Quelles sont les formalités à accomplir ?

Ma demande de retraite sur ensap.gouv.fr

Avant de commencer votre démarche, vérifiez bien les données de carrière et personnelles inscrites dans votre compte individuel retraite dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr. Cliquez sur "Préparer ma retraite", dans le menu à gauche de votre écran. Si vous constatez des anomalies ou si des périodes sont manquantes vous devez faire une demande de correction. Cette demande peut être faite directement à partir de votre espace ENSAP en cliquant sur "Modifier mes informations". Si vous n'avez pas accès à "Modifier mes informations", contactez votre service de ressources humaines.

Vérifiez également dans votre profil si vous avez bien enregistré une adresse mail personnelle accessible après votre départ.

Vous pouvez ensuite commencer votre démarche de demande de départ à la retraite.

Votre démarche simplifiée en 6 étapes

Dans le menu à gauche de votre écran cliquez sur "Demander ma retraite".

Etape 1 - Préparation : lisez attentivement les informations utiles à votre démarche ;
Etape 2 - Situation : indiquez votre grade de départ et vos coordonnées postales  ;
Etape 3 - Départ : indiquez votre date et motif de départ ;
Etape 4 - Pièces justificatives: téléchargez les pièces justificatives demandées ;
Etape 5 - Récapitulatif : vérifiez les éléments récapitulés de votre demande ;
Etape 6 - Finalisation : envoyez votre demande.

Les  départs anticipés à la retraite au titre de l'invalidité ne sont pas concernés par cette procédure

Ne sont pas concernés les fonctionnaires et les magistrats demandant un départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité.

Le départ anticipé au titre de l'invalidité concerne trois types de situation :

• la mise à la retraite pour invalidité en raison d'incapacité permanente à l'exercice de toute fonction à l'Etat, que l'invalidité soit imputable ou non au service,
• le départ anticipé en raison d'une invalidité contractée pendant une période durant laquelle le fonctionnaire n'acquérait pas de droits à pension de l'Etat et qui le place dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
• le départ anticipé à la retraite en raison de la situation du conjoint atteint d'une invalidité le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

Si vous êtes dans une de ces situations, vous devez vous rapprocher de votre service des ressources humaines et demander votre retraite à l'aide du formulaire "Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un magistrat ou d'un militaire au titre de l'invalidité" (CERFA n° 15684) disponible dans l'espace "Invalidité".

Les pièces justificatives à joindre à ma demande

Avant de saisir votre demande, nous vous conseillons de réunir et de numériser les éventuelles pièces justificatives à joindre obligatoirement et dont vous trouverez la liste ci-dessous.

Vous êtes concerné(e) si :

• à l'étape "Pièces justificatives" de votre demande de départ vous avez coché l'un des deux choix suivants :
  • Je certifie que les informations relatives à l'enfant ou aux enfants, contenues dans mon compte, sont complètes
  • Je certifie avoir réalisé toutes les demandes de corrections nécessaires, concernant le ou les enfant(s) que j'ai élevé(s)

ET / OU

• vous avez coché l'un ou l'autre de ces deux choix comme "Motif de départ" :
  • Départ anticipé au titre de parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
  • Départ anticipé au titre de fonctionnaire avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou ayant qualité de travailleur handicapé

Dans le cas où vous avez déjà déposé une demande de départ à partir de votre compte retraite sur info-retraite.fr, les pièces justificatives que vous avez téléversées à l'occasion de cette demande seront automatiquement récupérées dans votre demande ensap, vous n'aurez pas à renouveler le versement de ces pièces.