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Informations importantes

Réforme des retraites

 

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.

Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.

Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.

D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant  la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.

 

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.

Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire

Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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La prise en compte des services

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Les services ou périodes concernés ?

Les services ou périodes pris en compte pour le calcul de vos droits à retraite :

  • Les périodes d’activité
  • Les périodes de non activité
  • Les périodes de détachement
  • Les périodes de prolongation d’activité
  • Les services auxiliaires validés
  • Les périodes de scolarité dans les grandes écoles militaires et les bénéfices d’études préliminaires
  • Les années d’études rachetées
  • Les services accomplis dans la réserve opérationnelle

 

Les périodes non prises en compte :

  • Les congés de solidarité familiale qui n’ont pas donné lieu à cotisation
  • La situation de retrait d'emploi
  • Les périodes en position hors cadres
  • Le congé du personnel navigant accordé aux militaires de carrière en cas de services aériens exceptionnels

Pour plus d'informations
  • Les services valables (rubrique droit commun)

 

Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les périodes d’activité

Les périodes d'activité prises en compte dans le calcul de votre pension comprennent :

  • les congés de maladie ou le congé du blessé d’une durée maximale de 18 mois ;
  • les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
  • les permissions ou congés de fin de campagne d’une durée maximale de 6 mois ;
  • les congés de solidarité familiale uniquement s’ils ont donné lieu à cotisation ;
  • le congé de reconversion (d'une durée de 6 mois) accordé sur demande agréée, si la condition de 4 ans de services est remplie ;
  • les congés de présence parentale uniquement s’ils ont été pris pour des enfants nés après le 1er janvier 2004 ;
  • le congé pour création ou reprise d'entreprise.
Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les périodes de non activité

Les périodes de non activité prises en compte dans le calcul de votre pension comprennent :

  • le congé de longue durée pour maladie ;
  • le congé de longue maladie ;
  • le congé parental uniquement s’il a été pris pour un enfant né après le 1er janvier 2004 ;
  • le congé pour convenances personnelles uniquement s’il a été pris pour élever un enfant de moins de 8 ans né après le 1er janvier 2004 ;
  • la disponibilité pour les officiers de carrière (d’une durée maximale de 5 ans) et la disponibilité spéciale des officiers généraux ;
  • le congé complémentaire de reconversion ;
  • le congé du personnel navigant :
    •  accordé aux militaires atteints d’une invalidité supérieure ou égale à 40 % résultant d’une activité aérienne militaire
    •  accordé aux militaires de carrière de l’armée de l’air (sauf officiers généraux)
    •  accordé aux militaires servant en vertu d’un contrat.
Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les périodes de détachement

Si vous avez été détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de l’Etat, assurez-vous que vous avez acquitté intégralement vos retenues pour pension au régime des retraites de l'Etat pour cette période. A défaut, votre pension de l'Etat ne pourra pas vous être versée.

Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les périodes de prolongation d’activité

Les périodes de prolongation d’activité prises en compte pour le calcul de votre pension sont les suivantes :

  • Pour les officiers sous contrat et les militaires commissionnés maintenus en service au-delà de leur limite de durée de service (20 ans et 17 ans), dans la limite de 10 trimestres et dans la limite du pourcentage maximal de pension de 75 %.
  • Pour les musiciens des orchestres, chefs d’orchestre et chefs d’orchestre adjoints de la garde républicaine maintenus en service :
    •  2 ans renouvelables au-delà de la limite d’âge ;
    •  2 ans renouvelables au-delà de la limite de durée de services pour les militaires sous contrat.
  • Pour les gendarmes maintenus en service une année en application de la loi 2002-1094 du 29 août 2002.
Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les services auxiliaires validés

Si vous avez été recruté avant le 1er janvier 2014, vos services auxiliaires peuvent être pris en compte dès lors qu’ils ont été validés avant la fermeture, le 1er janvier 2016, du dispositif de validation.

Les services qui n'ont pas fait l'objet d'une validation restent enregistrés au compte du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraites complémentaires des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en vue du versement d'une retraite par ces organismes.

Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les périodes de scolarité dans les grandes écoles militaires et les bénéfices d’études préliminaires

Sont prises en compte les périodes de scolarité accomplies à partir de 16 ans dans les écoles militaires d'officiers, à l’école polytechnique, à l’école navale ou à l’école de l’air ou encore dans les écoles du service de santé des armées.

S’y ajoute un temps supplémentaire (bénéfices d’études préliminaires) au titre des études accomplies dans les écoles limitativement énumérées à l’article R 10 du code des pensions (ex : 2 ans pour l’École Polytechnique).

Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les années d’études rachetées

Les années d’études rachetées sont prises en compte pour les militaires de carrière dans le calcul des 27 ans de services, pour un officier et des 17 ans, pour un non officier.

En revanche, ces années ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des 20 ans de services pour les officiers sous contrat ou des 17 ans de services pour les commissionnés.


Pour plus d'informations
  • Comment racheter vos années d'études ?
Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les services accomplis dans la réserve opérationnelle

Les périodes effectuées dans la réserve opérationnelle avant ou après la carrière de militaire peuvent être prises en compte.

Si vous êtes retraité militaire titulaire d’une pension militaire, vous pouvez demander la révision de cette pension pour prise en compte de vos périodes de réserve continues supérieures à un mois. Les périodes de réserve inférieures à un mois consécutif pourront faire l’objet d’une affiliation rétroactive au Régime général.

Dernière mise à jour : 10/07/2020

Les périodes non prises en compte

Les périodes non prises en compte pour le calcul de votre pension comprennent :

  • Les congés de solidarité familiale qui n’ont pas donné lieu à cotisation
  • La situation de retrait d'emploi

Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.

Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.

  • Les périodes en position hors cadres

La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.

  • Le congé du personnel navigant accordé aux militaires de carrière en cas de services aériens exceptionnels.
Dernière mise à jour : 10/07/2020
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