Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les entités privés : associations, entreprises, GIP, etc.
Information
L'employeur d’accueil d'un fonctionnaire en position de détachement est redevable des cotisations auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR).
Il est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr .
Les cotisations dues au CAS Pensions concernent des fonctionnaires d’État détachés sur contrat. Ces détachements sont dits sur « emplois ne conduisant pas à pension » (ENCPP).
Les éléments de calcul
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L’assiette de cotisation
L'assiette de cotisation correspond au traitement indiciaire brut (TIB) mensuel détenu dans l’administration d’origine de l’agent.
Il est calculé en multipliant l’indice majoré afférent au grade et à l'échelon de l'emploi d'origine par la valeur du point d'indice fonction publique.
Pendant le détachement, la carrière de l'agent se poursuit dans son administration d’origine. Les services RH de l’employeur d’origine sont donc tenus de transmettre les actes administratifs relatifs à l’évolution indiciaire. Il appartient alors à l’employeur de répercuter cette hausse sur le calcul des cotisations.
Attention : les grilles indiciaires ont évolué de 5 points au 1er janvier 2024 dans les 3 fonctions publiques.
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Les taux de cotisation
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La retenue salariale est de 11,10 %
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La contribution employeur est de 74,28 %
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La contribution d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est de 0,32 % dans l’hypothèse où le risque invalidité n’est pas déjà pris en charge par l’employeur, sauf pour les militaires couverts par le régime des pensions militaires d’invalidité (PMI).
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Le versement des cotisations courantes
Il n’y a pas d’affiliation au régime des retraites de l’État. L’identification de l’employeur se fait au 1er versement par le N° de SIRET.
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Le mode de règlement
Le paiement s’effectue par virement au service du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel des Finances (CBCM Finances).
la demande de RIB s'effectue auprès du CBCM Finances (dcm947.pension@finances.gouv.fr) ou du Service des Retraites de l’État (caspensions@dgfip.finances.gouv.fr).
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Détachement ENCPP (emploi ne conduisant pas à pension) |
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| Détachement sur contrat |
| Assiette = Point FP x indice majoré de l'emploi d'origine |
| Virement bancaire au service du CBCM Finances |
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Envoi du bordereau ENCPP au CBCM Finances : |
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L’échéance et les pénalités de retard
L’échéance est mensuelle et fixée au plus tard le 5 du mois suivant.
En cas de retard ou d’absence de versement, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de règlement.
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Le bordereau de versement
Bord_ENCPP format excel
Bord_ENCPP format calc
Le bordereau est à transmettre au CBCM Finances, au plus tard le jour du virement pour permettre le rapprochement avec les relevés de compte Banque de France, à : dcm947.pension@finances.gouv.fr
Attention : le fichier doit être transmis au format XLS ou ODS, pas de format PDF.
Le versement des cotisations de régularisation
Les modalités de paiement sont identiques pour une cotisation courante et pour une cotisation de régularisation. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la période de régularisation.
Il y a lieu d'établir des bordereaux et versements distincts par année si le règlement porte sur plusieurs années.
Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration d’origine du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.
Le remboursement des cotisations versées à tort
En cas de versement indu au CAS Pensions, il revient à l'employeur d'en demander le remboursement auprès du comptable public ayant comptabilisé les sommes versées à tort.
La demande de remboursement doit être adressée au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- décompte détaillé du montant à rembourser,
- pièce justifiant de l’erreur,
- bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
- RIB de l’employeur.
Les références réglementaires
Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018
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