La fiscalité de ma pension de réversion
Quels sont les éléments à prendre en compte pour ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, votre centre de retraites communique aux services fiscaux le montant imposable de l'année, que vous retrouverez dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus pré-remplie.
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Depuis 2020, les attestations fiscales annuelles ne vous sont plus adressées par voie postale. Elles sont mises à votre disposition dans votre espace personnel ENSAP sur le site ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension ».
L'état récapitulatif est-il complet ?
Le montant imposable indiqué par votre centre de retraites ne concerne que les prestations dont il assure le paiement et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Vous devez donc mentionner dans votre déclaration, s'il y a lieu, vos autres revenus et les prestations servies par d'autres organismes.
Certaines prestations et certains avantages de retraite ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour plus d'informations
Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
- la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- la majoration pour l'assistance d'une tierce personne prévue par l'article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu d'une décision ministérielle du 17 février 1955) ;
- l'allocation temporaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre (en vertu de l'article 81-4°a du code général des impôts) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-9° du code général des impôts) ;
- l'allocation de reconnaissance du combattant (en vertu de l'article 81-4° du code général des impôts) ;
- les traitements de la légion d’honneur et de la médaille militaire (en vertu de de l'article 81-7° du code général des impôts).
Je souhaite obtenir une attestation fiscale
C'est important
Les attestations fiscales annuelles ne sont plus adressées par voie postale. Elles sont mises à disposition dans votre espace personnel ENSAP sur le site ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension ».
Pour mémoire, les informations figurant sur cette attestation sont également restituées sur votre déclaration de revenus pré-remplie, sans qu’aucune démarche de votre part soit nécessaire.
Pour plus d'informations
Quels sont les prestations et avantages de retraite exonérés de l'impôt sur le revenu ?
Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
- la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et sa réversion (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- la majoration pour l'assistance d'une tierce personne prévue par l'article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu d'une décision ministérielle du 17 février 1955);
- l'allocation temporaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre (en vertu de l'article 81-4°a du code général des impôts) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-9° du code général des impôts) ;
- l'allocation de reconnaissance du combattant (en vertu de l'article 81-4° du code général des impôts) ;
- les traitements de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire (en vertu de de l'article 81-7° du code général des impôts) ;
- les pensions temporaires d'orphelins pour la fraction qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé (en vertu de de l'article 81-14° du code général des impôts).