Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La rente viagère pour handicap
La rente viagère pour handicap
La rente viagère pour handicap (RVH) est versée aux enfants des agents publics de l’État, des militaires, des ouvriers de l’État et des agents contractuels publics de l’État. Elle concerne les décès à partir du 01/01/2024.
Qui peut en bénéficier ?
L'enfant de l’agent décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge de l'agent à la condition, au jour de ce décès, d'être éligible à l'allocation aux adultes handicapés ou que son représentant légal soit éligible allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En cas de décès du second parent, l'ayant droit bénéficie d'une seconde rente viagère pour handicap attribuée dans les mêmes conditions que la première rente.
Quel est le montant de la RVH ?
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 579,60 € par mois pour 2024.
Ce montant est doublé en cas de décès du second parent si celui-ci est également agent civil de la fonction publique de l’Etat.
Comment la rente est-elle versée ?
La rente est versée directement à l'ayant droit ou à son représentant légal.
Elle est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.
Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'ayant droit.
La rente est revalorisée, chaque année civile
Je demande à bénéficier de la rente viagère pour handicap
L’employeur d’un agent décédé a pour obligation d’informer les enfants de celui-ci de leur droit à bénéficier de la rente viagère pour handicap. L'enfant ou son représentant légal doit ensuite en faire la demande à l'aide d'un des deux formulaires ci-dessous et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées, à l'employeur de l'agent décédé.
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