Réforme des retraites
Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les informations utiles avant de demander ma retraite de l'Etat
Vous avez effectué votre demande de départ à partir de votre compte Ensap
Vous avez reçu un courriel d'accusé réception mentionnant les éléments de votre demande. Vous avez renvoyé votre demande de radiation des cadres signée au service ressources humaines de votre administration.
Si le document de demande de radiation des cadres n’est pas joint au courriel d'accusé réception récapitulant les éléments de votre demande et ne figure pas non plus dans le suivi de votre demande dans votre compte sécurisé ENSAP, c’est que votre employeur a adopté la nouvelle procédure simplifiée. Votre radiation des cadres sera dans ce cas effectuée automatiquement par votre employeur.
Consultez la liste des employeurs concernés par la procédure simplifiée.
Sur votre compte personnel ensap, le pavé "Mon départ à la retraite" est alors remplacé par "Suivi de ma demande de départ".
Toutes les étapes liées à la procédure y figurent et vous sont également notifiées par courriel. Vous y trouverez notamment l'estimation du montant de votre retraite.
Après la confirmation de votre départ à la retraite, votre titre de pension sera disponible dans votre espace sécurisé ENSAP, onglet "Ma pension".
La radiation des cadres
La radiation des cadres est une décision administrative individuelle qui rompt le lien avec votre administration et vous fait perdre la qualité de fonctionnaire.
Sans radiation des cadres, vous ne pouvez pas partir à la retraite. Votre administration d'origine est l'autorité compétente pour procéder à cette radiation.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
La radiation des cadres intervient :
- sur votre demande
- si vous présentez votre démission ;
- ou si vous déposez votre demande de départ à la retraite après avoir accompli au moins deux ans de services.
- d’office
- si vous avez atteint votre limite d’âge ;
- pour perte de la nationalité française ou de vos droits civiques ;
- pour mesure disciplinaire ;
- pour invalidité si vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave.
La radiation des cadres sans droit à pension
Si vous avez effectué moins de deux années de services en qualité de titulaire dans la fonction publique de l’Etat vous ne pourrez pas prétendre à pension de l’Etat.
Les cotisations que vous aurez versées au régime de l’Etat seront alors basculées au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale (L'Assurance retraite). Cette affiliation rétroactive est effectuée à l’initiative de l’administration dont vous releviez, dans l’année qui suit votre cessation d’activité.
Vous bénéficierez également, en parallèle, de la validation de cette période par l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, la validation de services n'est plus possible.
Les cotisations dues pour votre affiliation à l’IRCANTEC sont à la charge de l’Etat à l’exception de la part des
cotisations personnelles qui pourrait éventuellement excéder le montant des retenues pour pension que vous
avez acquittées. Cet excédent est à votre charge.
Lorsque l’affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale n’est pas possible, vous pourrez obtenir le remboursement - sans intérêts – des retenues que vous avez effectivement acquittées pendant ces
périodes. Pour être recevable, votre demande de remboursement doit être présentée dans un délai de 4 ans à compter de la décision qui a prononcé votre radiation des cadres.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0