Quels sont les éléments à prendre en compte pour ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, votre centre de retraites communique aux services fiscaux le montant imposable de l'année, que vous retrouverez dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus pré-remplie.
Il vous adressera aussi chaque année, dans le courant du mois de février, un état récapitulatif annuel appelé attestation fiscale, rappelant ce montant imposable de l'année.
L'état récapitulatif est-il complet ?
Le montant imposable indiqué par votre centre de retraites ne concerne que les prestations dont il assure le paiement et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Vous devez donc mentionner dans votre déclaration, s'il y a lieu, vos autres revenus et les prestations servies par d'autres organismes.
Certaines prestations et certains avantages de retraite ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
- la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- la majoration pour l'assistance d'une tierce personne prévue par l'article L 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu d'une décision ministérielle du 17 février 1955);
- l'allocation temporaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;
- les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre (en vertu de l'article 81-4°a du code général des impôts) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité (en vertu de l'article 81-9° du code général des impôts) ;
- la retraite du combattant (en vertu de l'article 81-4° du code général des impôts),
- les traitements de la légion d’honneur et de la médaille militaire (en vertu de de l'article 81-7° du code général des impôts).
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