Les prélèvements sociaux et les exonérations

Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélémy)

La contribution sociale généralisée (CSG : taux plein de 8,3 % ; taux médian de 6,6 % ; taux réduit de 3,8%, en fonction de votre revenu fiscal de référence) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5 %) sont prélevées sur le montant brut de votre pension, sauf si vous en êtes exonéré.
Une contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % est également retenue sur le montant brut de votre pension. Elle est prélevée uniquement si vous êtes soumis au taux de CSG de 6,6 % ou de 8,3 %.

Conformément aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018 qui se sont traduites par l’adoption d’une loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial) se verront appliquer au 1er janvier 2019 un taux de CSG de 6,6 % au lieu de 8,3 %. Toutefois, en raison des contraintes techniques inhérentes aux systèmes d’information, les retraités concernés ne pourront bénéficier de la diminution du taux de CSG sur la pension qui leur sera versée chaque mois qu’à compter de mai 2019. L’écart avec ce qui aura été trop perçu en CSG depuis le début de l’année 2019 leur sera remboursé mi juin.

A l'étranger, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) 

Si vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer, vous êtes exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA. En revanche, une cotisation d’assurance maladie au taux de 3,2 % est prélevée sur le montant brut de votre pension.
Par ailleurs, si vous êtes fiscalement domicilié en Polynésie française, un prélèvement au titre de la contribution territoriale est opéré sur votre pension.
Enfin, si vous êtes fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie, un prélèvement supplémentaire au titre de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) de 1 % est opéré par votre centre de retraites sur votre pension.

Vous pouvez également adhérer à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE).
Cette cotisation volontaire permet la prise en charge par la sécurité sociale de frais médicaux engagés dans le pays de résidence. Toutefois cette adhésion n'exonère pas de la COTAM.

Quelles sont les conditions d'application et les taux des CSG, CRDS et CASA ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

Depuis le 1er janvier 2015, seul le revenu fiscal de référence est pris en compte pour apprécier les conditions d'exonération totale ou partielle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) . Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA :

•  si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
•  si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
•  si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 8,30 %, vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.

Par ailleurs, certaines prestations sont exonérées de ces prélèvements.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces exonérations ?

Vous êtes déjà pensionné de l'Etat

Chaque année, votre situation fiscale est  automatiquement portée à la connaissance de votre centre de retraites. 

 Si vous remplissez les conditions, vous bénéficierez de l'exonération des CSG, de CRDS et de CASA ou du taux réduit, sans aucune démarche de votre part.
 

Vous devenez pensionné de l'Etat

Si vous estimez remplir les conditions pour bénéficier d'une exonération, adresser à votre centre de retraites, à l'appui de votre déclaration préalable à la mise en paiement, une copie de votre avis d'imposition.