La demande et les conditions d'attribution de la majoration

Les conditions d'obtention de la majoration pour assistance d'une tierce personne

Les régimes des pensions de l'Etat prévoient l'attribution d'une majoration pour assistance d'une tierce personne en faveur des retraités civils qui bénéficient  d'une pension de retraite au titre de l'invalidité et des titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui se trouvent dans l'obligation d'avoir recours, d'une manière constante, à une personne pour les assister dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Si vous bénéficiez d'une pension de retraite pour ancienneté de services, vous ne pouvez pas prétendre au versement de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne. En effet, cette majoration est réservée aux pensionnés titulaires d'une pension de retraite au titre de l'invalidité dont l'état de santé en justifie l'attribution.

La demande de majoration pour assistance d'une tierce personne

Vous devez faire votre demande de majoration pour assistance d'une tierce personne sur papier libre :

• pour les retraités de l'Etat titulaires d'une pension de retraite au titre de l'invalidité, auprès du service des ressources humaines de votre ancien ministère d'emploi ;
• pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, auprès de la Sous-direction des pensions du Ministère de la Défense - Place de Verdun – BP 60000 - 17016 La Rochelle Cedex 1 ;

en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen…).

Votre situation sera examinée par un médecin agréé de l'administration et vos conditions de vie feront l'objet d'une enquête administrative.

La décision finale revient à l'administration qui examinera vos droits. Si elle estime que votre état de santé vous rend inapte à effectuer seul et de façon permanente les actes ordinaires de la vie courante, elle adressera un dossier de révision de pension en votre faveur au Service des Retraites de l'Etat.

Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat vous adressera un nouveau titre de pension mentionnant votre droit à une majoration pour tierce personne, pour une durée de cinq ans pour les bénéficiaire d'une pension civile d'invalidité ou de trois ans pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.