Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Vos pensions versées sur un seul compte bancaire
Si vous percevez plusieurs pensions, à compter de la prochaine échéance, fin octobre, le paiement de l’ensemble de celles-ci sera effectué sur le compte renseigné dans le courrier qui vous a été adressé.
Si vous souhaitez que le paiement de vos pensions soit effectué sur un autre compte, merci de nous contacter par formulaire électronique ou par courrier en joignant le relevé d’identité bancaire correspondant en cliquant ici.
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Vos questions les plus fréquentes et vos contacts
Quelles sont les démarches pour demander la pension de réversion ?
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande.
Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir un formulaire, différent si le fonctionnaire est décédé en activité ou en retraite.
Le formulaire contient une notice qui explique :
- comment le remplir ;
- quelles pièces justificatives vous devez joindre selon votre situation personnelle ;
- à quel service l'adresser.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour bénéficier d'une pension de réversion, vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou votre mariage a duré au moins 4 ans ;
- ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
- ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Le concubinage ou le Pacs ne permetttent pas d'obtenir une pension de réversion.
Comment est calculée la pension de réversion ?
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint.
A cette pension, s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier.
S'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints survivants divorcés non remariés ayant droit à la pension, celle-ci est partagée proportionnellement à la durée des unions.
Si le conjoint est en concours avec un orphelin dont le parent n'a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l'orphelin.
En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, le pension peut bénéficier d'un complément permettant d'élever cette dernière au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale.
Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.
J'ai été marié plusieurs fois. A qui bénéficiera la réversion de ma retraite ?
La pension de réversion peut être attribuée à votre conjoint survivant et à vos ex-conjoints non remariés.
Le montant de la retraite de réversion est réparti entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés proportionnellement à la durée de chaque mariage.
En cas de décès d'un bénéficiaire, la retraite de réversion n'est pas recalculée au profit des autres conjoints.
Après mon décès, mon ex-conjoint touchera-t-il une pension de réversion ?
Un droit à pension de réversion est reconnu au conjoint divorcé s'il n'est pas remarié au décès du fonctionnaire.
Si le conjoint divorcé a contracté une nouvelle union avant le décès de son ancien époux, il peut obtenir une pension s'il remplit les conditions exigées et selon les règles suivantes :
- si la nouvelle union a cessé avant le décès du pensionné, il peut obtenir la pension s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion ;
- si la nouvelle union a cessé après le décès du pensionné, il peut obtenir la pension à la cessation de la nouvelle union s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion et si le droit n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.
Je vis en concubinage, puis-je continuer à toucher la retraite de réversion de mon conjoint ?
La veuve ou le veuf, ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage, perd son droit à pension de réversion. Toutefois, lorsque la nouvelle union est dissoute ou que le concubinage cesse, le conjoint ou ex-conjoint peut recouvrer son droit.
La première épouse de mon mari étant décédée, puis-je obtenir sa part de pension de réversion ?
En cas de décès de l'un des co-titulaires d'une pension de réversion, sa part de pension peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé âgés de moins de 21 ans ou infirmes et ne vient donc pas accroître celle d'un autre conjoint.
De même sexe, nous nous sommes mariés en Espagne en 2008. En cas de décès de l'un d'entre nous, l'autre peut-il obtenir une retraite de réversion ?
Oui, la retraite de réversion est attribuée au conjoint, quel que soit le sexe des époux. Chacun peut avoir droit à une retraite de réversion si toutes les conditions de durée ou d'antériorité du mariage sont réunies. Le fait d'être mariés à l'étranger ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion dès lors que votre mariage est valide.
A quelle date est mise en paiement la pension de réversion ?
Si le fonctionnaire était en activité, le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Si le fonctionnaire était retraité, la pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Exemple :
Si le fonctionnaire retraité décède le 15 octobre 2015, sa pension est payée jusqu'au 31 octobre 2015.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès, soit le 1er novembre 2015.
Mon père vient de décéder, est-ce que je peux obtenir une pension ?
Oui, chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère.
Elle est versée jusqu'à son 21ème anniversaire.
La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
Au décès du conjoint du fonctionnaire, la pension principale de 50 % est versée à l'orphelin.
Pourquoi le montant de ma pension de réversion ne correspond-il pas à 50 % de la pension militaire d'invalidité que percevait mon conjoint ou mon partenaire lié par un pacs ?
Le montant de la pension de conjoint survivant allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.
Plusieurs situations se présentent :
- votre conjoint était militaire et
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé en service ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat,
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 60% à 80% inclus et n'est pas décédé des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux de réversion, qui correspond à l'indice 333 pour le grade de soldat,
- votre conjoint était une victime civile et il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé des suites d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.
Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat.
La condition d'âge n'est pas exigée pour les conjoints survivants infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.
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La déclaration d'un décès en activité doit être effectuée auprès de l'administration qui employait le fonctionnaire décédé.
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