Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La rente temporaire d'éducation
La rente temporaire d'éducation
La rente temporaire d'éducation (RTE) est versée aux enfants des agents publics de l’État, des militaires, des ouvriers de l’État et des agents contractuels publics de l’État. Elle concerne les décès à partir du 01/01/2024.
Qui peut en bénéficier ?
L'enfant de l’agent décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge effective de cet agent au jour de son décès ou l'enfant de cet agent né au cours des trois cents jours qui suivent son décès
Pendant combien de temps l’ayant droit perçoit-il la rente ?
- Jusqu'à son dix-huitième anniversaire, sans condition ;
- De son dix-huitième jusqu'à son vingt-septième anniversaire, à la condition qu'il poursuive des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu'il soit titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
En cas de décès du second parent, l'ayant droit bénéficie d'une seconde rente temporaire d'éducation attribuée dans les mêmes conditions que la première.
Tout changement de situation doit être signalé au centre de gestion des retraites avec transmission d'une pièce justifiant de la nouvelle situation.
Quel est le montant de la RTE
Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à :
- 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 193,20 € par mois en 2024, jusqu’au 18e anniversaire de l’ayant droit sans condition ;
- 15 % de la valeur mensuelle de ce même plafond, soit 579,60 € par mois en 2024, du 18e au 27e des ayants droit qui poursuivent leurs études.
La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu par le centre de gestion des retraites assignataire et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès de l'agent.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d’éligibilité. Le bénéfice de la rente reprend lorsqu'il remplit de nouveau ces conditions en fournissant les pièces justificatives au centre de gestion des retraites. Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et d'éligibilité ne sont plus remplies ou au jour du décès de l'enfant.
La rente est revalorisée, chaque année civile
Je demande à bénéficier de la rente temporaire d'éducation
L’employeur d’un agent décédé a pour obligation d’informer les enfants de celui-ci de leur droit à bénéficier de la rente temporaire d’éducation. L'enfant ou son représentant légal doit ensuite en faire la demande à l'aide d'un des deux formulaires ci-dessous et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées, à l'employeur de l'agent décédé.
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