Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu’à la fin du mois de son décès.
Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.
La pension de réversion est payée à compter du lendemain du décès du fonctionnaire ou du militaire.
Les sommes dues sont versées au notaire ou éventuellement aux héritiers si leur montant est inférieur à 5 335,72 €.
Les pièces à fournir pour le versement des sommes restant dues sont :
Envoyez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement complétée et signée, à l'encre noire, à votre centre de retraites dont la liste est consultable dans la page contact de ce site en suivant le lien ci-dessous.
Si votre centre de retraites ne reçoit pas ces documents, vous ne pourrez pas être payé.
Quelques jours après le premier paiement de votre pension, vous recevrez de votre centre de retraites un bulletin de pension.
Les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de votre pension ou de votre situation. Toutefois, les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension.
Le dernier bulletin reçu fait foi jusqu'à la réception d'un nouveau.
Désormais chaque mois, un bulletin de pension est déposé dans votre espace sécurisé sur le site ensap.gouv.fr.Vos bulletins sont archivés et disponibles à tout moment.
Depuis février 2021, le bulletin de pension n'est plus envoyé par voie postale.Si un organisme vous réclame un justificatif de revenus, vous pouvez demander à votre centre de retraites une attestation de paiement.
En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre titre de pension original. Conservez toujours ce titre, il vous permet de justifier de votre qualité de retraité de l‘Etat.
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de réversion depuis le 1er mars 2020, votre titre de pension est archivé et disponible dans votre compte sécurisé sur le site ensap.gouv.fr.
La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire.
A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.
Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local.
Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1
En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.
Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.
Votre pension est payée mensuellement par virement. En fin de mois, votre compte est crédité du montant de la pension correspondant au mois en cours.
Pour toute information sur les prélèvements sociaux (csg) opérés sur votre pension, consultez la rubrique en bas de page.
Les délais de créditement sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Si vous résidez à l'étranger, ces dates de valeur sont augmentées du délai de traitement variable selon votre pays de résidence et les modalités de virement.
Depuis janvier 2022, le bulletin de pension n'est plus envoyé par voie postale.
Les attestations fiscales annuelles ne vous sont plus adressées par voie postale. Elles sont mises à votre disposition dans votre espace personnel ENSAP sur ensap.gouv.fr, dans la rubrique « Ma pension ». Pour mémoire, les informations figurant sur cette attestation sont également restituées sur votre déclaration de revenus pré-remplie, sans qu’aucune démarche de votre part ne soit nécessaire.
Mois |
Date de valeur |
---|---|
Janvier | 30 |
Février | 28 |
Mars | 28 |
Avril | 29 |
Mai | 30 |
Juin | 27 |
Juillet | 30 |
Août | 29 |
Septembre | 27 |
Octobre | 30 |
Novembre | 28 |
Décembre | 23 |
Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, votre centre de retraites communique les montants imposables aux services fiscaux, que vous retrouverez dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus pré-remplie.
Votre centre de retraites vous adressera aussi un état récapitulatif annuel indiquant le même montant imposable de l'année pour votre information.
L’envoi de cet état récapitulatif s'échelonne de fin janvier à fin février.
Le montant imposable indiqué par votre centre de paiement ne concerne que les prestations dont il assure le paiement. Vous devez donc mentionner dans votre déclaration les prestations servies par d'autres organismes.
Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
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