Les services valables pour ma retraite

Les services de fonctionnaire stagiaire et de titulaire

Ce sont les services effectués :

• dans une administration de l’Etat ou un établissement public de l’Etat à caractère administratif ;
• dans les emplois de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) avant l'intégration dans la Fonction publique de l'Etat ;
• dans les établissements industriels de l’Etat relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) avant l'intégration dans la fonction publique de l'Etat ;

Les services accomplis à temps partiel

Ils ne sont pris en compte pour le calcul du montant de votre pension que pour la durée réellement effectuée à l'exception :

• du temps partiel thérapeutique qui est décompté à temps plein.
• du temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 dont la quotité non travaillée est prise en compte gratuitement (période limitée à 3 ans par enfant).

Exemple :

En dehors des deux exceptions ci-dessus, si vous travaillez à temps partiel à 80 % pendant cinq ans, cette période ne vous sera pas comptée comme cinq ans de durée d'assurance mais comme quatre ans (5 ans x 80 % = 4 ans) pour le calcul du montant de votre retraite.

Les services militaires

Ce sont les services mentionnés dans l’Etat Signalétique et des Services Militaires délivré par l’autorité militaire.

Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre Etat Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l'autorité militaire gérant l'arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.

• Terre : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
• Marine : Bureau des matricules militaires, BP413, 83800 Toulon Cedex 9 ;
• Air (né avant le 1er janvier 1980) : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, 64023 Pau Cedex ;
• Air (né à partir du 1er janvier 1980) : Bureau du service national du lieu de recrutement.

Les périodes d'études rachetées

Vous pouvez opter pour un rachat de vos années d'études postérieures au baccalauréat dans la limite de 12 trimestres.

Les périodes de détachement

Si vous avez été détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de l’Etat, assurez-vous que vous avez acquitté intégralement vos retenues pour pension au régime des retraites de l'Etat pour cette période. A défaut, votre pension de l'Etat ne pourra pas vous être versée.

Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs

En principe, les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension.
Les congés statutaires (congés annuels, pour raison familiale ou sociale, pour stage professionnel, absence syndicale, pour raison de santé...) sont considérés comme des services effectifs.

Par exception à ce principe, sont prises gratuitement et sans cotisation les interruptions ou les réductions d’activité pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant dans le cadre :

• d’un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
• d’un congé parental ou de présence parentale ;
• ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans,

Certaines périodes expressement prévues par une loi ou un décret en Conseil d'Etat (ex : congé de formation professionnelle), peuvent être prises en compte sous réserve des cotisations pour la retraite.

Les services de non-titulaire

Pour les fonctionnaires titularisés avant le 1^er janvier 2013, les services effectués comme auxiliaire, vacataire, temporaire ou contractuel validés pouvaient être pris en compte pour la pension sur demande avant le 1^er janiver 2015.