Retraités - Remboursement de la CSG. |
Votre revenu fiscal de référence vous permet de bénéficier du taux médian de CSG à 6,6 % ? Ce taux sera appliqué au 1er mai 2019 (paiement du 30 mai 2019). Il correspond à l'annulation de l'augmentation de 1,7 point appliquée en 2018. .
Les sommes trop prélevées du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 seront remboursées le 15 juin. Afin de savoir si vous êtes concernés par cette mesure, vous pouvez vérifier les barèmes en cliquant sur ce lien.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Une seule demande pour tous vos régimes de retraite
Avant de débuter votre demande en ligne, vérifiez dans votre compte retraite sur info-retraite.fr si toutes vos données de carrière sont complètes et exactes. Si vous constatez des anomalies ou des éléments manquants, demandez-en la correction directement à partir de votre compte.
Vous n’avez pas encore de compte ? Rendez-vous sur info-retraite.fr et en quelques clics, vous disposez en toute sécurité d’une information personnalisée, de démarches et de simulations. Utilisez de préférence France Connect, l’accès universel aux administrations en ligne, qui vous assure une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail.
ETAPE 1 : votre demande de départ adressée en même temps à tous vos régimes
Connectez-vous à votre compte retraite avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de départ ; une fois validée, elle sera transmise automatiquement à vos régimes de retraite de base et complémentaires.
Plus aucun régime n’est oublié !
Un mail d’info-retraite.fr vous sera envoyé pour confirmation de la prise en compte de votre demande.
ETAPE 2 : votre retraite de l’État
En ce qui concerne votre retraite de l’État, en votre qualité de fonctionnaire, votre démarche ne s’arrête pas là.
Un mail vous invitera à utiliser l’Espace numérique sécurisé de l’agent public sur ensap.gouv.fr, afin de suivre la procédure qui vous permettra d’obtenir votre retraite de l’État ainsi que votre prestation complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique « RAFP ».
Une fois votre demande finalisée, toutes les étapes suivantes du traitement de votre demande vous seront notifiées par mail, et inscrites sous 48h dans votre « ENSAP ».
Vous avez déjà déposé votre demande de retraite pour la fonction publique de l’État sur ensap.gouv.fr ?
Pour obtenir les retraites de l’ensemble de vos régimes, il convient de déposer une demande à partir de votre compte sur info-retraite.fr via le service « Demander ma retraite ».
En cours de démarche, il vous sera demandé les régimes pour lesquels vous faites cette demande. Si vous demandez de nouveau votre retraite auprès du SRE, vous recevrez un mail de l'ENSAP vous confirmant que votre demande de la fonction publique de l'Etat est bien en cours de traitement.
Vous êtes retraité militaire et vous avez repris une carrière civile dans la fonction publique de l’État ?
ETAPE 1 : votre demande de départ pour tous vos régimes
Connectez-vous à votre compte retraite sur info-retraite.fr avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de retraite.
Vous constaterez que vous êtes enregistré comme déjà retraité pour le Service des Retraites de l’État (SRE).
Vous pouvez déposer votre demande auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaires, une fois validée, elle leur sera transmise automatiquement.
Vous recevrez un mail de confirmation de info-retraite.fr concernant vos autres régimes.
ETAPE 2 : votre retraite de l’État au titre de la carrière civile
Connectez-vous à votre espace numérique sur ensap.gouv.fr. Vérifiez les données de carrière dans votre compte individuel de retraite.
La démarche à suivre pour déposer votre demande de retraite vous y sera précisée.
Ma demande de retraite sur ensap.gouv.fr
La demande de retraite à partir du compte sécurisé sur ensap.gouv.fr est réservée aux fonctionnaires relevant d'une administration ayant adopté la nouvelle procédure de départ à la retraite.
Consultez la liste des employeurs qui ont adopté la nouvelle procédure de départ à la retraite.
Votre démarche simplifiée en 6 étapes
Connectez-vous à votre compte sur ensap.gouv.fr . Dans le volet "Ma retraite", accédez à votre compte individuel de retraite et cliquez sur "Demander" sous le pavé "Mon départ à la retraite".
Etape 1 - Préparation : lisez attentivement les informations utiles à votre démarche ;
Etape 2 - Situation : indiquez votre grade de départ et vos coordonnées postales ;
Etape 3 - Départ : indiquez votre date et motif de départ ;
Etape 4 - Pièces justificatives: téléchargez les pièces justificatives demandées ;
Etape 5 - Récapitulatif : vérifiez les éléments récapitulés de votre demande ;
Etape 6 - Finalisation : envoyez votre demande.
Si le bloc "Mon départ à la retraite" n'apparaît pas dans votre ensap, il se peut qu'un raffraichissement de votre page soit nécessaire : cliquez sur ctrl+F5
Une fois votre demande validée, un courriel d'accusé réception vous sera envoyé mentionnant les éléments de votre demande. Vous trouverez en pièce jointe à ce courriel la demande de radiation des cadres à signer et adresser au service ressources humaines de votre administration. Cette étape est importante, à défaut votre dossier de demande de retraite sera bloqué.
Quelles sont les pièces justificatives exigées à l'appui de votre demande ?
Avant de saisir votre demande, nous vous conseillons de réunir et de numériser les éventuelles pièces justificatives à joindre obligatoirement et dont vous trouverez la liste ci-dessous.
Les départs anticipés à la retraite au titre de l'invalidité ne sont pas concernés par cette procédure
Ne sont pas concernés les fonctionnaires et les magistrats demandant un départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité.
Le départ anticipé au titre de l'invalidité concerne trois types de situation :
- la mise à la retraite pour invalidité en raison d'incapacité permanente à l'exercice de toute fonction à l'Etat, que l'invalidité soit imputable ou non au service,
- le départ anticipé en raison d'une invalidité contractée pendant une période durant laquelle le fonctionnaire n'acquérait pas de droits à pension de l'Etat et qui le place dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
- le départ anticipé à la retraite en raison de la situation du conjoint atteint d'une invalidité le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.
Si vous êtes dans une de ces situations, vous devez vous rapprocher de votre service des ressources humaines et demander votre retraite à l'aide du formulaire "Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un magistrat ou d'un militaire au titre de l'invalidité" (CERFA n° 15684) disponible dans l'espace "Invalidité".
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