Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite
Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée.
Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n’est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Grâce à France Connect, l’accès universel aux administrations en ligne, vous bénéficierez d’une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion.
Quels sont les avantages de la demande de réversion en ligne ?
- la rapidité du traitement de votre dossier ;
- l'accès au suivi de votre demande directement à partir de votre comtpe retraite ;
- la démarche est totalement gratuite (pas de frais d'affranchissement) ;
- tous les régimes concernés sont contactés en même temps (dont le Régime Additionnel de la Fonction publiques -RAFP), plus de régime oublié.
Comment savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion ?
Selon les régimes de retraite, les conditions d’attribution d’une pension de réversion varient. Les trois critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont votre situation maritale, votre âge et vos ressources.
- Rendez-vous sur le Simulateur de droit à la réversion.
- Indiquez les régimes ou les métiers de la personne décédée, votre lien de parenté, votre situation maritale et votre âge. Puis selon les régimes de retraites, saisissez vos ressources.
- Si vous êtes éligible, un lien vous renvoie vers le service en ligne Demander ma réversion ; sinon vous pourrez à nouveau utiliser le simulateur si votre situation évolue.
Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour faire votre demande ?
En quelques clics sur l’outil d’aide en ligne Mes justificatifs, vous obtenez la liste des principales pièces justificatives que vous devrez joindre à votre demande en ligne.
Le service "Demander ma réversion" est accessible depuis le -menu "Mes démarches" du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite.
La demande se fait en 5 étapes :
ETAPE 1 : Renseignez l’identité du défunt
ETAPE 2 : Le service vous informe si vous êtes éligible à l’obtention d’une réversion
ETAPE 3 : Fournissez les informations complémentaires
ETAPE 4 : Transmettez les pièces justificatives
A l’issue de cette étape, le récapitulatif vous permet d'avoir une vision complète de votre demande avant de la finaliser. Il reprend l'ensemble des éléments déclarés en ligne à savoir : la situation personnelle permettant de déterminer votre éligibilité , l’identité du défunt et sa date de décès, vos coordonnées de contact , les informations complémentaires renseignées,vos données bancaires et fiscales , les justificatifs téléversés ou restant à fournir
ETAPE 5 : Validez et transmettez votre demande
La demande parviendra au Service des Retraites de l’État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande.
Une fois transmise, suivez l’état d’avancement de votre demande à tout moment depuis le service Suivre mes demandes.
Vous avez des questions ? Consultez l’outil d’aide en ligne Besoin d’aide ?
Vous avez toujours la possibilité de faire votre demande de réversion par courrier. Attention, dans ce cas, vous devez faire une demande auprès de chaque régime de retraite concerné.
Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne
Pour obtenir la pension de réversion liée aux services effectués par votre proche dans la fonction publique de l’État, vous devez alors compléter le formulaire, à télécharger ci-dessous, et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) au :
Service des Retraites de l’État
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9
Si votre conjoint percevait une majoration de pension pour avoir élevé au moins trois enfants, vous pouvez bénéficier de la moitié de cette majoration à la condition que vous ayez élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite du versement des prestations familiales (20 ans). Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge.
Article L92 (alinéa1) du code des pensions de retraite.
"...quiconque aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui nepourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés..."
Pour les réversions des autres régimes, adressez-vous à chaque organisme de retraite correspondant.
Votre proche est décédé en activité
Pour obtenir la pension de réversion, vous devez compléter le formulaire ci-dessous et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) à l'administration qui employait le fonctionnaire.
Vous avez droit à la moitié de la majoration de pension pour enfants qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire, c'est à dire avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (20 ans).
Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge.
Le paiement de la pension de réversion n'est pas automatique. Il est vivement conseillé à la famille d'un fonctionnaire décédé en activité de s'adresser aussi rapidement que possible à l'administration dont il relevait.
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