Le point de départ de la pension de réversion
Quand prendra effet ma pension de réversion ?
En cas de décès à la retraite
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu’à la fin du mois de son décès.
Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.
En cas de décès en activité
La pension de réversion est payée à compter du lendemain du décès du fonctionnaire ou du militaire.
Les sommes dues sont versées au notaire ou éventuellement aux héritiers si leur montant est inférieur à 5 335,72 €.
Les pièces à fournir pour le versement des sommes restant dues sont :
- par le conjoint survivant :
- la copie du livret de famille à jour avec la mention du décès inscrite par l'officier d'état civil.
- par les héritiers :
- le certificat d’hérédité ou le certificat de notoriété établi par le notaire,
- ou le certificat de propriété délivré par le notaire,
- ou l'intitulé d’inventaire établi par un notaire (inventaire de la succession où figurent les noms des héritiers ainsi que leur qualité),
- ou le jugement d’envoi en possession permettant de justifier de la qualité d’ayant cause universel, de faire l’inventaire et d’obtenir le paiement des créances,
- par le légataire universel :
- l'expédition du testament et preuve de la délivrance du leg par les héritiers ou par le légataire universel,
- par les créanciers :
- le jugement d’envoi en possession permettant de justifier de la qualité d’ayant cause universel, de faire l’inventaire et d’obtenir le paiement des créances, la pièce d'identité, le relevé d'identité bancaire et le justificatif de la créance et de sa nature.
Comment obtenir le versement de ma pension de réversion ?
Envoyez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement complétée et signée, à l'encre noire, à votre centre de retraites dont la liste est consultable dans la page contact de ce site en suivant le lien ci-dessous.
Si votre centre de retraites ne reçoit pas ces documents, vous ne pourrez pas être payé.
Tous vos bulletins de pension sont consultables et téléchargeables sur votre espace sécurisé ENSAP.
Pour obtenir un justificatif de revenus, vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée ENSAP.
C'est important
En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre titre de pension original. Conservez toujours ce titre, il vous permet de justifier de votre qualité de retraité de l‘Etat.
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de réversion depuis le 1er mars 2020, votre titre de pension est archivé et disponible dans votre compte sécurisé sur le site ensap.gouv.fr.
Pour plus d'informations
Comment ma pension m'est-elle versée ?
La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire.
A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.
Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local.
Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1
C'est important
En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.
Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.
Pour plus d'informations
A quelle date sera payée ma pension ?
Votre pension est payée mensuellement par virement. En fin de mois, votre compte est crédité du montant de la pension correspondant au mois en cours.
Les délais de créditement sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Si vous résidez à l'étranger, ces dates de valeur sont augmentées du délai de traitement variable selon votre pays de résidence et les modalités de virement.
Pour toute information sur les prélèvements sociaux (csg) opérés sur votre pension, consultez la rubrique en bas de cette page.
|
Mois |
Date de valeur |
|---|---|
|
Janvier |
30 |
|
Février |
27 |
|
Mars |
28 |
|
Avril |
29 |
|
Mai |
29 |
|
Juin |
27 |
|
Juillet |
30 |
|
Août |
28 |
|
Septembre |
29 |
|
Octobre |
30 |
|
Novembre |
27 |
|
Décembre |
23 |
Pour plus d'informations
Comment sera imposée ma pension ?
Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, votre centre de retraites communique les montants imposables aux services fiscaux, que vous retrouverez dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus pré-remplie.
Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
- la rente viagère d'invalidité attribuée au fonctionnaire admis à la retraite par suite d'un accident en relation avec le service ;
- la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ;
- l'allocation temporaire d'invalidité ;
- les pensions relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- l'allocation de reconnaissance du combattant, la légion d’honneur et la médaille militaire.
A voir également
Le site internet www.impots.gouv.fr