Vos questions les plus fréquentes et vos contacts
Depuis le 1er janvier 2023, une offre de service personnalisé est proposée à l’ensemble des fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en situation d'invalidité potentielle.
Elle est ouverte aux agents titulaires susceptibles de partir en retraite au titre d'une invalidité dans un délai maximal de 8 ans.
Les agents concernés peuvent obtenir toute information sur leurs droits potentiels en contactant le SRE par téléphone au :
Votre taux d'invalidité est définitivement fixé au jour de votre radiation des cadres.
Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.
Dans le régime des pensions de l’État, les pensions civiles d'invalidité sont attribuées à titre définitif.
Il n'existe pas de mécanisme de transformation à l'âge légal de la retraite de la pension civile d'invalidité en pension civile de retraite comme dans le régime général de la Sécurité sociale.
Vous conserverez donc votre pension civile d'invalidité, telle qu'elle a été calculée.
Si vous pouvez bénéficier d'une retraite du régime général pour des trimestres accomplis dans le secteur privé avant votre entrée dans l'administration, votre pension civile d'invalidité continuera à vous être versée dans les mêmes conditions. La pension qui vous sera servie par le régime général s'y ajoutera.
Si vous êtes atteint d'une invalidité non imputable au service, le taux d'invalidité qui vous a été reconnu après avis de la commission de réforme n'apparaît pas sur votre titre de pension. Si vous désirez une attestation qui en fasse mention, vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines ou du bureau des pensions de votre ancien ministère d'emploi.
Si vous êtes atteint d'une invalidité imputable au service, votre taux d'invalidité est celui qui figure sur votre titre de pension à la rubrique : suppléments/rente viagère d'invalidité.
Le taux d'invalidité est fixé pour chaque infirmité en fonction d’un guide barème des invalidités. Si votre pension indemnise plusieurs infirmités, le taux global d'invalidité n'est pas calculé en additionnant les taux retenus pour chacune de vos infirmités mais en application d'une règle de calcul qui ramène à la validité restante le taux de chaque infirmité, classée dans l'ordre décroissant d'importance.
Par exemple, pour trois infirmités qui, considérées isolément, correspondraient respectivement aux taux de 60 %, 20 % et 10 %, on obtient un taux global d'invalidité de 76 % (arrondi à 80 %).
Le taux d'invalidité indiqué sur votre pension est celui qui a été proposé en dernier lieu au Service des Retraites de l’État par le Ministère de la Défense.
Le taux d'invalidité figurant sur le constat provisoire de vos droits à pension qui vous a été communiqué par la Sous-direction des pensions du Ministère de la Défense est indicatif et ne préjuge pas de la fixation définitive de ce taux.
Toute demande d'explications sur ce point doit être adressée au Ministère de la Défense – Direction des Ressources Humaines – Sous-Direction des Pensions – 5 place de Verdun – BP 60000 - 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1.
L'allocation temporaire d'invalidité est une prestation viagère, c'est-à-dire payable la vie durant.
Elle ne peut pas être transformée en capital.