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Le régime des retraites de l’État

Le régime des retraites de l’État est le deuxième régime de retraite en France en importance des prestations versées après le régime général de l'assurance vieillesse, L'Assurance retraite.Il gère 4,5 millions de ressortissants, agents en activité et pensionnés, et un montant de pensions versées de 60,4 milliards d'euros de pension (année 2021).

Il comprend plusieurs régimes au titre de la retraite, de la réparation ou de la reconnaissance de la Nation dont :

Le régime des pensions civiles de retraite (fonctionnaires de l’État et magistrats).
Le régime des pensions militaires de retraite.
Le régime des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires (correspondant au risque accident du travail).
Le régime des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
La retraite du combattant.
Le régime des pensions d'Alsace-Moselle.
Les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire.

ainsi qu'un certain nombre de régimes de retraite ou de réparation en voie d'extinction liés à la seconde guerre mondiale, aux territoires antérieurement sous souveraineté française ou à des établissements publics fermés.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en est l'opérateur en s'appuyant sur le Service des retraites de l’État et un réseau resserré de centres de retraites répartis sur le territoire français métropolitain et ultra-marin.

Le Service des Retraites de l’État a été créé et organisé par les décrets n° 2009-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009 modifiés par le décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 en la forme d’un service à compétence nationale de la DGFiP.

Le réseau comporte 12 centres de retraites constitués de neuf centres métropolitains dont un à Nantes pour les pensionnés résidant à l'étranger et de trois dans les collectivités d'outre-mer. Il est chargé du paiement des pensions et de la relation avec les pensionnés.

Missions du Service des Retraites de l’État

Le Service des Retraites de l’État tient les comptes individuels de retraite, reçoit les demandes de pension, vérifie les droits, calcule et concède les pensions. Il assure l'accueil et l'accompagnement multicanal des usagers en matière de retraites de l’État, à la fois par des services numériques, l’exercice du droit à l’information retraite, et l’appui sur des équipes internes qui accompagnent ses usagers.
Il assure les fonctions de recouvrement et de gestion financière du régime des retraites de l’État au travers du Compte d'Affectation Spéciale Pensions (CAS Pensions).
Il assure l'expertise juridique, statistique et la relation interrégime.
Il pilote et met œuvre la réforme de gestion des retraites de l’État et la maîtrise d'ouvrage des applications métiers du régime.
Il anime le réseau des centres de gestion des retraites.

Organisation

Le Service des Retraites de l'État est situé à Nantes et possède deux antennes, à Guérande et La Rochelle.
Son effectif est de 520 agents au 31 décembre 2021.
Il est composé d'un secrétariat général, d'un bureau financier et des statistiques, d'une mission de maîtrise des risques-audit ainsi que de deux départements.
Le département des retraites et de l'accueil comprend quatre bureaux. Le département du programme de modernisation est composé de quatre bureaux.

Partenaires

L'ensemble des ministères, établissements publics nationaux et organismes employeurs de fonctionnaires de l’État ;
La Direction du budget du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du Ministère chargé de la Fonction publique ;
La Direction de la Sécurité Sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé ;
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Union-Retraite ;
Les organismes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.

Chiffres clés

Consulter le rapport annuel d'activité du régime des retraites de l’État
Consulter les recueils statistiques du régime des retraites de l'État

Traitement de vos données personnelles

Le Service des retraites de l’État s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués dans le cadre de votre retraite, soient conformes au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour en savoir plus sur le RGPD, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à la page "Comprendre le RGPD".

Quelles données font l’objet d’un traitement ?

Pour accomplir ses missions, le Service des retraites de l’État veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Le SRE récolte et traite les données personnelles relatives à :

votre identité ainsi que vos coordonnées
votre situation personnelle et familiale
votre situation professionnelle (carrière)
vos coordonnées bancaires
vos ressources financières
votre situation fiscale
votre numéro de sécurité sociale (NIR)

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données peuvent être collectées par le Service des retraites de l’État dans le cadre des traitements dont il est investi, auprès :

De vous-même.
Par le biais de votre compte ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) ou lorsque vous nous écrivez via le site des retraites de l’État, dans le cadre des traitements automatisés de données à caractère personnel issus respectivement du décret n°2016-1073 du 3 août 2016 et de l’arrêté FCPE1426278A du 27 octobre 2014.
Par le biais de vos conversations téléphoniques avec nos téléconseillers.
De l’administration qui vous emploie.
Via le portail PETREL dans le cadre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR), créé par le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014.

Et auprès des autres régimes de retraite, à travers :

Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) au moyen du service offert par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sur son Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS) sur la base d’une convention juridique signée entre cette caisse et le Service des Retraites de l’État.
Le portail Agents Inter Régimes (PAIR) du Groupement d’intérêt public Union retraite, crée par la loi du 20 janvier 2014, dont le Service des retraites de l’État est membre, ainsi que par un flux automatisé entre ces deux organismes.

A quelle(s) fin(s) sont traitées vos données à caractère personnel ?

Le traitement de vos données par le Service des retraites de l’État est justifié par :

Une obligation légale prévue par le Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l’État.
Les missions d’intérêt public dont il est investi.

Dans ce cadre, vos données personnelles sont utilisées pour les différentes finalités suivantes :

Assurer votre identification,
Vous informer sur vos droits à la retraite pendant votre carrière,
Gérer et calculer vos droits à la retraite,
Gérer et payer les pensions, les allocations de retraite et d'invalidité, payer les prestations pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques et les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur,
Gérer des contentieux,
Lutter contre la fraude,
Améliorer la qualité du service rendu,
Réaliser des traitements statistiques et d’aide au pilotage.

Le Service des retraites de l’État s’engage à collecter et traiter vos données personnelles dans le respect de ces finalités.

Qui sont le(s) destinataire(s) de vos données personnelles ?

Seules les personnes identifiées et autorisées conformément à la réglementation applicable, dont les agents habilités du Service des retraites de l’État, peuvent avoir accès à vos données personnelles.

Si vous êtes affiliés à plusieurs régimes de retraite gérés par le service des retraites de l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), des agents habilités de la CDC peuvent également avoir accès à vos données personnelles, pour autant qu’ils ont à en connaître dans le cadre de la gestion des pensions.

Le Service des retraites de l’État peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du Service des retraites de l’État) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français et ne font pas, par principe, l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. En cas de transfert de vos données personnelles vers une caisse de retraite étrangère hors Union Européenne, le Service des retraites de l’État s’engage à respecter la réglementation en vigueur en fournissant des garanties de protections supplémentaires.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre au Service des retraites de l’État de répondre à ses obligations légales et/ou réglementaires.

Traitement de vos données par le SRE et la Caisse des dépôts et des consignations

Dans le cadre de la mutualisation des Systèmes d’Information, le Service des retraites de l’État et la Caisse des dépôts et des consignations sont co-responsables du traitement relatif à la gestion d’un référentiel client unique.

Ce projet implique un partage des données personnelles entre les deux organismes pour les populations d’usagers communes qu’ils gèrent.

Quelles données font l’objet d’un traitement ?

Le Service des retraites de l’État et la Caisse des Dépôts et des consignations sont amenés à collecter et à traiter, vos :

Données d’identification, état civil
Données relatives à la vie personnelle
Données d’ordre économique et financier
Votre numéro de sécurité sociale (NIR)
Données de connexion

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées auprès :

De vous-même :
De l’administration qui vous emploie
Des organismes et des partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur

A quelle fin sont traitées vos données à caractère personnel ?

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Référentiel client unique » est justifié par une mission d’intérêt public dont l’objectif est de constituer un référentiel unique des usagers affiliés aux régimes spéciaux de retraite et d’invalidité légalement obligatoires, gérés par le Service des Retraites de l’État d'une part et par la Caisse des dépôts et consignations d'autre part. Cette finalité concerne également, pour le Service des retraites de l’État, les usagers bénéficiaires d’émoluments divers (1).

(1) Les émoluments divers correspondent aux retraites du combattant versées aux titulaires de la carte du combattant ainsi que les légions d’honneur attribuées à titre militaire ou assimilé et les médailles militaires, versées aux militaires

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les agents du Service des retraites de l'Etat
Les agents du réseau de la Direction générale des Finances publiques en charge du paiement des pensions
Les agents des administrations, des établissements publics de l’État et des autres organismes qui emploient des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires sur leur périmètre de population
Les agents de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)
Les agents des employeurs CDC en fonction des habilitations accordées
Le SNGI géré par la CNAV

Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Vos données à caractère personnel sont conservées cinq ans après le décès du pensionné ou de l’actif ou du dernier ayant-cause connu. En cas de contentieux, vos données à caractère personnel seront conservées jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

Vos droits concernant vos données personnelles

Quels sont vos droits ?

Conformément au Règlement Général de relatif à la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants

Droit d’accès : il vous est possible de demander au Service des retraites de l’État de vous indiquer s’il détient des données personnelles sur vous et de vous les communiquer dans un format compréhensible, ou sous une forme conforme à votre demande dans les limites des moyens techniques disponibles, le cas échéant.
Droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier, compléter, mettre à jour, effacer les données incomplètes, inexactes ou obsolètes.
Droit à la limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles, notamment si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou si vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
Droit d’opposition : excepté pour les données traitées sur la base d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou lorsque le texte juridique instituant le traitement exclu expressément ce droit, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que le Service des retraites de l’État utilise certaines de vos données collectées en matière de retraite en indiquant des raisons tenant à votre situation particulière.
Droit de faire parvenir au Service des retraites de l’État des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.

A noter : Ces droits comprennent chacun des exceptions et des limitations spécifiques, notamment en fonction du critère de licéité retenu pour le traitement ou de son contexte. Votre demande d’exercice peut être refusée et, en pareil cas, vous en serez dûment averti.

Comment les exercer ?

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles gérées par le Service des retraites de l’État, vous pouvez contacter sa référente à la protection des données à l’adresse suivante :

Service des retraites de l’État
A l’attention de la Référente à la protection des données
10 Boulevard Gaston Doumergue
44964 Nantes Cedex 9

sre.dpd@dgfip.finances.gouv.fr

Toute demande doit indiquer votre nom, votre prénom et l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

Lorsque la demande est effectuée par courrier, elle doit être accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité recto-verso.

Si la demande est réalisée par mail, la Référente à la protection des données vous fera parvenir, après la réception de votre demande, un lien sécurisé pour que vous puissiez joindre une copie recto verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté non résolue avec le Service des retraites de l'État, en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir :

Le délégué à la protection des données (DPD) du ministère dont dépend le Service des retraites de l’État, à l'adresse suivante :

Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier.
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Si vous estimez, après avoir contacté la Référente à la protection des données du service des retraites de l’État, ainsi que le Délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés
Service des Plaintes
3 place de Fontenoy
TSA 80175
75334 Paris Cedex 07

https://www.cnil.fr

Pour plus d'informations

Le Compte d'Affectation Spéciale Pensions

A voir également

Le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009
Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009
Le décret n° 2016-821 du 20 juin 2016