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Les retraites exonérées

Quels sont les prestations et avantages de retraite exonérés de l'impôt sur le revenu ?

Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :

  • la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et sa réversion (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
  • la majoration pour l'assistance d'une tierce personne prévue par l'article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu d'une décision ministérielle du 17 février 1955);
  • l'allocation temporaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
  • les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre (en vertu de l'article 81-4°a du code général des impôts) ;
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-9° du code général des impôts) ;
  • la retraite du combattant (en vertu de l'article 81-4° du code général des impôts),
  • les traitements de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire (en vertu de de l'article 81-7° du code général des impôts).
  • les pensions temporaires d'orphelins pour la fraction qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé (en vertu de de l'article 81-14° du code général des impôts).
Dernière mise à jour : 27/12/2019
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