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Les organismes privés, associations ou autres

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent à l'indice détenu
dans l'emploi d'origine*

 Solde brute indiciaire détenue
dans le corps d'origine*

*L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
 

L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Emetteur

 Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Cotisation

Lettres

de rappel

 Semestrielle

Administration

d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer son
versement auprès du comptable public
de son choix.

Ce dernier communique un récépissé
à l'agent et la liasse au comptable
assignataire dont l’employeur ressort

(DRFiP / DDFiP du département 
de l’employeur)

Contribution

Titres de
perception

 Semestrielle

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP / DDFiP du lieu de résidence
du débiteur est chargée du recouvrement
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Modalités de paiement

 Assignation

 

Cotisation

Précompte

Mensuelle

L'employeur d'accueil effectue
son versement accompagné du
bordereau de synthèse des versements.

Compte sur lequel effectuer le virement : 

n° 30001 00064 00000090027 07
ouvert auprès de la Banque de France à Paris
au nom du SCBCM MINEFI

Libellé virement : N°SIRET suivi du
"mois" et "année" puis "cotis pensions"

ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 - cotis pensions

Libellé chèque : "SBCM MEIE-MBCPFP"

CBCM

MINEFI

Contribution

Versement

spontané
Date limite de paiement :

Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.

Pièces justificatives :

Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements  figurant en annexe 1 de la circulaire du 26 février 2008 adressé au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
Le bordereau détaillé (annexe 2 à la circulaire) sera complété et conservé par l'employeur. Il sera communiqué sur demande du comptable, du Directeur du Service des Retraites de l'Etat ou du juge des comptes.

Dernière mise à jour : 01/06/2017

Informations pratiques

Dernière mise à jour : 21/04/2017
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