Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
L'allocation de reconnaissance du combattant
Paiement de toutes vos pensions
Allocation de reconnaissance du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d'effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre compte ENSAP sur ensap.gouv.fr.
L'appellation retraite du combattant est remplacée par celle d'allocation de reconnaissance du combattant depuis le 1er juillet 2023.
L'allocation de reconnaissance du combattant est accordée à tout titulaire de la carte du combattant
Le droit est ouvert à l'âge de 65 ans, ou à partir de l’âge de 60 ans si une des conditions suivantes est remplies :
- être titulaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ;
- ou être titulaire d’une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et percevoir l’une des allocations suivantes :
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- l'allocation compensatrice,
- l'allocation d’aide sociale,
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
- l'allocation spéciale vieillesse (ASV),
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
- ou être titulaire d’une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre hors métropole ;
- ou être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer.
Son montant annuel est de 826,80 euros au 1er janvier 2024.
En application de l’article D321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont désormais versés semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance selon le tableau ci-dessous :
| Mois de naissance | Anciennes échéances | Nouvelles échéances |
|---|---|---|
| Janvier / juillet | décembre et juin | janvier et juillet |
| Février / août | janvier et juillet | février et août |
| Mars / septembre | février et août | mars et septembre |
| Avril / octobre | mars et septembre | avril et octobre |
| mai / Novembre | avril et octobre | mai et novembre |
| Juin / décembre | mai et novembre | juin et décembre |
* Paiement des échéances à la fin du mois
Par exemple, si vous êtes né(e) en mai, le paiement de votre allocation de retraite du combattant sera effectif fin mai et fin novembre.
L'allocation de retraite du combattant n'est pas réversible ; elle est cumulable avec toute autre pension.
Les bénéficiaires de l'allocation de retraite du combattant peuvent en faire abandon à l'Office national des Anciens Combattants (ONACVG) conformément aux dispositions de l'article L.527 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'allocation est alors payée par virement sur le compte bancaire de l'ONACVG.
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