A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite
Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée.
Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n’est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Grâce à France Connect, l’accès universel aux administrations en ligne, vous bénéficierez d’une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion.
Le service "Demander ma réversion" est accessible depuis le -menu "Mes démarches" du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite.
La demande se fait en 5 étapes :
ETAPE 1 : Renseignez l’identité du défunt
ETAPE 2 : Le service vous informe si vous êtes éligible à l’obtention d’une réversion
ETAPE 3 : Fournissez les informations complémentaires
ETAPE 4 : Transmettez les pièces justificatives
A l’issue de cette étape, le récapitulatif vous permet d'avoir une vision complète de votre demande avant de la finaliser. Il reprend l'ensemble des éléments déclarés en ligne à savoir : la situation personnelle permettant de déterminer votre éligibilité , l’identité du défunt et sa date de décès, vos coordonnées de contact , les informations complémentaires renseignées,vos données bancaires et fiscales , les justificatifs téléversés ou restant à fournir
ETAPE 5 : Validez et transmettez votre demande
La demande parviendra au Service des Retraites de l’État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande.
Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne
Pour obtenir la pension de réversion liée aux services effectués par votre proche dans la fonction publique de l’État, vous devez alors compléter le formulaire, à télécharger ci-dessous, et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) au :
Service des Retraites de l’État
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9
Si votre conjoint percevait une majoration de pension pour avoir élevé au moins trois enfants, vous pouvez bénéficier de la moitié de cette majoration à la condition que vous ayez élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite du versement des prestations familiales (20 ans). Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge.
Article L92 (alinéa1) du code des pensions de retraite.
"...quiconque aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui nepourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés..."
Pour les réversions des autres régimes, adressez-vous à chaque organisme de retraite correspondant.
Nous vous recommandons d'utiliser le logiciel Acrobat Reader pour remplir votre demande.
Votre proche est décédé en activité
Pour obtenir la pension de réversion, vous devez compléter le formulaire ci-dessous et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) à l'administration qui employait le fonctionnaire.
Vous avez droit à la moitié de la majoration de pension pour enfants qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire, c'est à dire avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (20 ans).
Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge.
Le paiement de la pension de réversion n'est pas automatique. Il est vivement conseillé à la famille d'un fonctionnaire décédé en activité de s'adresser aussi rapidement que possible à l'administration dont il relevait.
Nous vous recommandons d'utiliser le logiciel Acrobat Reader pour remplir votre demande.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.12-0