Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La demande et les conditions d'attribution de la majoration
Les conditions d'obtention de la majoration pour assistance d'une tierce personne
Les régimes des pensions de l'Etat prévoient l'attribution d'une majoration pour assistance d'une tierce personne en faveur des retraités civils qui bénéficient d'une pension de retraite au titre de l'invalidité et des titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui se trouvent dans l'obligation d'avoir recours, d'une manière constante, à une personne pour les assister dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante.
Si vous bénéficiez d'une pension de retraite pour ancienneté de services, vous ne pouvez pas prétendre au versement de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne. En effet, cette majoration est réservée aux pensionnés titulaires d'une pension de retraite au titre de l'invalidité dont l'état de santé en justifie l'attribution.
La demande de majoration pour assistance d'une tierce personne
Vous devez faire votre demande de majoration pour assistance d'une tierce personne sur papier libre :
- pour les retraités de l'Etat titulaires d'une pension de retraite au titre de l'invalidité, auprès du service des ressources humaines de votre ancien ministère d'emploi ;
- pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, auprès de la Sous-direction des pensions du Ministère de la Défense - Place de Verdun – BP 60000 - 17016 La Rochelle Cedex 1 ;
en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen…).
Votre situation sera examinée par un médecin agréé de l'administration et vos conditions de vie feront l'objet d'une enquête administrative.
La décision finale revient à l'administration qui examinera vos droits. Si elle estime que votre état de santé vous rend inapte à effectuer seul et de façon permanente les actes ordinaires de la vie courante, elle adressera un dossier de révision de pension en votre faveur au Service des Retraites de l'Etat.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat vous adressera un nouveau titre de pension mentionnant votre droit à une majoration pour tierce personne, pour une durée de cinq ans pour les bénéficiaire d'une pension civile d'invalidité ou de trois ans pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
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