La demande et les conditions d'attribution de la pension
Les conditions d'obtention de la pension de retraite au titre de l’invalidité
Pour obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment constatée.
Il peut être admis à la retraite, soit sur demande, soit d’office à l’expiration des congés de maladie.
Le droit à pension est acquis sans condition d’âge, ni de durée de service.
Les pensions accordées pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne sont pas soumises à décote.
Si, avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie, vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilité de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité.
Votre demande sera examinée par votre administration, puis un dossier de pension pourra être constitué en vue de le présenter au Service des Retraites de l’État. Si votre demande est acceptée, celui-ci expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.
Ma demande de pension de retraite au titre de l'invalidité
Si vous estimez être médicalement dans l'incapacité d'exercer vos fonctions, vous devez adresser une demande de pension de retraite au titre de l'invalidité à votre employeur (service de ressources humaines) qui se chargera de l'instruction médico-administrative de votre dossier (expertise et conseil médical notamment).
Si vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.
Formulaire à compléter
N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.
Le traitement de ma demande
Vous serez convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés de l'administration et votre dossier médical sera soumis à la commission de réforme départementale pour avis.
Votre administration examinera votre demande d'admission à la retraite au titre de l'invalidité et vos droits à pension. Si elle estime que votre état de santé vous met dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, elle déposera au Service des Retraites de l'Etat une demande d'approbation de votre mise à la retraite au titre de l'invalidité, accompagnée d'un projet de pension en votre faveur.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.
Si vous êtes dans l'incapacité définitive d'exercer vos fonctions ou tout autre emploi de reclassement, vous bénéficierez d'une pension de retraite au titre de l'invalidité qui rémunérera les services que vous avez accomplis et qui sera assortie d'une rente viagère d'invalidité si vous êtes fonctionnaire ou magistrat ou d'une pension militaire d'invalidité si vous êtes militaire.
Le montant de cette rente viagère d'invalidité sera égal au montant de votre dernier traitement indiciaire de base multiplié par votre taux d'invalidité.
ATTENTION : Le montant total de votre pension (retraite + rente d'invalidité) ne peut pas excéder 100 % de votre dernier traitement indiciaire de base.
Si une pension de retraite au titre de l'invalidité vous a été accordée en raison d'une autre infirmité que celle qui vous a ouvert droit à votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera maintenue.
Si une pension de retraite au titre de l'invalidité vous a été accordée en raison de l'aggravation de vos séquelles déjà indemnisées par votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera transformée en rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité retenu sera celui correspondant à votre situation au jour de votre radiation des cadres.