Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Cette page est en cours de refonte.
Pour tout renseignement sur la documentation mise à votre disposition, vous pouvez nous contacter par messagerie à : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr
Les bordereaux à utiliser sont fonction du type d’emploi.
1) Bordereaux ECP
Ils sont dédiés aux employeurs accueillant des fonctionnaires d’État sur des emplois conduisant à pension (postes de titulaires)
2) Bordereaux ENCPP
Ils sont dédiés à tous les employeurs, publics ou privés, accueillant des fonctionnaires d’État sur des emplois ne conduisant pas à pension (postes sous contrat, élus)
3) Bordereaux détaillés
Ce sont des documents de travail proposés aux employeurs pour l’aide au calcul des cotisations.
Ils ne sont pas transmis au comptable ni au SRE mais à conserver par l'employeur
1) Simulateur de calcul de cotisations / surcotisation
Le simulateur de calcul de cotisations et surcotisation est une aide à l'estimation des montants de versements. Il ne constitue en aucun cas un document opposable à l'administration.
En outre, il relève toujours de la responsabilité de l'employeur de s'assurer de l'exactitude des éléments de calcul des cotisations et des contributions.
2) Simulateur de calcul d’exonération sur les heures supplémentaires
Selon les dispositions du décret n° 2019-133du 25 février 2019, pour les employeurs de la fonction publique, les heures supplémentaires génèrent des primes susceptibles d'alimenter la cotisation RAFP. La cotisation RAFP est décomptée et versée en totalité à l'ERAFP, l'exonération correspondant à la cotisation RAFP agent sur les heures supplémentaires s'impute sur la cotisation pension normale.
Le montant de cette exonération est donc déduit de la retenue salariale.