Vos questions les plus fréquentes et vos contacts
Que votre proche soit décédé à la retraite ou en activité, retrouvez l'ensemble des démarches à effectuer pour obtenir une pension de réversion en cliquant ici.
Pour bénéficier d'une pension de réversion, vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants morts-nés et les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou votre mariage a duré au moins 4 ans ;
- ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
- ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
C'est important
Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
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Les droits à pension de réversion
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint.
A cette pension, s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier.
S'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints survivants divorcés non remariés ayant droit à la pension, celle-ci est partagée proportionnellement à la durée des unions.
Si le conjoint est en concours avec un orphelin dont le parent n'a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l'orphelin.
En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, le pensionné peut bénéficier d'un complément permettant d'élever cette dernière au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale.
Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.
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La pension de réversion peut être attribuée à votre conjoint survivant et à vos ex-conjoints non remariés, non pacsés ou qui ne sont pas en situation de concubinage.
Le montant de la retraite de réversion est réparti proportionnellement à la durée de chaque mariage.
En cas de décès d'un bénéficiaire, la retraite de réversion n'est pas recalculée au profit des autres conjoints.
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Un droit à pension de réversion est reconnu au conjoint divorcé s'il n'est pas remarié, pacsé ou en situation de concubinage au décès du fonctionnaire.
Si le conjoint divorcé a contracté une nouvelle union avant le décès de son ancien époux, il peut obtenir une pension s'il remplit les conditions exigées et selon les règles suivantes :
- si la nouvelle union a cessé avant le décès du pensionné, il peut obtenir la pension s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion ;
- si la nouvelle union a cessé après le décès du pensionné, il peut obtenir la pension à la cessation de la nouvelle union s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion et si le droit n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.
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La veuve ou le veuf, ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage, perd son droit à pension de réversion. Toutefois, lorsque la nouvelle union est dissoute ou que le concubinage cesse, le conjoint ou ex-conjoint peut recouvrer son droit.
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En cas de décès de l'un des co-titulaires d'une pension de réversion, sa part de pension peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé âgés de moins de 21 ans ou infirmes et ne vient donc pas accroître celle d'un autre conjoint.
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Oui, la retraite de réversion est attribuée au conjoint, quel que soit le sexe des époux. Chacun peut avoir droit à une retraite de réversion si toutes les conditions de durée ou d'antériorité du mariage sont réunies. Le fait d'être mariés à l'étranger ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion dès lors que votre mariage est valide.
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Si le fonctionnaire était en activité, le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Si le fonctionnaire était retraité, la pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès.
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Oui, chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère.
Elle est versée jusqu'à son 21ème anniversaire.
La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
Au décès du conjoint du fonctionnaire, la pension principale de 50 % est versée à l'orphelin.
L'orphelin peut également, sous certaines conditions et uniquement pour les décès à partir du 1er janvier 2024, percevoir une rente temporaire d'éducation (RTE) ou une rente viagère pour handicap (RVH).
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La réversion, les droits
La rente temporaire d'éduction (RTE)
La rente viagère pour handicap (RVH)
Le montant de la pension de conjoint survivant allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.
Plusieurs situations se présentent :
- votre conjoint était militaire et
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé en service ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat,
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 60% à 80% inclus et n'est pas décédé des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux de réversion, qui correspond à l'indice 333 pour le grade de soldat,
- votre conjoint était une victime civile et il était titulaire d'une pension d'un taux de 85% ou plus, ou est décédé des suites d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.
Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat.
La condition d'âge n'est pas exigée pour les conjoints survivants infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.
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La déclaration d'un décès en activité doit être effectuée auprès de l'administration qui employait le fonctionnaire décédé.