La demande et les conditions d'attribution de la pension

Les conditions d'obtention de la pension de retraite au titre de l’invalidité

Pour obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment constatée.

Il peut être admis à la retraite, soit sur demande, soit d’office à l’expiration des congés de maladie.

Le droit à pension est acquis sans condition d’âge, ni de durée de service.

Les pensions accordées pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne sont pas soumises à décote.

Ma demande de pension de retraite au titre de l'invalidité

Si vous estimez être médicalement dans l'incapacité d'exercer vos fonctions, vous devez adresser une demande de pension de retraite au titre de l'invalidité à votre employeur (service de ressources humaines) qui se chargera de l'instruction médico-administrative de votre dossier (expertise et conseil médical notamment).

Si vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.

Le traitement de ma demande

Vous serez convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés de l'administration et votre dossier médical sera soumis à la commission de réforme départementale pour avis.
Votre administration examinera votre demande d'admission à la retraite au titre de l'invalidité et vos droits à pension. Si elle estime que votre état de santé vous met dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, elle déposera au Service des Retraites de l'Etat une demande d'approbation de votre mise à la retraite au titre de l'invalidité, accompagnée d'un projet de pension en votre faveur.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.