Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir ma retraite de l'Etat ?

Attention, la procédure dépend de votre employeur !

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle procédure de demande de retraite est mise en place progressivement. Votre administration l'a peut-être déjà adoptée.

Afin d'éviter tout risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d'activité et le premier versement de votre retraite, il est conseillé de présenter votre demande de pension au moins six mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

Vous dépendez de l'INSEE ou de l'académie de Nancy-Metz

Vous dépendez de l'INSEE ou de l'académie de Nancy-Metz
ou
vous êtes détaché auprès de l'un de ces deux employeurs et vous souhaitez que votre pension de retraite soit calculée sur le grade que vous détenez dans cette administration,

vous bénéficiez de la demande en ligne de départ à la retraite.

Vous dépendez d'un des employeurs suivants :

Vous dépendez :

• de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• du Conseil économique social et environnemental ;
• du Conseil d’Etat ;
• de la Cour des comptes ;
• de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) ;
• de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
• de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) ;
• de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) ;
• de Météo-France ;
• du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;
• du ministère chargé de la Justice ;
• des ministères économiques et financiers (hors les corps de la DGCCRF et INSEE) ;
• de Orange ;
• des Services du Premier Ministre.

ou
vous êtes détaché auprès de l'un de ces employeurs et vous souhaitez que votre pension de retraite soit calculée sur le grade que vous détenez dans cette administration ou cet établissement d'accueil,

vous bénéficiez de la nouvelle procédure de départ à la retraite.

Vous dépendez d'un autre employeur que ceux mentionnés ci-dessus

Vous êtes militaire ou fonctionnaire d'une administration ou d'un établissement qui ne figure pas dans les listes ci-dessus.

Ces employeurs n'ont pas encore adopté la nouvelle procédure de départ à la retraite.
Pour demander votre pension de retraite, merci de compléter le formulaire ci-dessous et de le transmettre à votre service de ressources humaines.
Vous devez avoir demandé votre radiation des cadres à votre service de ressources humaines.

Je demande ma retraite en ligne

Les  départs anticipés à la retraite au titre de l'invalidité ne sont pas concernés par cette procédure

Ne sont pas concernés les fonctionnaires et les magistrats demandant un départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité.

Le départ anticipé au titre de l'invalidité concerne trois types de situation :

• la mise à la retraite pour invalidité en raison d'incapacité permanente à l'exercice de toute fonction à l'Etat, que l'invalidité soit imputable ou non au service,
• le départ anticipé en raison d'une invalidité contractée pendant une période durant laquelle le fonctionnaire n'acquérait pas de droits à pension de l'Etat et qui le place dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
• le départ anticipé à la retraite en raison de la situation du conjoint atteint d'une invalidité le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

Si vous êtes dans une de ces situations, vous devez vous rapprocher de votre service des ressources humaines et demander votre retraite à l'aide du formulaire "Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un magistrat ou d'un militaire au titre de l'invalidité" (CERFA n° 15684) disponible dans l'espace "Invalidité".

Comment remplir ma demande de retraite en ligne ?

Le formulaire de demande de départ à la retraite en ligne comporte cinq phases :

• Etape préliminaire : vous réunissez et numérisez ou photographiez les pièces justificatives exigées ;
• Etapes 1 à 5 : selon votre situation, vous complétez les informations qui vous sont demandées ;
• Etape 6 : vous joignez les pièces justificatives nécessaires à votre demande ;
• Etape 7 : le récapitulatif de votre saisie vous est présenté ;
• Etape 8 : vous imprimez ou enregistrez votre demande de radiation des cadres que vous devez signer et adresser sans délai à votre employeur par la voie hiérarchique, puis transmettez directement par voie électronique votre demande de retraite au Service des Retraites de l'Etat.

Votre demande de radiation des cadres vise à mettre fin à votre activité professionnelle auprès de votre administration. Elle est indispensable pour être admis à la retraite.

La demande de radiation des cadres doit être formulée au moins six mois avant la date de départ. Le non respect de ce délai vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d'activité et le premier versement de votre retraite.

Quelles sont les pièces justificatives exigées à l'appui de votre demande ?

La plupart des situations exigent la production de pièces justificatives à joindre impérativement à l'envoi de votre demande. Vous devrez les télécharger après avoir complété le formulaire. C'est pourquoi nous vous conseillons de rassembler et numériser ces pièces avant de commencer à compléter le formulaire.
Si toutes les pièces exigées ne sont pas jointes à votre demande de retraite, celle-ci ne pourra être traitée par le Service des Retraites de l'Etat.
La liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement en fonction de votre situation est consultable ci-dessous.