Chargement en cours...
Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

Aller à la navigation Aller au contenu principal
un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
Consulter le site ENSAP
Accès à mon espace
  • Accueil
  • Actif
    • Ma carrière
    • L'âge de départ
    • Le calcul de ma retraite
    • Les spécificités des militaires
    • Mes services et information
    • Je prépare ma retraite
    • Je demande ma retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Retraité
    • Les documents de retraite
    • Le paiement de ma retraite
    • La fiscalité de ma retraite
    • Mes services et information
    • Ma situation change
    • Ma pension à l'étranger
    • La reprise d'activité
    • Les autres prestations
    • Les autres pensions de l'Etat
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Décès
    • Les démarches
    • La réversion : les droits
    • La réversion : le paiement
    • La réversion d'une PMI
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Invalidité
    • Les situations d'invalidité
    • La pension de retraite
    • L'allocation temporaire
    • La pension militaire
    • La tierce personne
    • Suivi médical à la retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Professionnels
    • L'information des employeurs
    • Le versement des cotisations
    • Imprimés et documentation
    • Les données statistiques
    • Les publications du SRE
    • L'ENSAP
    • L'invalidité
  • Accueil
  • Décès
  • Je contacte mon régime
  • Vos questions les plus fréquentes et vos contacts
Retour à la page "Décès - Je contacte mon régime"

Vos questions les plus fréquentes et vos contacts

  • PDF
  • Imprimer

Quelles sont les démarches pour demander la pension de réversion ?

 

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande.

Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir un formulaire, différent si le fonctionnaire est décédé en activité ou en retraite.

Le formulaire contient une notice qui explique :

  • comment le remplir ;
  • quelles pièces justificatives vous devez joindre selon votre situation personnelle ;
  • à quel service l'adresser.

Formulaires à compléter
  • Demander la pension de réversion de mon conjoint décédé en activité (à adresser à l'administration qui employait votre conjoint)
  • Demander la pension de réversion de mon conjoint décédé à la retraite (à adresser au Service des Retraites de l'Etat)

 

Pour plus d'informations
  • Les démarches pour obtenir une pension de réversion

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion ?

 

Pour bénéficier d'une pension de réversion, vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
  • ou votre mariage a duré au moins 4 ans ;
  • ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
  • ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

 

C'est important

Le concubinage ou le Pacs ne permetttent pas d'obtenir une pension de réversion.


Pour plus d'informations
  • Les droits à pension de réversion

Comment est calculée la pension de réversion ?

 

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint.

A cette pension, s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier.

S'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints survivants divorcés non remariés ayant droit à la pension, celle-ci est partagée proportionnellement à la durée des unions.

Si le conjoint est en concours avec un orphelin dont le parent n'a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l'orphelin.

En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, le pension peut bénéficier d'un complément permettant d'élever cette dernière au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale.
Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.


Pour plus d'informations
  • La réversion, les droits

 

J'ai été marié plusieurs fois. A qui bénéficiera la réversion de ma retraite ?

 

La pension de réversion peut être attribuée à votre conjoint survivant et à vos ex-conjoints non remariés.

Le montant de la retraite de réversion est réparti entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés proportionnellement à la durée de chaque mariage.

En cas de décès d'un bénéficiaire, la retraite de réversion n'est pas recalculée au profit des autres conjoints.


Pour plus d'informations
  • La réversion, les droits
 

Après mon décès, mon ex-conjoint touchera-t-il une pension de réversion ?

 

Un droit à pension de réversion est reconnu au conjoint divorcé s'il n'est pas remarié au décès du fonctionnaire.

Si le conjoint divorcé a contracté une nouvelle union avant le décès de son ancien époux, il peut obtenir une pension s'il remplit les conditions exigées et selon les règles suivantes :

  • si la nouvelle union a cessé avant le décès du pensionné, il peut obtenir la pension s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion ;
  • si la nouvelle union a cessé après le décès du pensionné, il peut obtenir la pension à la cessation de la nouvelle union s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion et si le droit n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.

Pour plus d'informations
  • La réversion, les droits

 

Je vis en concubinage, puis-je continuer à toucher la retraite de réversion de mon conjoint ?

 

La veuve ou le veuf, ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage, perd son droit à pension de réversion. Toutefois, lorsque la nouvelle union est dissoute ou que le concubinage cesse, le conjoint ou ex-conjoint peut recouvrer son droit.


Pour plus d'informations
  • La réversion, les droits

 

La première épouse de mon mari étant décédée, puis-je obtenir sa part de pension de réversion ?

 

En cas de décès de l'un des co-titulaires d'une pension de réversion, sa part de pension peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé âgés de moins de 21 ans ou infirmes et ne vient donc pas accroître celle d'un autre conjoint.


Pour plus d'informations
  • La réversion, les droits

 

De même sexe, nous nous sommes mariés en Espagne en 2008. En cas de décès de l'un d'entre nous, l'autre peut-il obtenir une retraite de réversion ?

 

Oui, la retraite de réversion est attribuée au conjoint, quel que soit le sexe des époux. Chacun peut avoir droit à une retraite de réversion si toutes les conditions de durée ou d'antériorité du mariage sont réunies. Le fait d'être mariés à l'étranger ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion dès lors que votre mariage est valide.


Pour plus d'informations
  • La réversion, les droits

 

A quelle date est mise en paiement la pension de réversion ?

 

Si le fonctionnaire était en activité, le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Si le fonctionnaire était retraité, la pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.


Exemple :
Si le fonctionnaire retraité décède le 15 octobre 2015, sa pension est payée jusqu'au 31 octobre 2015.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès, soit le 1er novembre 2015.

Pour plus d'informations
  • La réversion, le paiement

 

Mon père vient de décéder, est-ce que je peux obtenir une pension ?

Oui, chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère.

Elle est versée jusqu'à son 21ème anniversaire.

La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

Au décès du conjoint du fonctionnaire, la pension principale de 50 % est versée à l'orphelin.


Pour plus d'informations
  • La réversion, les droits

 

Pourquoi le montant de ma pension de réversion ne correspond-il pas à 50 % de la pension militaire d'invalidité que percevait mon conjoint ou mon partenaire lié par un pacs ?

 

Le montant de la pension de conjoint survivant allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.

Plusieurs situations se présentent :

  • votre conjoint était militaire et
    • il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé en service ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat,
    • il était titulaire d'une pension d'un taux de 60% à 80% inclus et n'est pas décédé des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux de réversion, qui correspond à l'indice 333 pour le grade de soldat,
  • votre conjoint était une victime civile et il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé des suites d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.

Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat.
La condition d'âge n'est pas exigée pour les conjoints survivants infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.

Je contacte mon régime

 

Contactez-nous par courriel, téléphone ou voie postale

La déclaration d'un décès en activité doit être effectuée auprès de l'administration qui employait le fonctionnaire décédé.

Retour à la page Décès - Je contacte mon régime
Informations sur le site
  • Glossaire
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Données personnelles
  • Cookies
  • Accessibilité
  • Répertoire des informations publiques
  • Formulaires et contacts
Contacts
  • Nous connaître
  • Je suis actif et je contacte mon régime
  • Je suis retraité et je contacte mon régime
Rubriques du site
  • Actif
  • Retraité
  • Décès
  • Invalidité
  • Professionnels
Liens Utiles
  • info-retraite.fr
  • rafp.fr
  • fonction-publique.gouv.fr
  • defense.gouv.fr
  • economie.gouv.fr
  • impots.gouv.fr
  • prelevementalasource.gouv.fr
  • economie.gouv.fr/dgfip
  • economie.gouv.fr/cessions
  • ventes-domaniales.fr
  • Service-public.fr
  • Legifrance
  • Gouvernement.fr
  • France.fr
  • mon.service-public.fr

Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0

Le site retraitesdeletat.gouv.fr utilise des cookies pour permettre les fonctionnalités essentielles du site et mesurer son audience. Vous pouvez accepter ou vous opposer au cookie de mesure d'audience en utilisant les boutons "accepter" ou "refuser" ci-dessous. Vous pouvez obtenir plus de détails en utilisant le bouton "en savoir plus".
En savoir plus