A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
La demande et les conditions d'attribution de la pension
Les conditions d'obtention de la pension de retraite au titre de l’invalidité
Pour obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment constatée.
Il peut être admis à la retraite, soit sur demande, soit d’office à l’expiration des congés de maladie.
Le droit à pension est acquis sans condition d’âge, ni de durée de service.
Les pensions accordées pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne sont pas soumises à décote.
Je n'ai pas épuisé mes droits à congé de maladie. Ai-je droit à une pension de retraite au titre de l'invalidité ?
Si, avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie, vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilité de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité.
Votre demande sera examinée par votre administration, puis un dossier de pension pourra être constitué en vue de le présenter au Service des Retraites de l'Etat. Si votre demande est acceptée, celui-ci expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.
Ma demande de pension de retraite au titre de l'invalidité
Si vous estimez être médicalement dans l'incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez adresser une demande de pension de retraite au titre de l'invalidité à votre service de ressources humaines.
Si vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.
N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.
Le traitement de ma demande
Vous serez convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés de l'administration et votre dossier médical sera soumis à la commission de réforme départementale pour avis.
Votre administration examinera votre demande d'admission à la retraite au titre de l'invalidité et vos droits à pension. Si elle estime que votre état de santé vous met dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, elle déposera au Service des Retraites de l'Etat une demande d'approbation de votre mise à la retraite au titre de l'invalidité, accompagnée d'un projet de pension en votre faveur.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.
Je suis radié des cadres en raison d'une pathologie imputable au service. Que va-t-il se passer ?
Si vous êtes dans l'incapacité définitive d'exercer vos fonctions ou tout autre emploi de reclassement, vous bénéficierez d'une pension de retraite au titre de l'invalidité qui rémunérera les services que vous avez accomplis et qui sera assortie d'une rente viagère d'invalidité si vous êtes fonctionnaire ou magistrat ou d'une pension militaire d'invalidité si vous êtes militaire.
Le montant de cette rente viagère d'invalidité sera égal au montant de votre dernier traitement indiciaire de base multiplié par votre taux d'invalidité.
Le montant total de votre pension (retraite + rente d'invalidité) ne peut pas excéder 100 % de votre dernier traitement indiciaire de base.
Je perçois une allocation temporaire d'invalidité. Vais-je continuer à la percevoir ?
Si une pension de retraite au titre de l'invalidité vous a été accordée en raison d'une autre infirmité que celle qui vous a ouvert droit à votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera maintenue.
Si une pension de retraite au titre de l'invalidité vous a été accordée en raison de l'aggravation de vos séquelles déjà indemnisées par votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera transformée en rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité retenu sera celui correspondant à votre situation au jour de votre radiation des cadres.
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