A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire disponible à la rubrique suivante :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Covid-19 : adaptation des démarches pendant la pandémie
Dans l’hypothèse où vous rencontreriez de grandes difficultés à transmettre votre demande de réversion par voie postale et dans la mesure où vous n’avez pas déjà envoyé votre demande de réversion au Service des Retraites de l’État, vous pouvez opter pour la transmission de votre de demande de manière dématérialisée.
A titre exceptionnel et dans le seul cadre des mesures spécifiques liées à la pandémie certaines pièces pourront être acceptées :
- le certificat de décès en remplacement du bulletin ou de l’acte de décès ;
- la copie de l’ensemble des pages du ou des livrets de famille de votre époux-se en remplacement de son acte de naissance* ;
- la copie de l’ensemble des pages de votre ou vos livrets de famille en remplacement de votre acte de naissance*.
* Les actes de naissance de votre époux-se et le votre seront obligatoirement à transmettre au Service des Retraites de l’ État dès que vous les aurez obtenus (en indiquant sur l’acte : COVID 2020 et le nom de votre époux-se) .
Ces informations sont essentielles pour déterminer la part de réversion pouvant vous être attribuée et celle éventuellement des autres bénéficiaires.
Pour pouvoir transmettre vos pièces justificatives avec votre demande, scannez-les ou photographiez-les avec un smartphone en veillant à la bonne lisibilité du document.
Vous pouvez utiliser utiliser les logiciels «CamScanner» ou «ScanBot» téléchargeable sur le store de votre portable, pour transformer votre photographie en format pdf afin de réduire le poids de vos documents qui ne doit pas dépasser 4 Mo pour l’ensemble des pièces que vous enverrez avec votre formulaire par mail.
En cas d’absence de pièce justificative, le Service des Retraites de l’État instruira le dossier sur la base des éléments connus et procédera à une régularisation ultérieure susceptible d’entraîner un ajustement des sommes versées.
Article L92 (alinéa1) du code des pensions de retraite.
"...quiconque aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui nepourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés..."
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite
Pour obtenir la pension de réversion, vous devez compléter le formulaire, à télécharger ci-dessous, et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) au :
Service des Retraites de l’État
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9
Dans l’hypothèse où vous rencontreriez de grandes difficultés à transmettre votre demande de réversion par voie postale et dans la mesure où vous n’avez pas déjà envoyé votre demande au Service des Retraites de l’État, vous pouvez opter pour la transmission de votre demande de manière dématérialisée :
- remplissez directement avec votre clavier le formulaire, à télécharger ci-dessous, signez-le et enregistrez-le dans un fichier ;
- scannez ou photographiez avec un smartphone les pièces justificatives demandées (voir le bloc d’information ci-dessus pour les modalités pratiques) ;
- envoyez le tout par mail à cette adresse : bureau.sre1b.reversion@dgfip.finances.gouv.fr en indiquant dans l’objet de votre mail : «demande de pension de réversion».
A titre exceptionnel et dans le seul cadre des mesures spécifiques liées à l’épidémie, si vous ne parvenez pas à obtenir les pièces justificatives demandées, certains documents pourront être acceptés :
- le certificat de décès en remplacement du bulletin ou de l’acte de décès ;
- la copie de l’ensemble des pages du ou des livrets de famille de votre époux-se en remplacement de son acte de naissance* ;
- la copie de l’ensemble des pages de votre ou vos livrets de famille en remplacement de votre acte de naissance*.
* Les actes de naissance de votre époux-se et le votre seront obligatoirement à transmettre au Service des Retraites de l’ État dès que vous les aurez obtenus.
Ces informations sont essentielles pour déterminer la part de réversion pouvant vous être attribuée et celle éventuellement des autres bénéficiaires.
En cas d’absence de pièce justificative, le Service des Retraites de l’État instruira le dossier sur la base des éléments connus et procédera à une régularisation ultérieure susceptible d’entraîner un ajustement des sommes versées.
Si votre conjoint percevait une majoration de pension pour avoir élevé au moins trois enfants, vous pouvez bénéficier de la moitié de cette majoration à la condition que vous ayez élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite du versement des prestations familiales (20 ans). Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge.
Nous vous recommandons d'utiliser le logiciel Acrobat Reader pour remplir votre demande.
Votre proche est décédé en activité
Pour obtenir la pension de réversion, vous devez compléter le formulaire ci-dessous et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) à l'administration qui employait le fonctionnaire.
Compte tenu des mesures de confinement, les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande risquent de ne pas vous être envoyées dans l’immédiat.
Aussi à titre exceptionnel et dans le seul cadre des mesures spécifiques liées à l’épidémie certaines pièces pourront être acceptées :
- le certificat de décès en remplacement du bulletin ou de l’acte de décès ;
- la copie de l’ensemble des pages du ou des livrets de famille de votre époux-se en remplacement de son acte de naissance* ;
- la copie de l’ensemble des pages de votre ou vos livrets de famille en remplacement de votre acte de naissance*.
* Les actes de naissance de votre époux-se et le votre seront obligatoirement à transmettre dès que vous les aurez obtenus.
Ces informations sont essentielles pour déterminser la part de réversion pouvant vous être attribuée et celle éventuellement des autres bénéficiaires.
Vous avez droit à la moitié de la majoration de pension pour enfants qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élévé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire, c'est à dire avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (20 ans).
Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge.
Le paiement de la pension de réversion n'est pas automatique. Il est vivement conseillé à la famille d'un fonctionnaire décédé en activité de s'adresser aussi rapidement que possible à l'administration dont il relevait.
Nous vous recommandons d'utiliser le logiciel Acrobat Reader pour remplir votre demande.
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