Les informations utiles avant de demander ma retraite de l'État
Vous avez effectué votre demande de départ à partir de votre compte ENSAP
Vous avez reçu un courriel d'accusé réception mentionnant les éléments de votre demande. Vous avez renvoyé votre demande de radiation des cadres signée au service ressources humaines de votre administration.
Procédure simplifiée
Si le document de demande de radiation des cadres n’est pas joint au courriel d'accusé réception récapitulant les éléments de votre demande et ne figure pas non plus dans le suivi de votre demande dans votre compte sécurisé ENSAP, c’est que votre employeur a adopté la nouvelle procédure simplifiée. Votre radiation des cadres sera dans ce cas effectuée automatiquement par votre employeur.
Sur votre compte personnel ensap, le pavé "Mon départ à la retraite" est alors remplacé par "Suivi de ma demande de départ".
Toutes les étapes liées à la procédure y figurent et vous sont également notifiées par courriel. Vous y trouverez notamment l'estimation du montant de votre retraite.
Après la confirmation de votre départ à la retraite, votre titre de pension sera disponible dans votre espace sécurisé ENSAP, onglet "Ma pension".
Service en ligne
La radiation des cadres
La radiation des cadres est une décision administrative individuelle qui rompt le lien avec votre administration et vous fait perdre la qualité de fonctionnaire.
Sans radiation des cadres, vous ne pouvez pas partir à la retraite. Votre administration d'origine est l'autorité compétente pour procéder à cette radiation.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
La radiation des cadres intervient :
- sur votre demande
- si vous présentez votre démission ;
- ou si vous déposez votre demande de départ à la retraite après avoir accompli au moins deux ans de services.
- d’office
- si vous avez atteint votre limite d’âge ;
- pour perte de la nationalité française ou de vos droits civiques ;
- pour mesure disciplinaire ;
- pour invalidité si vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave.
La radiation des cadres sans droit à pension
Si vous avez effectué moins de deux années de services en qualité de titulaire dans la fonction publique de l’État vous ne pourrez pas prétendre à pension de l’État.
Les cotisations que vous aurez versées au régime de l’État seront alors basculées au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale (L'Assurance retraite). Cette affiliation rétroactive est effectuée à l’initiative de l’administration dont vous releviez, dans l’année qui suit votre cessation d’activité.
Vous bénéficierez également, en parallèle, de la validation de cette période par l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
C'est important
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, la validation de services n'est plus possible.
Les cotisations dues pour votre affiliation à l’IRCANTEC sont à la charge de l’État à l’exception de la part des cotisations personnelles qui pourrait éventuellement excéder le montant des retenues pour pension que vous avez acquittées. Cet excédent est à votre charge.
Lorsque l’affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale n’est pas possible, vous pourrez obtenir le remboursement - sans intérêts – des retenues que vous avez effectivement acquittées pendant ces périodes. Pour être recevable, votre demande de remboursement doit être présentée dans un délai de 4 ans à compter de la décision qui a prononcé votre radiation des cadres.