Les informations utiles avant de demander ma retraite de l'Etat

Les conditions pour obtenir ma retraite

Pour obtenir votre retraite, vous devrez tout d’abord :

• avoir effectué au moins 2 ans de services ;
• et remplir une condition d’âge ;
• avoir obtenu votre arrêté de radiation des cadres par votre administration (ce document est indispensable à tout démarche ultérieure).

Pour obtenir votre retraite, vous devrez également avoir cessé toute activité rémunérée entraînant une affiliation à un régime de base. Les titulaires d'une pension d'invalidité et les militaires ne sont pas concernés par cette condition.

Si vous avez effectué moins de 2 années de services en qualité de titulaire dans la fonction publique de l’Etat vous ne pourrez pas prétendre à pension de l’Etat.
Les cotisations que vous aurez versées au régime de l’Etat seront alors basculées au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale (Cnav). Cette affiliation rétroactive est effectuée à l’initiative de l’administration dont vous releviez, dans l’année qui suit votre cessation d’activité.
Vous bénéficierez également, en parallèle, de la validation par l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

La radiation des cadres

La radiation des cadres est une décision administrative individuelle qui rompt le lien avec votre administration et vous fait perdre la qualité de fonctionnaire.
Sans radiation des cadres, vous ne pouvez pas partir à la retraite. Votre administration d'origine est l'autorité compétente pour procéder à cette radiation.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

La radiation des cadres intervient :

• sur votre demande
  • si vous présentez votre démission ;
  • ou si vous déposez votre demande de départ à la retraite après avoir accompli au moins deux ans de services.
• d’office
  • si vous avez atteint votre limite d’âge ;
  • pour perte de la nationalité française ou de vos droits civiques ;
  • pour mesure disciplinaire ;
  • pour invalidité si vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave.

La radiation des cadres sans droit à pension

Si vous avez effectué moins de deux années de services en qualité de titulaire dans la fonction publique de l’Etat vous ne pourrez pas prétendre à pension de l’Etat.

Les cotisations que vous aurez versées au régime de l’Etat seront alors basculées au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale (L'Assurance retraite). Cette affiliation rétroactive est effectuée à l’initiative de l’administration dont vous releviez, dans l’année qui suit votre cessation d’activité.

Vous bénéficierez également, en parallèle, de la validation de cette période par l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).