La prise en compte des services

Les services ou périodes concernés ?

Les services ou périodes pris en compte pour le calcul de vos droits à la retraite :

• Les périodes d'activité
• Les périodes de non activité
• Les périodes de détachement
• Les périodes de prolongation d'activité
• Les services auxiliaires validés
• Les périodes de scolarité dans les grandes écoles militaires et les bénéfices d'études préliminaires
• Les années d'études rachetées
• Les services accomplis dans la réserve opérationnelle

Les périodes non prises en compte :

• Les congés de solidarité familiale qui n'ont pas donné lieu à cotisation
• La situation de retrait d'emploi
• Les périodes en position hors cadres
• Le congé du personnel navigant accordé aux militaires de carrière en cas de services aériens exceptionnels

Les périodes d’activité

Les périodes d'activité prises en compte dans le calcul de votre pension comprennent :

• les congés de maladie ou le congé du blessé d’une durée maximale de 18 mois ;
• les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
• les permissions ou congés de fin de campagne d’une durée maximale de 6 mois ;
• les congés de solidarité familiale uniquement s’ils ont donné lieu à cotisation ;
• le congé de reconversion (d'une durée de 6 mois) accordé sur demande agréée, si la condition de 4 ans de services est remplie ;
• les congés de présence parentale uniquement s’ils ont été pris pour des enfants nés après le 1^er janvier 2004 ;
• le congé pour création ou reprise d'entreprise ;
• le congé de proche aidant.

Les périodes de non activité

Les périodes de non activité prises en compte dans le calcul de votre pension comprennent :

• le congé de longue durée pour maladie ;
• le congé de longue maladie ;
• le congé parental uniquement s’il a été pris pour un enfant né après le 1^er janvier 2004 ;
• le congé pour convenances personnelles, dans la limite de 3 ans, uniquement s’il a été pris pour élever un enfant de moins de 12 ans né après le 1^er janvier 2004 ;
• la disponibilité pour les officiers de carrière (d’une durée maximale de 5 ans) et la disponibilité spéciale des officiers généraux ;
• le congé complémentaire de reconversion ;
• le congé du personnel navigant :
  • accordé aux militaires atteints d’une invalidité supérieure ou égale à 40 % résultant d’une activité aérienne militaire
  • accordé aux militaires de carrière de l’armée de l’air (sauf officiers généraux)
  • accordé aux militaires servant en vertu d’un contrat.

Les périodes de détachement

Si vous avez été détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de l’État, assurez-vous que vous avez acquitté intégralement vos retenues pour pension au régime des retraites de l’État pour cette période. A défaut, votre pension de l’État ne pourra pas vous être versée.

Les périodes de prolongation d’activité

Les périodes de prolongation d’activité prises en compte pour le calcul de votre pension sont les suivantes :

• Pour les officiers sous contrat et les militaires commissionnés maintenus en service au-delà de leur limite de durée de service (20 ans et 17 ans), dans la limite de 10 trimestres et dans la limite du pourcentage maximal de pension de 75 %.
• Pour les  militaires de carrière et les militaires ayant atteint la limite d’âge (ou la limite de durée de service) maintenus en service, dans la limite de trois ans.
• Pour les musiciens des orchestres, chefs d’orchestre et chefs d’orchestre adjoints de la garde républicaine maintenus en service :
  • 2 ans renouvelables au-delà de la limite d’âge ;
  • 2 ans renouvelables au-delà de la limite de durée de services pour les militaires sous contrat.
• Pour les gendarmes maintenus en service une année en application de la loi 2002-1094 du 29 août 2002.

Les services auxiliaires validés

Si vous avez été recruté avant le 1er janvier 2014, vos services auxiliaires peuvent être pris en compte dès lors qu’ils ont été validés avant la fermeture, le 1er janvier 2016, du dispositif de validation.

Les services qui n'ont pas fait l'objet d'une validation restent enregistrés au compte du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraites complémentaires des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) en vue du versement d'une retraite par ces organismes.

Les périodes de scolarité dans les grandes écoles militaires et les bénéfices d’études préliminaires

Sont prises en compte les périodes de scolarité accomplies à partir de 16 ans dans les écoles militaires d'officiers, à l’école polytechnique, à l’école navale ou à l’école de l’air ou encore dans les écoles du service de santé des armées.

S’y ajoute un temps supplémentaire (bénéfices d’études préliminaires) au titre des études accomplies dans les écoles limitativement énumérées à l’article R 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite (ex : 2 ans pour l’École Polytechnique). Ce temps supplémentaire n’est pas accordé si la carrière est poursuivie dans le civil à l’issue de la scolarité.

Les années d’études rachetées

Les années d’études rachetées sont prises en compte pour les militaires de carrière dans le calcul des 27 ans de services, pour un officier et des 17 ans, pour un non officier.

Les services accomplis dans la réserve opérationnelle

Les périodes effectuées dans la réserve opérationnelle avant ou après la carrière de militaire peuvent être prises en compte.

Si vous êtes retraité militaire titulaire d’une pension militaire, vous pouvez demander la révision de cette pension pour prise en compte de vos périodes de réserve continues supérieures à un mois. Les périodes de réserve inférieures à un mois consécutif pourront faire l’objet d’une affiliation rétroactive au Régime général.

En cours de carrière, les périodes de réserve opérationnelle effectuées durant un congé pour convenance personnelle (hors périodes déjà retenues à titre gratuit pour élever un enfant de moins de douze ans) peuvent également être prises en compte.

Les périodes non prises en compte

Les périodes non prises en compte pour le calcul de votre pension comprennent :

• Les congés de solidarité familiale qui n’ont pas donné lieu à cotisation

• La situation de retrait d'emploi

  Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.

  Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.

• Les périodes en position hors cadres

  La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension, soit auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.

• Le congé du personnel navigant accordé aux militaires de carrière en cas de services aériens exceptionnels.