Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La demande et les conditions d'attribution de la pension
Les conditions d'obtention de la pension de retraite au titre de l’invalidité
Pour obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment constatée.
Il peut être admis à la retraite, soit sur demande, soit d’office à l’expiration des congés de maladie.
Le droit à pension est acquis sans condition d’âge, ni de durée de service.
Les pensions accordées pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne sont pas soumises à décote.
Je n'ai pas épuisé mes droits à congé de maladie. Ai-je droit à une pension de retraite au titre de l'invalidité ?
Si, avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie, vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilité de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité.
Votre demande sera examinée par votre administration, puis un dossier de pension pourra être constitué en vue de le présenter au Service des Retraites de l'Etat. Si votre demande est acceptée, celui-ci expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.
Ma demande de pension de retraite au titre de l'invalidité
Si vous estimez être médicalement dans l'incapacité d'exercer vos fonctions, vous devez adresser une demande de pension de retraite au titre de l'invalidité à votre employeur (service de ressources humaines) qui se chargera de l'instruction médico-administrative de votre dossier (expertise et conseil médical notamment).
Si vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.
N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.
Le traitement de ma demande
Vous serez convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés de l'administration et votre dossier médical sera soumis à la commission de réforme départementale pour avis.
Votre administration examinera votre demande d'admission à la retraite au titre de l'invalidité et vos droits à pension. Si elle estime que votre état de santé vous met dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, elle déposera au Service des Retraites de l'Etat une demande d'approbation de votre mise à la retraite au titre de l'invalidité, accompagnée d'un projet de pension en votre faveur.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.
Je suis radié des cadres en raison d'une pathologie imputable au service. Que va-t-il se passer ?
Si vous êtes dans l'incapacité définitive d'exercer vos fonctions ou tout autre emploi de reclassement, vous bénéficierez d'une pension de retraite au titre de l'invalidité qui rémunérera les services que vous avez accomplis et qui sera assortie d'une rente viagère d'invalidité si vous êtes fonctionnaire ou magistrat ou d'une pension militaire d'invalidité si vous êtes militaire.
Le montant de cette rente viagère d'invalidité sera égal au montant de votre dernier traitement indiciaire de base multiplié par votre taux d'invalidité.
Le montant total de votre pension (retraite + rente d'invalidité) ne peut pas excéder 100 % de votre dernier traitement indiciaire de base.
Je perçois une allocation temporaire d'invalidité. Vais-je continuer à la percevoir ?
Si une pension de retraite au titre de l'invalidité vous a été accordée en raison d'une autre infirmité que celle qui vous a ouvert droit à votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera maintenue.
Si une pension de retraite au titre de l'invalidité vous a été accordée en raison de l'aggravation de vos séquelles déjà indemnisées par votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera transformée en rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité retenu sera celui correspondant à votre situation au jour de votre radiation des cadres.
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