A

Actif

Un emploi de catégorie active dans la fonction publique est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. L'appartenance à la catégorie active est liée au grade détenu par le fonctionnaire (l'agent contractuel n'est pas concerné) et à la pénibilité des fonctions qu'il exerce. Le classement d'un emploi en catégorie active est déterminé par arrêté ministériel. Le fait d'occuper un emploi de catégorie active ouvre droit à un départ anticipé à la retraite et, pour certains emplois, à des bonifications et majorations spécifiques pour la retraite.


Action

Une action est la composante d'un programme. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. A la différence des titres et des catégories qui indiquent la nature de la dépense, une action identifie sa destination : elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d'usagers ou de bénéficiaires, un service ou un mode particulier d'intervention de l'administration.


Affilié

Un affilié est une personne physique rattachée à un régime tant au niveau de ses obligations, en général des cotisations, que de ses droits. L’organisme de retraite auquel un affilié est rattaché dépend de son statut professionnel. Les affiliés au Service des Retraites de l’État sont les fonctionnaires titulaires civils, les magistrats et les militaires.


Âge conjoncturel de départ à la retraite

L’âge conjoncturel de départ à la retraite est défini comme l’âge moyen de départ d’une génération fictive qui aurait, à chaque âge, la même proportion de retraités que celle observée au cours de l’année considérée. Cet indicateur présente notamment l’avantage d’être plus robuste lorsqu’un changement de législation intervient. Attention ici la notion d'actif et de sédentaire est à distinguer du motif de départ : "actif" correspond dans ce cadre à une personne occupant un emploi classé en catégorie d’actif, donc éligible à un départ anticipé ; mais qui au départ en retraite pourrait demander la liquidation d'une pension pour un autre motif.


Âge de départ à la retraite par génération

L’âge de départ à la retraite par génération correspond à l’âge moyen, pour tous les individus d’une génération donnée, à la date d’effet de la pension initiale. Par définition cet âge moyen peut se calculer uniquement lorsque tous les individus d’une génération donnée sont partis à la retraite.


Âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite correspond à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.


Allocation temporaire d’invalidité (ATI)

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.


Allocation temporaire/définitive (ATI)

L'ATI, à son attribution initiale, est accordée pour une durée de 5 ans, nous la qualifions de **temporaire**. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmités, l'ATI est versée sans limite de durée. L’ATI sera considérée comme une allocation **définitive sans limitation de durée**. Le fonctionnaire garde la possibilité de faire une demande en révision en cas d’aggravation des infirmités indemnisées. De plus si la radiation des cadres intervient avant cette 5ème année et si l'ATI est reconduite, elle devient également définitive sans limitation de durée. Exception faite d'un départ pour invalidité où l’invalidité retenue est celle ayant ouvert droit à l’allocation, elle devient alors rente viagère d’invalidité (RVI).


Ascendants

Par ascendants, il faut entendre aussi bien les parents légitimes que le père ou la mère qui a reconnu l'enfant ou, si ceux-ci sont décédés ou n'ont pas élevé l'enfant, les grands-parents, ou même toute personne qui justifie avoir élevé l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 15 ans.


Ayant cause

L'ayant cause est une personne qui a acquis du fonctionnaire, magistrat ou militaire un droit à un avantage déterminé, notamment un droit à pension de réversion.


B

Bonifications acquises

Les bonifications sont des périodes ne donnant pas lieu, en grande majorité, à cotisation et qui peuvent être accordées aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers de l’Etat, dans des conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou des textes spécifiques. Elles visent à compenser certaines situations ou sujétions particulières et s’ajoutent à la durée des services effectivement accomplis. Les bonifications sont prises en compte pour la liquidation de la pension, pour la durée d’assurance permettant de calculer la décote, mais pas automatiquement pour la surcote. L'article 50 de la loi du 9 novembre 2010 exclut les bonifications, autres que celles liées aux enfants et au handicap, du calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à surcote ; de plus, les trimestres pris en compte pour déterminer le taux de surcote doivent être cotisés (art. L. 14 III du CPCMR).

Les bonifications dont peuvent bénéficier les fonctionnaires de l’Etat et/ou les militaires sont les suivantes :

  • la bonification de dépaysement, accordée aux agents ayant accompli des services civils hors d’Europe et égale à une fraction, variable selon le territoire concerné, de la durée de ces services (art. L. 12 a, R. 11 et R. 12) ;

  • la bonification d’un an par enfant né ou adopté avant le premier janvier 2004 (article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;

  • les bénéfices de campagne attribués pour des services militaires accomplis dans certaines conditions, ils ont pour effet de majorer la durée de ces services d’un coefficient 0,5, 1 ou 2 selon le cas (art. L. 12 c et R. 14 à R. 19) ;

  • la bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, qui permet d’ajouter jusqu’à 2 ans par année civile de service correspondant (art. L. 12 d et R. 20) ;

  • la bonification accordée aux professeurs de l’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours de recrutement (art. L. 12 h et R. 25) ; elle a été supprimée par la loi du 9 novembre 2010 pour les professeurs recrutés après le 1er janvier 2011 ;

  • la bonification du cinquième du temps de service accompli par les militaires, dans la limite de 5 ans et dégressive à partir de 59 ans (art. L. 12 i et R. 25-1);

  • une bonification similaire, prévue par les statuts particuliers des corps concernés, est accordée aux policiers, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux surveillants pénitentiaires et aux douaniers exerçant des fonctions de surveillance (bonification dite non L12);

  • une bonification à titre de bénéfices d’études préliminaires, en sus du temps passé comme élèves dans ces écoles, pour les militaires officiers (art. R.10).

Les bonifications dites L12 (L12a, L12b, L12c, L12d, L12h, L12i) permettent de porter de 75 à 80 % du traitement ou de la solde le pourcentage maximum de la pension.


Bonifications retenues

Si le cumul des bonifications L12 fait dépasser les 80 % du traitement, ces bonifications sont écrêtées pour ne pas dépasser ce seuil, même chose avec les bonifications non L12 qui ne doivent pas faire dépasser le seuil de 75 %. Les bonifications retenues sont donc des bonifications éventuellement écrêtées.


C

Calcul d’une pension