagiaire et de titulaire
Ce sont les services effectués :
- dans une administration de l’Etat ou un établissement public de l’Etat à caractère administratif ;
- dans les emplois de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) avant l'intégration dans la Fonction publique de l'Etat ;
- dans les établissements industriels de l’Etat relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) avant l'intégration dans la fonction publique de l'Etat ;
Les services accomplis à temps partiel
Ils ne sont pris en compte pour le calcul du montant de votre pension que pour la durée réellement effectuée à l'exception :
- du temps partiel thérapeutique qui est décompté à temps plein.
- du temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 dont la quotité non travaillée est prise en compte gratuitement (période limitée à 3 ans par enfant).
Exemple :
En dehors des deux exceptions ci-dessus, si vous travaillez à temps partiel à 80 % pendant cinq ans, cette période ne vous sera pas comptée comme cinq ans de durée d'assurance mais comme quatre ans (5 ans x 80 % = 4 ans) pour le calcul du montant de votre retraite.
Une période de travail à temps partiel au cours de votre carrière influe donc sur le montant de votre retraite. Toutefois, vous avez la possibilité de surcotiser lors d'un travail à temps partiel afin que cette période soit prise en compte comme une période accomplie à temps plein.
Les services militaires
Ce sont les services mentionnés dans l’Etat Signalétique et des Services Militaires délivré par l’autorité militaire.
Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre Etat Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l'autorité militaire gérant l'arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.
- Terre : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
- Marine : Bureau des matricules militaires, BP413, 83800 Toulon Cedex 9 ;
- Air (né avant le 1er janvier 1980) : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
- Air (né à partir du 1er janvier 1980) : Bureau du service national du lieu de recrutement.
Les périodes d'études rachetées
Vous pouvez opter pour un rachat de vos années d'études postérieures au baccalauréat dans la limite de 12 trimestres.
Les périodes de détachement
Si vous avez été détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de l’Etat, assurez-vous que vous avez acquitté intégralement vos retenues pour pension au régime des retraites de l'Etat pour cette période. A défaut, votre pension de l'Etat ne pourra pas vous être versée.
Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs
En principe, les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension.
Les congés statutaires (congés annuels, pour raison familiale ou sociale, pour stage professionnel, absence syndicale, pour raison de santé...) sont considérés comme des services effectifs.
Par exception à ce principe, sont prises gratuitement et sans cotisation les interruptions ou les réductions d’activité pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant dans le cadre :
- d’un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
- d’un congé parental ou de présence parentale ;
- ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans,
Certaines périodes expressement prévues par une loi ou un décret en Conseil d'Etat (ex : congé de formation professionnelle), peuvent être prises en compte sous réserve des cotisations pour la retraite.
Les deux parents peuvent bénéficier de la prise en compte gratuite pour leur retraite des interruptions ou réduction d'activité pour élever un enfant décrites ci-dessus, s’ils interrompent ou réduisent tous les deux leur activité.
En cas de naissances ou d'adoptions successives et rapprochées donnant lieu à des périodes de réduction ou d’interruption d’activité qui se chevauchent, la période de chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Exemple :
Après la naissance d’un premier enfant, Madame D. a pris un congé parental (3 ans) pendant lequel est né, deux ans plus tard, un deuxième enfant.
Madame D. a pris un autre congé parental après la naissance de son deuxième enfant. Pour le calcul de la durée de services de Mme D., les durées correspondant aux deux périodes de congé parental sont additionnées mais la période de congé parental comprise entre la naissance du deuxième enfant et le 3e anniversaire du premier n’est comptée qu’une seule fois.
Les services de non-titulaire
Pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013, les services effectués comme auxiliaire, vacataire, temporaire ou contractuel validés pouvaient être pris en compte pour la pension sur demande avant le 1er janiver 2015.
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