Les conditions pour en bénéficier

J'ai été exposé à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Dans le cadre de vos anciennes fonctions dans une administration de l'Etat, vous avez été exposé à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Un droit à un suivi médical après votre mise à la retraite peut vous être reconnu si vous remplissez les quatre conditions cumulatives suivantes :

• avoir définitivement cessé vos fonctions ;
• avoir été agent public de l'Etat, ou de l'un de ses établissements publics, ou ouvrier d'Etat ;
• avoir été exposé, au cours de vos fonctions dans un service de l'Etat ou de ses établissements publics, à une substance cancérogène définie à l'article R. 4412-60 du code du travail ;
• avoir été exposé à cette substance dans le cadre des activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

Vous pouvez bénéficier d'une surveillance médicale spécifique en vue de dépister une éventuelle maladie en relation avec ces expositions à risque.

En effet, les conséquences des contacts avec des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction peuvent apparaître longtemps après de la fin de l'exposition professionnelle à ces substances.

Les démarches pour bénéficier du suivi médical post-professionnel

Si vous n'en êtes pas encore en possession, vous devez demander au service de ressources humaines de l'administration dont vous dépendiez au moment de votre mise à la retraite, une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Vous devez ensuite formuler auprès du service de ressources humaines de l'administration dans laquelle vous étiez affecté pendant votre période d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, une demande de prise en charge des frais de surveillance médicale - examens médicaux ou cliniques -  accompagnée de l'attestation d'exposition et de la décision de votre cessation définitive de vos fonctions à l'Etat.

Ce service de ressources humaines vérifiera si vous pouvez bénéficier du suivi médical post-professionnel.

Le déroulement du suivi médical post-professionnel

Si vous êtes admis au bénéfice du suivi médical post-professionnel, le service de ressources humaines de l'administration dans laquelle vous étiez affecté pendant votre période d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, vous adressera un protocole de surveillance médicale ainsi qu'un certificat de prise en charge directe des frais médicaux prévus par ce protocole.

Vous bénéficierez alors d'examens de dépistage destinés à détecter la présence éventuelle d'une maladie liée à une exposition à risque. La nature et la fréquence des examens médicaux varient en fonction du type de risques professionnels auxquels vous avez été exposé.

Vous pouvez contacter librement les professionnels de santé de votre choix.

Vous n'avez pas à faire l'avance des frais auprès des professionnels de santé.