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La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande.

Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir un formulaire, différent si le fonctionnaire est décédé en activité ou en retraite.

Le formulaire contient une notice qui explique :

• comment le remplir ;
• quelles pièces justificatives vous devez joindre selon votre situation personnelle ;
• à quel service l'adresser.

Pour bénéficier d'une pension de réversion, vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

• un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
• ou votre mariage a duré au moins 4 ans ;
• ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
• ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint.

A cette pension, s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier.

S'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints survivants divorcés non remariés ayant droit à la pension, celle-ci est partagée proportionnellement à la durée des unions.

Si le conjoint est en concours avec un orphelin dont le parent n'a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l'orphelin.

En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, le pension peut bénéficier d'un complément permettant d'élever cette dernière au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale.
Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.

La pension de réversion peut être attribuée à votre conjoint survivant et à vos ex-conjoints non remariés.

Le montant de la retraite de réversion est réparti entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés proportionnellement à la durée de chaque mariage.

En cas de décès d'un bénéficiaire, la retraite de réversion n'est pas recalculée au profit des autres conjoints.

Un droit à pension de réversion est reconnu au conjoint divorcé s'il n'est pas remarié au décès du fonctionnaire.

Si le conjoint divorcé a contracté une nouvelle union avant le décès de son ancien époux, il peut obtenir une pension s'il remplit les conditions exigées et selon les règles suivantes :

• si la nouvelle union a cessé avant le décès du pensionné, il peut obtenir la pension s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion ;
• si la nouvelle union a cessé après le décès du pensionné, il peut obtenir la pension à la cessation de la nouvelle union s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion et si le droit n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.

La veuve ou le veuf, ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage, perd son droit à pension de réversion. Toutefois, lorsque la nouvelle union est dissoute ou que le concubinage cesse, le conjoint ou ex-conjoint peut recouvrer son droit.

En cas de décès de l'un des co-titulaires d'une pension de réversion, sa part de pension peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé âgés de moins de 21 ans ou infirmes et ne vient donc pas accroître celle d'un autre conjoint.

Oui, la retraite de réversion est attribuée au conjoint, quel que soit le sexe des époux. Chacun peut avoir droit à une retraite de réversion si toutes les conditions de durée ou d'antériorité du mariage sont réunies. Le fait d'être mariés à l'étranger ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion dès lors que votre mariage est valide.

Si le fonctionnaire était en activité, le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Si le fonctionnaire était retraité, la pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Exemple :

Si le fonctionnaire retraité décède le 15 octobre 2015, sa pension est payée jusqu'au 31 octobre 2015.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès, soit le 1er novembre 2015.

Oui, chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère.

Elle est versée jusqu'à son 21ème anniversaire.

La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

Au décès du conjoint du fonctionnaire, la pension principale de 50 % est versée à l'orphelin.

Le montant de la pension de conjoint survivant allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.

Plusieurs situations se présentent :

• votre conjoint était militaire et
  • il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé en service ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat,
  • il était titulaire d'une pension d'un taux de 60% à 80% inclus et n'est pas décédé des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux de réversion, qui correspond à l'indice 333 pour le grade de soldat,
• votre conjoint était une victime civile et il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé des suites d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.

Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat.
La condition d'âge n'est pas exigée pour les conjoints survivants infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.

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La déclaration d'un décès en activité doit être effectuée auprès de l'administration qui employait le fonctionnaire décédé.