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Informations importantes

Réforme des retraites

 

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.

Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.

Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.

D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant  la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.

 

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.

Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire

Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Vos questions les plus fréquentes et vos contacts

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Puis-je bénéficier d’un entretien information retraite au titre de ma situation d’invalidité ?

A partir du 1er janvier 2023, une offre de service personnalisé est proposée à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires en situation d'invalidité potentielle.

Elle est ouverte aux agents titulaires susceptibles de partir en retraite au titre d'une invalidité dans un délai maximal de 8 ans.

Les agents concernés peuvent obtenir toute information sur leurs droits potentiels en contactant le SRE par téléphone au

Admis à la retraite pour invalidité, mon état de santé s'est aggravé. Puis-je obtenir la révision de ma pension civile d'invalidité ?

 

Votre taux d'invalidité est définitivement fixé au jour de votre radiation des cadres.
Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.

Pendant combien de temps ma pension civile d'invalidité sera-t-elle versée ? Que se passera- t-il lorsque j'atteindrai l'âge légal de la retraite ?

 

Dans le régime des pensions de l'Etat, les pensions civiles d'invalidité sont attribuées à titre définitif.
Il n'existe pas de mécanisme de transformation à l'âge légal de la retraite de la pension civile d'invalidité en pension civile de retraite comme dans le régime général de la Sécurité sociale.
Vous conserverez donc votre pension civile d'invalidité, telle qu'elle a été calculée.

Si vous pouvez bénéficier d'une retraite du régime général pour des trimestres accomplis dans le secteur privé avant votre entrée dans l'administration, votre pension civile d'invalidité continuera à vous être versée dans les mêmes conditions. La pension qui vous sera servie par le régime général s'y ajoutera.

Ma mutuelle me demande le taux d'invalidité qui m'a été reconnu. A qui dois-je m'adresser ?

 

Si vous êtes atteint d'une invalidité non imputable au service, le taux d'invalidité qui vous a été reconnu après avis de la commission de réforme n'apparaît pas sur votre titre de pension. Si vous désirez une attestation qui en fasse mention, vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines ou du bureau des pensions de votre ancien ministère d'emploi.

Si vous êtes atteint d'une invalidité imputable au service, votre taux d'invalidité est celui qui figure sur votre titre de pension à la rubrique : suppléments/rente viagère d'invalidité.


 

Le taux d'invalidité inscrit sur mon titre de pension ne correspond pas au taux retenu pour chaque infirmité. N'est-ce pas une erreur ?

 

Le taux d'invalidité est fixé pour chaque infirmité en fonction d’un guide barème des invalidités. Si votre pension indemnise plusieurs infirmités, le taux global d'invalidité n'est pas calculé en additionnant les taux retenus pour chacune de vos infirmités mais en application d'une règle de calcul qui ramène à la validité restante le taux de chaque infirmité, classée dans l'ordre décroissant d'importance.

Par exemple, pour trois infirmités qui, considérées isolément, correspondraient respectivement aux taux de 60 %, 20 % et 10 %, on obtient un taux global d'invalidité de 76 % (arrondi à 80 %).

Pourquoi le taux d'invalidité porté sur mon titre de pension militaire d'invalidité ne correspond-il pas au taux figurant sur le constat provisoire de mes droits à pension ?

 

Le taux d'invalidité indiqué sur votre pension est celui qui a été proposé en dernier lieu au Service des Retraites de l'Etat par le Ministère de la Défense.
Le taux d'invalidité figurant sur le constat provisoire de vos droits à pension qui vous a été communiqué par la Sous-direction des pensions du Ministère de la Défense est indicatif et ne préjuge pas de la fixation définitive de ce taux.

Toute demande d'explications sur ce point doit être adressée au Ministère de la Défense – Direction des Ressources Humaines – Sous-Direction des Pensions – 5 place de Verdun – BP 60000 - 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1.

Puis-je demander la transformation de mon allocation temporaire d'invalidité en capital ?

 

L'allocation temporaire d'invalidité est une prestation viagère, c'est-à-dire payable la vie durant.
Elle ne peut pas être transformée en capital.

Je contacte mon régime

 

Contactez-nous par courriel, téléphone ou voie postale

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