Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les conditions pour en bénéficier
J'ai été exposé à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Dans le cadre de vos anciennes fonctions dans une administration de l'Etat, vous avez été exposé à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Un droit à un suivi médical après votre mise à la retraite peut vous être reconnu si vous remplissez les quatre conditions cumulatives suivantes :
- avoir définitivement cessé vos fonctions ;
- avoir été agent public de l'Etat, ou de l'un de ses établissements publics, ou ouvrier d'Etat ;
- avoir été exposé, au cours de vos fonctions dans un service de l'Etat ou de ses établissements publics, à une substance cancérogène définie à l'article R. 4412-60 du code du travail ;
- avoir été exposé à cette substance dans le cadre des activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'une surveillance médicale spécifique en vue de dépister une éventuelle maladie en relation avec ces expositions à risque.
En effet, les conséquences des contacts avec des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction peuvent apparaître longtemps après de la fin de l'exposition professionnelle à ces substances.
Les démarches pour bénéficier du suivi médical post-professionnel
Si vous n'en êtes pas encore en possession, vous devez demander au service de ressources humaines de l'administration dont vous dépendiez au moment de votre mise à la retraite, une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Vous devez ensuite formuler auprès du service de ressources humaines de l'administration dans laquelle vous étiez affecté pendant votre période d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, une demande de prise en charge des frais de surveillance médicale - examens médicaux ou cliniques - accompagnée de l'attestation d'exposition et de la décision de votre cessation définitive de vos fonctions à l'Etat.
Ce service de ressources humaines vérifiera si vous pouvez bénéficier du suivi médical post-professionnel.
Le déroulement du suivi médical post-professionnel
Si vous êtes admis au bénéfice du suivi médical post-professionnel, le service de ressources humaines de l'administration dans laquelle vous étiez affecté pendant votre période d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, vous adressera un protocole de surveillance médicale ainsi qu'un certificat de prise en charge directe des frais médicaux prévus par ce protocole.
Vous bénéficierez alors d'examens de dépistage destinés à détecter la présence éventuelle d'une maladie liée à une exposition à risque. La nature et la fréquence des examens médicaux varient en fonction du type de risques professionnels auxquels vous avez été exposé.
Vous pouvez contacter librement les professionnels de santé de votre choix.
Vous n'avez pas à faire l'avance des frais auprès des professionnels de santé.
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