Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, votre centre de retraites communique aux services fiscaux le montant imposable de l'année, que vous retrouverez dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus pré-remplie.
Depuis 2020, les attestations fiscales annuelles ne vous sont plus adressées par voie postale. Elles sont mises à votre disposition dans votre espace personnel ENSAP sur le site ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension ».
L'état récapitulatif est-il complet ?
Le montant imposable indiqué par votre centre de retraites ne concerne que les prestations dont il assure le paiement et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Vous devez donc mentionner dans votre déclaration, s'il y a lieu, vos autres revenus et les prestations servies par d'autres organismes.
Certaines prestations et certains avantages de retraite ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
- la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- la majoration pour l'assistance d'une tierce personne prévue par l'article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu d'une décision ministérielle du 17 février 1955);
- l'allocation temporaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre (en vertu de l'article 81-4°a du code général des impôts) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-9° du code général des impôts) ;
- la retraite du combattant (en vertu de l'article 81-4° du code général des impôts),
- les traitements de la légion d’honneur et de la médaille militaire (en vertu de de l'article 81-7° du code général des impôts).
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