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Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les organismes privés, associations ou autres

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Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

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  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent à l'indice détenu
dans l'emploi d'origine*

Solde brute indiciaire détenue
dans le corps d'origine*

*L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
 

L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Emetteur

Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Cotisation

Lettres

de rappel

Semestrielle

Administration

d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer son
versement auprès du comptable public
de son choix.

Ce dernier communique un récépissé
à l'agent et la liasse au comptable
assignataire dont l’employeur ressort

(DRFiP / DDFiP du département 
de l’employeur)

Contribution

Titres de
perception

Semestrielle

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP / DDFiP du lieu de résidence
du débiteur est chargée du recouvrement

Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Modalités de paiement

Assignation

 

Cotisation

Précompte

Mensuelle

L'employeur d'accueil effectue
son versement accompagné du
bordereau de synthèse des versements.

Compte sur lequel effectuer le virement : 

n° 30001 00064 00000090027 07
ouvert auprès de la Banque de France à Paris
au nom du SCBCM MINEFI

Libellé virement : N°SIRET suivi du
"mois" et "année" puis "cotis pensions"

ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 - cotis pensions

Libellé chèque : "SBCM MEIE-MBCPFP"

CBCM

MINEFI

Contribution

Versement

spontané

Date limite de paiement :

Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Pièces justificatives :

Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements  adressé au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
 

Dernière mise à jour : 07/06/2021

Informations pratiques

  • Définition de la notion d’ENCPP
  • Les bordereaux de justification des versements
  • Relevé d’identité bancaire du CBCM
  • Les fiches pratiques : Versement d’une entité privée – Régularisation
  • Quel est le régime d’affiliation d’un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’une entité privée ?
  • Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard de versement ou de déclaration tardive ?
Dernière mise à jour : 21/04/2017
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