A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande.
Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir un formulaire, différent si le fonctionnaire est décédé en activité ou en retraite.
Le formulaire contient une notice qui explique :
Pour bénéficier d'une pension de réversion, vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
Le concubinage ou le Pacs ne permetttent pas d'obtenir une pension de réversion.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint.
A cette pension, s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier.
S'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints survivants divorcés non remariés ayant droit à la pension, celle-ci est partagée proportionnellement à la durée des unions.
Si le conjoint est en concours avec un orphelin dont le parent n'a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l'orphelin.
En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, le pension peut bénéficier d'un complément permettant d'élever cette dernière au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale.
Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.
La pension de réversion peut être attribuée à votre conjoint survivant et à vos ex-conjoints non remariés.
Le montant de la retraite de réversion est réparti entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés proportionnellement à la durée de chaque mariage.
En cas de décès d'un bénéficiaire, la retraite de réversion n'est pas recalculée au profit des autres conjoints.
Un droit à pension de réversion est reconnu au conjoint divorcé s'il n'est pas remarié au décès du fonctionnaire.
Si le conjoint divorcé a contracté une nouvelle union avant le décès de son ancien époux, il peut obtenir une pension s'il remplit les conditions exigées et selon les règles suivantes :
La veuve ou le veuf, ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage, perd son droit à pension de réversion. Toutefois, lorsque la nouvelle union est dissoute ou que le concubinage cesse, le conjoint ou ex-conjoint peut recouvrer son droit.
En cas de décès de l'un des co-titulaires d'une pension de réversion, sa part de pension peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé âgés de moins de 21 ans ou infirmes et ne vient donc pas accroître celle d'un autre conjoint.
Oui, la retraite de réversion est attribuée au conjoint, quel que soit le sexe des époux. Chacun peut avoir droit à une retraite de réversion si toutes les conditions de durée ou d'antériorité du mariage sont réunies. Le fait d'être mariés à l'étranger ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion dès lors que votre mariage est valide.
Si le fonctionnaire était en activité, le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Si le fonctionnaire était retraité, la pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Oui, chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère.
Elle est versée jusqu'à son 21ème anniversaire.
La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
Au décès du conjoint du fonctionnaire, la pension principale de 50 % est versée à l'orphelin.
Le montant de la pension de conjoint survivant allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.
Plusieurs situations se présentent :
Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat.
La condition d'âge n'est pas exigée pour les conjoints survivants infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.
Contactez-nous par courriel, téléphone ou voie postale
La déclaration d'un décès en activité doit être effectuée auprès de l'administration qui employait le fonctionnaire décédé.