La déclaration des revenus

Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :

• la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
• la majoration pour l'assistance d'une tierce personne prévue par l'article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu d'une décision ministérielle du 17 février 1955);
• l'allocation temporaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
• les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre (en vertu de l'article 81-4°a du code général des impôts) ;
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-9° du code général des impôts) ;
• la retraite du combattant (en vertu de l'article 81-4° du code général des impôts),
• les traitements de la légion d’honneur et de la médaille militaire (en vertu de de l'article 81-7° du code général des impôts).