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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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Les prélèvements sociaux et les exonérations

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Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélémy)

La contribution sociale généralisée (CSG : taux normal de 8,3 % ; taux médian de 6,6 % ; taux réduit de 3,8%, en fonction de votre revenu fiscal de référence) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5 %) sont prélevées sur le montant brut de votre pension, sauf si vous en êtes exonéré.
Une contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % est également retenue sur le montant brut de votre pension. Elle est prélevée uniquement si vous êtes soumis au taux de CSG de 6,6 % ou de 8,3 %.

 

A l'étranger, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) 

Si vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer, vous êtes exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA. En revanche, une cotisation d’assurance maladie au taux de 3,2 % est prélevée sur le montant brut de votre pension.
Par ailleurs, si vous êtes fiscalement domicilié en Polynésie française, un prélèvement au titre de la contribution territoriale est opéré sur votre pension.
Enfin, si vous êtes fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie, un prélèvement supplémentaire au titre de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) de 1 % est opéré par votre centre de retraites sur votre pension.

Vous pouvez également adhérer à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE).
Cette cotisation volontaire permet la prise en charge par la sécurité sociale de frais médicaux engagés dans le pays de résidence. Toutefois cette adhésion n'exonère pas de la COTAM.


A voir également
  • La contribution calédonienne de solidarité
Dernière mise à jour : 11/12/2019

Quelles sont les conditions d'application et les taux des CSG, CRDS et CASA ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

Situation du contribuable

Contribution Sociale
Généralisée
(CSG)

Contribution au
Remboursement
de la Dette Sociale
(CRDS)

Contribution Additionnelle
de Solidarité
pour l'Autonomie
(CASA)

Conditions d'application et taux des CSG, CRDS et CASA

Revenu fiscal
de référence 2019
n’excédant pas
le seuil d’exonération

Exonération

Exonération

Exonération

Revenu fiscal
de référence 2019
supérieur au seuil
d'exonération et
inférieur au seuil
d'assujettissement
au taux normal

Taux réduit de 3,80 %
(CSG déductible)

Pour le dispositif d'atténuation
du franchissement du plafond :

cf. tableau ci-dessous

0,50 %

Exonération

Revenu fiscal
de référence 2019
supérieur au seuil
d'exonération et
inférieur au seuil
d'assujettissement
au taux médian
Taux médian de 6,6 %
(dont 4,2 % de
CSG déductible)
0,50 % 0,30 %

Revenu fiscal
de référence 2019
relevant du taux normal

Taux normal de 8,30 %
(dont 5,9 % de
CSG déductible)

0,50 %

0,30 %

 

 
Taux de 3,8 % : règles de gestion du dispositif d'atténuation du franchissement du plafond d'assujettissement* - Exemple pour UNE PART FISCALE en métropole
RFR 2018 RFR 2019 Taux de CSG 2021
Inférieur à 11 409 €
 
Inférieur à 11 409 € Exonération
Compris entre 11 409 € et 14 914 € 3,8 %
Compris entre 14 915 € et 23 146 € 3,8 % (lissage)
Égal ou supérieur à 23 147 € 3,8 % (lissage)
Compris entre 11 409 € et 14 914 €
 
Inférieur à 11 409 € Exonération
Compris entre 11 409 € et 14 914 € 3,8 %
Compris entre 14 915 € et 23 146 € 3,8 % (lissage)
Égal ou supérieur à 23 147 € 3,8 % (lissage)
Compris entre 14 915 € et 23 146 €
 
Inférieur à 11 409 € Exonération
Compris entre 11 409 € et 14 914 € 3,8 %
Compris entre 14 915 € et 23 146 € 6,6 %
Égal ou supérieur à 23 147 € 8,3 %
Égal ou supérieur à 23 147 €
 
Inférieur à 11 409 € Exonération
Compris entre 11 409 € et 14 914 € 3,8 %
Compris entre 14 915 € et 23 146 € 6,6 %
Égal ou supérieur à 23 147 € 8,3 %

 

* Le redevable  ne sera assujetti à un taux supérieur à 3,8 %
que si ses revenus excèdent  le plafond au titre de deux années consécutives.

Nombre de parts

Revenus fiscal de référence (RFR) figurant sur
l'avis d'imposition 2020 (revenus 2019)

Le tableau ci-dessous indique les plafonds à comparer avec le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 à appliquer au 1er janvier 2021 :

 

Résidence en métropole

Résidence dans les DOM
(sauf Guyane)

Résidence en Guyane

1 part

Exonération
totale

< ou = 11 408€

< ou = 13 498 €

< ou = 14 114 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

11 408 € < RFR < ou =
14 914 €
13 498 € < RFR < ou =
16 316 €

14 114 € < RFR < ou =
17 091 €

Exonération
partielle
(taux médian)
14 914 € < RFR <
23 147 €

16 316 € < RFR <
23 147 €

17 091 € < RFR <
23 147 €

Pas
d'exonération

> ou = 23 147 € > ou = 23 147 € > ou = 23 147 €

1,25 part

Exonération
totale

< ou = 12 931 € < ou = 15 173 € < ou = 15 866 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

12 931 € < RFR < ou =
16 905 €
15 173 € < RFR < ou =
18 505 €
15 866 € < RFR < ou =
19 381 €
Exonération
partielle
(taux médian)
16 905 € < RFR <
26 237 €
18 505 € < RFR <
26 237 €
19 381 € < RFR <
26 237 €

Pas
d'exonération

> ou = 26 237 € > ou = 26 237 € > ou = 26 237 €

1,5 part

Exonération
totale

< ou = 14 454 € < ou = 16 848 € < ou = 17 617 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

14 454 € < RFR < ou =
18 896 €
16 848 € < RFR < ou =
20 694 €
17 617 € < RFR < ou =
21 670 €
Exonération
partielle
(taux médian)
18 896 € < RFR <
29 326 €
20 694 € < RFR <
29 326 €
21 670 € < RFR <
29 326 €

Pas
d'exonération

> ou = 29 326 € > ou = 29 326 € > ou = 29 326 €

1,75 part

Exonération
totale

< ou = 15 977 € < ou = 18 371 € < ou = 19 140 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

15 977 € < RFR < ou =
20 887 €
18 371 € < RFR < ou =
22 685 €
19 140 € < RFR < ou =
23 661 €
Exonération
partielle
(taux médian)

20 887 € < RFR <
32 416 €

22 685 € < RFR <
32 416 €

23 661 € < RFR <
32 416 €

Pas
d'exonération

> ou = 32 416 € > ou = 32 416 € > ou = 32 416 €

2 parts

Exonération
totale

< ou = 17 500 € < ou = 19 894 € < ou = 20 663 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

17 500 € < RFR < ou =
22 878 €

19 894€ < RFR < ou =
24 676 €
20 663 € < RFR < ou =
25 652 €
Exonération
partielle
(taux médian)
22 878 € < RFR < 35 505 € 24 676 € < RFR < 35 505 € 25 652 € < RFR < 35 505 €

Pas
d'exonération

> ou = 35 505 € > ou = 35 505 € > ou = 35 505 €
2,25 parts

Exonération
totale

< ou = 19 023 € < ou = 21 417 € < ou = 22 186 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

119 023 € < RFR < ou =
24 869 €
21 417 € < RFR < ou =
26 667 €
22 186 € < RFR < ou =
27 643 €
Exonération
partielle
(taux médian)
24 869 € < RFR <
38 595 €
26 667 € < RFR <
38 595€
27 643 € < RFR <
38 595€

Pas
d'exonération

> ou = 38 595€ > ou = 38 595€ > ou = 38 595 €

2,5 parts

Exonération
totale

< ou = 20 546 € < ou = 22 940 € < ou = 23 709 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

20 546 € < RFR < ou =
26 860 €
22 940 € < RFR < ou =
28 658 €
23 709 € < RFR < ou =
29 634 €
Exonération
partielle
(taux médian)
26 860 € < RFR <
41 684 €
28 658 € < RFR <
41 684 €
29 634 € < RFR <
41 684 €

Pas
d'exonération

> ou = 41 684 € > ou = 41 684 € > ou = 41 684 €

2,75 parts

Exonération
totale

< ou = 22 069 € < ou = 24 463 € < = 25 232 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

22 069 € < RFR < ou =
28 851 €
24 463 € < RFR < ou =
30 649 €
25 232 € < RFR < ou =
31 625 €
Exonération
partielle
(taux médian)
28 851 € < RFR <
44 774 €
30 649 € < RFR <
44 774 €
31 625 € < RFR <
44 774 €

Pas
d'exonération

> ou = 44 774 € > ou = 44 774 € > ou = 44 774 €

3 parts

Exonération
totale

< ou = 23 592 € < ou = 25 986 € < ou = 26 755 €

Exonération
partielle
(taux réduit)

23 592 € < RFR < ou =
30 482 €
25 986 € < RFR < ou =
32 640 €
26 755 € < RFR < ou =
33 616 €
Exonération
partielle
(taux médian)
30 482 € < RFR < 47 863 € 32 640 € < RFR < 47 863 € 33 616 € < RFR < 47 863 €

Pas
d'exonération

> ou = 47 863 € > ou = 47 863 € > ou = 47 863 €

Supérieur
à 3 parts

Exonération
totale

< ou = (1) < ou = (4) < ou = (7)

Exonération
partielle
(taux réduit)

(1) < RFR < ou = (2) (4) < RFR < ou = (5) (7) < RFR < ou = (8)
Exonération
partielle
(taux médian)
(2) < RFR < (3) (5) < RFR < (6) (8) < RFR < (9)

Pas
d'exonération

> ou = (3) > ou = (6) > ou = (9)

 

(1) 23 592 € + 3 046 € par demi-part ou 1 523 € par quart de part supplémentaire
(2) 30 842 € + 3 982 € par demi-part ou 1 991 € par quart de part supplémentaire
(3) 47 863 € + 6 179 € par demi-part ou 3 090 € par quart de part supplémentaire
(4) 25 986 €
     + 3 350 € (1ère demi-part) ou 1 675 € (1er quart de part)
     + 3 046 € (à compter de la 2ème demi-part supplémentaire) ou 1 523 € (à compter de 1,5 quart de part supplémentaire)
(5) 32 640 €
     + 4 378 € (1ère demi-part) ou 2 189 € (1er quart de part)
     + 3 982 € (à compter de la 2ème demi-part supplémentaire) ou 1 991 € (à compter de 1,5 quart de part supplémentaire)
(6) 47 863 € + 6 179 € par demi-part ou 3 090 € par quart de part supplémentaire
(7) 26 755 €
     + 3 503 € (1ère demi-part) ou 1 752 € (1er quart de part)
     + 3 046 € (à compter de la 2ème demi-part supplémentaire) ou 1 523 € (à compter de 1,5 quart de part supplémentaire)
(8) 33 616 €
     + 4 579 € (1ère demi-part) ou 2 290 € (1er quart de part)
     + 3 982 € (à compter de la 2ème demi-part supplémentaire) ou 1 991 € (à compter de 1,5 quart de part supplémentaire)
(9) 47 863 € + 6 179 € par demi-part ou 3 090 € par quart de part supplémentaire

 

Dernière mise à jour : 30/12/2020

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

Depuis le 1er janvier 2015, seul le revenu fiscal de référence est pris en compte pour apprécier les conditions d'exonération totale ou partielle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) . Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA :

  •  si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
  •  si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
  •  si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement.
     

Par ailleurs, certaines prestations sont exonérées de ces prélèvements.

Sont  exonérées de CSG, CRDS et CASA :

  • la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
  • la fraction des pensions temporaires d'orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé,
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
  • les pensions temporaires d'orphelin servies en remplacement de l'allocation aux adultes handicapés,
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

_________________________________________

Dernière mise à jour : 11/12/2019

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces exonérations ?

Vous êtes déjà pensionné de l'Etat

Chaque année, votre situation fiscale est  automatiquement portée à la connaissance de votre centre de retraites. 

 Si vous remplissez les conditions, vous bénéficierez de l'exonération des CSG, de CRDS et de CASA ou du taux réduit, sans aucune démarche de votre part.
 

Vous devenez pensionné de l'Etat

Si vous estimez remplir les conditions pour bénéficier d'une exonération, adresser à votre centre de retraites, à l'appui de votre déclaration préalable à la mise en paiement, une copie de votre avis d'imposition.

Dernière mise à jour : 03/03/2016
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