Le SRE continue d'appliquer les mesures gouvernementales pour limiter les contacts et les déplacements des personnes aux besoins sociaux indispensables et à la reprise de l'activité économique.
En dépit du contexte, le traitement des dossiers se poursuit et le paiement des retraites et autres pensions versées par l’État est assuré aux échéances habituelles.
Sont assurés :
- l’instruction des dossiers de demande de départ à la retraite imminent (y compris les corrections de comptes inhérentes au départ) ;
- l'instruction des dossiers de demande de départ pour invalidité ;
- l’instruction des demandes de réversion ;
-
l’instruction des demandes de révisions ;
-
l’instruction des demandes de corrections de comptes ;
- le conseil aux usagers en activité.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire disponible à la rubrique suivante :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Le SRE prie les usagers pensionnés de bien vouloir différer tout contact non urgent avec le Service et les remercie de leur compréhension.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Nous vous tiendrons informés dans ces pages de toute évolution.
Vos questions les plus fréquentes et vos contacts
Admis à la retraite pour invalidité, mon état de santé s'est aggravé. Puis-je obtenir la révision de ma pension civile d'invalidité ?
Votre taux d'invalidité est définitivement fixé au jour de votre radiation des cadres.
Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.
Pendant combien de temps ma pension civile d'invalidité sera-t-elle versée ? Que se passera- t-il lorsque j'atteindrai l'âge légal de la retraite ?
Dans le régime des pensions de l'Etat, les pensions civiles d'invalidité sont attribuées à titre définitif.
Il n'existe pas de mécanisme de transformation à l'âge légal de la retraite de la pension civile d'invalidité en pension civile de retraite comme dans le régime général de la Sécurité sociale.
Vous conserverez donc votre pension civile d'invalidité, telle qu'elle a été calculée.
Si vous pouvez bénéficier d'une retraite du régime général pour des trimestres accomplis dans le secteur privé avant votre entrée dans l'administration, votre pension civile d'invalidité continuera à vous être versée dans les mêmes conditions. La pension qui vous sera servie par le régime général s'y ajoutera.
Ma mutuelle me demande le taux d'invalidité qui m'a été reconnu. A qui dois-je m'adresser ?
Si vous êtes atteint d'une invalidité non imputable au service, le taux d'invalidité qui vous a été reconnu après avis de la commission de réforme n'apparaît pas sur votre titre de pension. Si vous désirez une attestation qui en fasse mention, vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines ou du bureau des pensions de votre ancien ministère d'emploi.
Si vous êtes atteint d'une invalidité imputable au service, votre taux d'invalidité est celui qui figure sur votre titre de pension à la rubrique : suppléments/rente viagère d'invalidité.
Le taux d'invalidité inscrit sur mon titre de pension ne correspond pas au taux retenu pour chaque infirmité. N'est-ce pas une erreur ?
Le taux d'invalidité est fixé pour chaque infirmité en fonction d’un guide barème des invalidités. Si votre pension indemnise plusieurs infirmités, le taux global d'invalidité n'est pas calculé en additionnant les taux retenus pour chacune de vos infirmités mais en application d'une règle de calcul qui ramène à la validité restante le taux de chaque infirmité, classée dans l'ordre décroissant d'importance.
Par exemple, pour trois infirmités qui, considérées isolément, correspondraient respectivement aux taux de 60 %, 20 % et 10 %, on obtient un taux global d'invalidité de 76 % (arrondi à 80 %).
Pourquoi le taux d'invalidité porté sur mon titre de pension militaire d'invalidité ne correspond-il pas au taux figurant sur le constat provisoire de mes droits à pension ?
Le taux d'invalidité indiqué sur votre pension est celui qui a été proposé en dernier lieu au Service des Retraites de l'Etat par le Ministère de la Défense.
Le taux d'invalidité figurant sur le constat provisoire de vos droits à pension qui vous a été communiqué par la Sous-direction des pensions du Ministère de la Défense est indicatif et ne préjuge pas de la fixation définitive de ce taux.
Toute demande d'explications sur ce point doit être adressée au Ministère de la Défense – Direction des Ressources Humaines – Sous-Direction des Pensions – 5 place de Verdun – BP 60000 - 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1.
Puis-je demander la transformation de mon allocation temporaire d'invalidité en capital ?
L'allocation temporaire d'invalidité est une prestation viagère, c'est-à-dire payable la vie durant.
Elle ne peut pas être transformée en capital.
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