Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Une seule demande pour tous vos régimes de retraite
Avant de débuter votre demande en ligne, vérifiez dans votre compte retraite sur info-retraite.fr si toutes vos données de carrière sont complètes et exactes. Si vous constatez des anomalies ou des éléments manquants, demandez-en la correction directement à partir de votre compte.
Vous n’avez pas encore de compte ? Rendez-vous sur info-retraite.fr et en quelques clics, vous disposez en toute sécurité d’une information personnalisée, de démarches et de simulations. Utilisez de préférence France Connect, l’accès universel aux administrations en ligne, qui vous assure une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail.
Si vous êtes concerné par un départ anticipé au titre de services actifs, faites votre demande directement à partir de votre espace personnel sur ensap.gouv.fr (voir étape 2). Votre demande de retraite inter-régimes devra être déposée lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ à la retraite sur le site info-retraite.fr.
ETAPE 1 : votre demande de départ adressée en même temps à tous vos régimes
Connectez-vous à votre compte retraite avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de départ ; une fois validée, elle sera transmise automatiquement à vos régimes de retraite de base et complémentaires.
Plus aucun régime n’est oublié !
Un mail d’info-retraite.fr vous sera envoyé pour confirmation de la prise en compte de votre demande.
ETAPE 2 : votre retraite de l’Etat
En ce qui concerne votre retraite de l’Etat, en votre qualité de fonctionnaire, votre démarche ne s’arrête pas là.
Un mail vous invitera à utiliser l’Espace numérique sécurisé de l’agent public sur ensap.gouv.fr, afin de suivre la procédure qui vous permettra d’obtenir votre retraite de l’Etat ainsi que votre prestation complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique « RAFP ».
Si vous êtes dans une situation particulière des pièces justificatives sont susceptibles de vous être demandées. Veillez à les préparer au format PDF avant d’engager la procédure de demande de retraite de l’État.
Une fois votre demande finalisée, toutes les étapes suivantes du traitement de votre demande vous seront notifiées par mail, et inscrites sous 48h dans votre « ENSAP ».
Vous avez déjà déposé votre demande de retraite pour la fonction publique de l’Etat sur ensap.gouv.fr ?
Pour obtenir les retraites de l’ensemble de vos régimes, il convient de déposer une demande à partir de votre compte sur info-retraite.fr via le service « Demander ma retraite ».
En cours de démarche, il vous sera demandé les régimes pour lesquels vous faites cette demande. Si vous demandez de nouveau votre retraite auprès du SRE, vous recevrez un mail de l'ENSAP vous confirmant que votre demande de la fonction publique de l'Etat est bien en cours de traitement.
Vous êtes retraité militaire et vous avez repris une carrière civile dans la fonction publique de l’Etat ?
ETAPE 1 : votre demande de départ pour tous vos régimes
Connectez-vous à votre compte retraite sur info-retraite.fr avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de retraite.
Vous constaterez que vous êtes enregistré comme déjà retraité pour le Service des Retraites de l’Etat (SRE).
Vous pouvez déposer votre demande auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaires, une fois validée, elle leur sera transmise automatiquement.
Vous recevrez un mail de confirmation de info-retraite.fr concernant vos autres régimes.
ETAPE 2 : votre retraite de l’Etat au titre de la carrière civile
Connectez-vous à votre espace numérique sur ensap.gouv.fr. Vérifiez les données de carrière dans votre compte individuel de retraite.
La démarche à suivre pour déposer votre demande de retraite vous y sera précisée.
Ma demande de retraite sur ensap.gouv.fr
Votre démarche simplifiée en 6 étapes
Connectez-vous à votre compte sur ensap.gouv.fr . Dans le volet "Ma retraite", accédez à votre compte individuel de retraite et cliquez sur "Demander" sous le pavé "Mon départ à la retraite".
Etape 1 - Préparation : lisez attentivement les informations utiles à votre démarche ;
Etape 2 - Situation : indiquez votre grade de départ et vos coordonnées postales ;
Etape 3 - Départ : indiquez votre date et motif de départ ;
Etape 4 - Pièces justificatives: téléchargez les pièces justificatives demandées ;
Etape 5 - Récapitulatif : vérifiez les éléments récapitulés de votre demande ;
Etape 6 - Finalisation : envoyez votre demande.
Si le bloc "Mon départ à la retraite" n'apparaît pas dans votre ensap, il se peut qu'un raffraichissement de votre page soit nécessaire : cliquez sur ctrl+F5
Une fois votre demande validée, un courriel d'accusé réception vous sera envoyé mentionnant les éléments de votre demande. Vous trouverez en pièce jointe à ce courriel la demande de radiation des cadres à signer et adresser au service ressources humaines de votre administration. Cette étape est importante, à défaut votre dossier de demande de retraite sera bloqué.
Procédure simplifiée :
Si le document de demande de radiation des cadres n’est pas joint au courriel d'accusé réception récapitulant les éléments de votre demande et ne figure pas non plus dans le suivi de votre demande dans votre compte sécurisé ENSAP, c’est que votre employeur a adopté la nouvelle procédure simplifiée. Votre radiation des cadres sera dans ce cas effectuée automatiquement par votre employeur.
Consultez la liste des employeurs concernés par la procédure simplifiée.
Les départs anticipés à la retraite au titre de l'invalidité ne sont pas concernés par cette procédure
Ne sont pas concernés les fonctionnaires et les magistrats demandant un départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité.
Le départ anticipé au titre de l'invalidité concerne trois types de situation :
- la mise à la retraite pour invalidité en raison d'incapacité permanente à l'exercice de toute fonction à l'Etat, que l'invalidité soit imputable ou non au service,
- le départ anticipé en raison d'une invalidité contractée pendant une période durant laquelle le fonctionnaire n'acquérait pas de droits à pension de l'Etat et qui le place dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
- le départ anticipé à la retraite en raison de la situation du conjoint atteint d'une invalidité le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.
Si vous êtes dans une de ces situations, vous devez vous rapprocher de votre service des ressources humaines et demander votre retraite à l'aide du formulaire "Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un magistrat ou d'un militaire au titre de l'invalidité" (CERFA n° 15684) disponible dans l'espace "Invalidité".
Les pièces justificatives à joindre à ma demande
Avant de saisir votre demande, nous vous conseillons de réunir et de numériser les éventuelles pièces justificatives à joindre obligatoirement et dont vous trouverez la liste ci-dessous.
Vous êtes concerné(e) si :
- à l'étape "Pièces justificatives" de votre demande de départ vous avez coché l'un des deux choix suivants :
- Je certifie que les informations relatives à l'enfant ou aux enfants, contenues dans mon compte, sont complètes
- Je certifie avoir réalisé toutes les demandes de corrections nécessaires, concernant le ou les enfant(s) que j'ai élevé(s)
ET / OU
- vous avez coché l'un ou l'autre de ces deux choix comme "Motif de départ" :
- Départ anticipé au titre de parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Départ anticipé au titre de fonctionnaire avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou ayant qualité de travailleur handicapé
Dans le cas où vous avez déjà déposé une demande de départ à partir de votre compte retraite sur info-retraite.fr, les pièces justificatives que vous avez téléversées à l'occasion de cette demande seront automatiquement récupérées dans votre demande ensap, vous n'aurez pas à renouveler le versement de ces pièces.
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