A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Qu'est-ce que la retraite additionnelle ?
C'est un régime de retraite obligatoire par points qui a été mis en place à compter du 1er janvier 2005 en faveur des fonctionnaires.
Il permet aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires ayant cotisé à partir du 1er janvier 2005 de bénéficier de revenus complémentaires après la cessation de leur activité professionnelle.
Les droits à pension sont ouverts à une double condition :
- être admis à la retraite ;
- avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite additionnelle.
Age de la retraite additionnelle
| Naissance | Age de la retraite additionnelle |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
| A partir du 1er juillet 1951 | 60 ans et 4 mois |
| en 1952 | 60 ans et 9 mois |
| en 1953 | 61 ans et 2 mois |
| en 1954 | 61 ans et 7 mois |
| en 1955 ou après | 62 ans |
Comment ma retraite additionnelle a-t-elle été constituée ?
Elle a été constituée à partir des cotisations prélevées sur les éléments de rémunération autres que le traitement indiciaire, c'est à dire principalement les primes et rémunérations accessoires dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une cotisation "retraite".
Ces cotisations sont chaque année converties en points par application d’une valeur dite « valeur d’acquisition du point », réactualisée chaque année.
L’assiette de cotisation du régime est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
L’acquisition de droits auprès du régime additionnel n’est pas soumise à une durée minimale de cotisation.
Les primes retenues dans l’assiette de cotisation :
- le supplément familial ;
- l’indemnité de résidence ;
- les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées ;
- les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise ;
- les avantages en nature, qu’il s’agisse ou non de la contrepartie d’une contrainte dans l’exercice des fonctions, pour leur valeur fiscale déclarée ;
- l’intéressement, lorsqu’il existe ;
- les indemnités de jury de concours ;
- l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) - cette indemnité présente la particularité de ne pas être soumise au plafond des 20 % - ;
etc.
Comment demander ma retraite additionnelle ?
La demande de retraite additionnelle est conjointe à la demande de retraite de l'Etat et à remplir sur le même formulaire.
Lorsque vous compléterez votre demande de retraite de l'Etat, vous devrez indiquer la date à laquelle vous souhaitez obtenir le versement de votre retraite additionnelle :
- soit le même jour que votre pension de retraite ;
- soit le premier jour du mois suivant l'âge légal de la retraite, si vous avez été admis à la retraite avant celui-ci ;
- soit à une date postérieure, si vous souhaitez reporter son versement à une date plus tardive.
Comment est calculée et payée ma retraite additionnelle ?
La retraite additionnelle est calculée en multipliant le nombre total de points acquis au cours de la carrière par la valeur de service du point en vigueur au moment de la liquidation des droits. Elle fait l’objet d’une actualisation chaque année.
Son montant est majoré si le bénéficiaire a plus de 60 ans à la date de liquidation. Le coefficient de majoration varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Votre retraite additionnelle est payée par votre centre des retraites sous la forme d'une rente mensuelle à partir de 5 125 points ou sous la forme d'un capital jusqu'à 5124 points.
Quels sont les droits du conjoint ?
Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre de ses droits acquis au jour de son décès.
En cas de pluralité d’unions, la prestation est partagée entre les conjoints au prorata de la durée des unions.
Le paiement de la prestation est suspendu en cas de remariage ou de concubinage du conjoint survivant ou divorcé. Il peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage.
Aucune prestation de réversion n’est due lorsque la prestation dont a bénéficié le fonctionnaire a été versée sous forme de capital.
La prestation de réversion est accordée sans condition d’âge. Elle est versée sous forme de rente, ou sous forme de capital lorsque son montant annuel est inférieur à 205 €.
Chaque orphelin légitime naturel reconnu et adoptif du fonctionnaire bénéficiaire a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Elle est versée sous forme de rente, ou sous forme de capital lorsque son montant annuel est inférieur à 205 €.
Comme la prestation de réversion, elle n’est pas due dès lors que la prestation versée au bénéficiaire de droit direct l’a été sous forme de capital.
Comment obtenir des informations sur les modalités de calcul de ma retraite additionnelle ?
La gestion administrative des droits individuels à retraite additionnelle : encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes de droits, est assurée par l’Etablissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP).
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