Le point de départ de la pension de réversion
Quand prendra effet ma pension de réversion ?
En cas de décès à la retraite
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu’à la fin du mois de son décès.
Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.
En cas de décès en activité
La pension de réversion est payée à compter du lendemain du décès du fonctionnaire ou du militaire.
Le rappel des paiements des sommes restant dues au décès
Les sommes dues sont versées au notaire ou éventuellement aux héritiers si leur montant est inférieur à 5 335,72 €.
Les pièces à fournir pour le versement des sommes restant dues sont :
- par le conjoint survivant :
- la copie du livret de famille à jour avec la mention du décès inscrite par l'officier d'état civil.
- la copie du livret de famille à jour avec la mention du décès inscrite par l'officier d'état civil.
- par les héritiers :
- le certificat d’hérédité ou le certificat de notoriété établi par le notaire,
- ou le certificat de propriété délivré par le tribunal d’instance ou le notaire,
- ou l'intitulé d’inventaire établi par un notaire (inventaire de la succession où figurent les noms des héritiers ainsi que leur qualité),
- ou le jugement d’envoi en possession permettant de justifier de la qualité d’ayant cause universel, de faire l’inventaire et d’obtenir le paiement des créances,
- par le légataire universel :
- l'expédition du testament et preuve de la délivrance du leg par les héritiers ou par le légataire universel,
- l'expédition du testament et preuve de la délivrance du leg par les héritiers ou par le légataire universel,
- par les créanciers :
- le jugement d’envoi en possession permettant de justifier de la qualité d’ayant cause universel, de faire l’inventaire et d’obtenir le paiement des créances, la pièce d'identité, le relevé d'identité bancaire et le justificatif de la créance et de sa nature.
Comment obtenir le versement de ma pension de réversion ?
A la réception de votre titre de pension, envoyez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement complétée et signée à votre centre de retraites dont les coordonnées figurent sur la lettre qui accompagne votre titre.
Si votre centre de retraites ne reçoit pas ces documents, vous ne pourrez pas être payé.
Quelques jours après le premier paiement de votre pension, vous recevrez de votre centre de retraites un bulletin de pension.
Les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de votre pension ou de votre situation. Toutefois, les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension.
Le dernier bulletin reçu fait foi jusqu'à la réception d'un nouveau.
Si un organisme vous réclame un justificatif de revenus, vous pouvez demander à votre centre de retraites une attestation de paiement.
En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre titre de pension original. Conservez toujours ce titre, il vous permet de justifier de votre qualité de retraité de l‘Etat.
Comment ma pension m'est-elle versée ?
La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire.
A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.
Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local.
Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1
En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.
Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.
A quelle date sera payée ma pension ?
Votre pension est payée mensuellement par virement. En fin de mois, votre compte est crédité du montant de la pension correspondant au mois en cours.
Pour toute information sur les prélèvements sociaux (csg) opérés sur votre pension, consultez la rubrique en bas de page.
Les délais de créditement sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Si vous résidez à l'étranger, ces dates de valeur sont augmentées du délai de traitement variable selon votre pays de résidence et les modalités de virement.
Pour plus d'information contactez le 0810 10 33 35 (0,06 €/min. + prix d'un appel).
À compter de 2020, les attestations fiscales annuelles ne vous seront plus adressées par voie postale. Elles seront mises à votre disposition début février 2020 dans votre espace personnel ENSAP sur ensap.gouv.fr, dans la rubrique « Ma pension ». Pour mémoire, les informations figurant sur cette attestation sont également restituées sur votre déclaration de revenus pré-remplie, sans qu’aucune démarche de votre part ne soit nécessaire.
| Mois |
Date de valeur (virement sur le compte bancaire) |
|---|---|
| Janvier | 30 |
| Février | 27 |
| Mars | 30 |
| Avril | 29 |
| Mai | 28 |
| Juin | 29 |
| Juillet | 30 |
| Août | 28 |
| Septembre | 29 |
| Octobre | 29 |
| Novembre | 27 |
| Décembre | 23 |
Comment sera imposée ma pension ?
Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, votre centre de retraites communique les montants imposables aux services fiscaux, que vous retrouverez dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus pré-remplie.
Votre centre de retraites vous adressera aussi un état récapitulatif annuel indiquant le même montant imposable de l'année pour votre information.
L’envoi de cet état récapitulatif s'échelonne de fin janvier à fin février.
Cet état récapitulatif est-il complet ?
Le montant imposable indiqué par votre centre de paiement ne concerne que les prestations dont il assure le paiement. Vous devez donc mentionner dans votre déclaration les prestations servies par d'autres organismes.
Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
- la rente viagère d'invalidité attribuée au fonctionnaire admis à la retraite par suite d'un accident en relation avec le service ;
- la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ;
- l'allocation temporaire d'invalidité ;
- les pensions relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- la retraite du combattant, la légion d’honneur et la médaille militaire.
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