Retraités - Actualité sur le prélèvement à la source |
Pour toute question sur :
- le prélèvement à la source ;
- le montant imposable 2018 de votre pension ;
- le montant du prélèvement à la source ;
- la modulation du taux de prélèvement à la source,
Comment obtenir le versement de ma retraite ?
A la réception de votre titre de pension, envoyez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement complétée et signée, à l'encre noire, à votre centre de retraites dont les coordonnées figurent sur la lettre qui accompagne votre titre.
Si votre centre de retraites ne reçoit pas ces documents, vous ne pourrez pas être payé.
Le premier versement de votre pension interviendra à la fin du premier mois de votre retraite comme votre traitement lorsque vous étiez en activité.
Quelques jours après le premier paiement de votre pension, vous recevrez de votre centre de retraites un bulletin de pension.
Les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de votre pension ou de votre situation. Toutefois, les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension. Les variations du montant des pensions au titre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne donnent pas non plus lieu à envoi d'un bulletin de pension.
Le dernier bulletin reçu fait foi jusqu'à la réception d'un nouveau.
Si un organisme vous réclame un justificatif de revenus, vous pouvez demander à votre centre de retraites une attestation de paiement.
Comment ma pension m'est-elle versée ?
La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire .
A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.
En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.
Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.
A quelle date sera payée ma pension ?
Votre pension est payée mensuellement par virement. En fin de mois, votre compte est crédité du montant de la pension correspondant au mois en cours.
Pour toute information sur les prélèvements sociaux (csg) opérés sur votre pension, consultez la rubrique ci-dessous.
| Mois | Date de valeur (virement sur le compte bancaire) |
|---|---|
| Janvier | 31 |
| Février | 28 |
| Mars | 28 |
| Avril | 29 |
| Mai | 30 |
| Juin | 27 |
| Juillet | 30 |
| Août | 29 |
| Septembre | 27 |
| Octobre | 30 |
| Novembre | 28 |
| Décembre | 23 |
Les délais de créditement sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Si vous résidez à l'étranger, ces dates de valeur sont augmentées du délai de traitement variable selon votre pays de résidence et les modalités de virement.
Pour plus d'information contactez le 0810 10 33 35 (0,06 €/min. + prix d'un appel).
Quel est l'organisme qui paie ma pension ?
Le paiement de votre pension est assuré par votre centre de retraites.
Si vous rencontrez un problème de paiement, contactez-le.
Le centre chargé du paiement de votre pension est indiqué sur votre titre de pension et ses coordonnées figurent sur la lettre qui accompagne votre titre. Il est également indiqué sur vos bulletins de pension.
Pour obtenir le premier paiement de votre pension, n’oubliez pas d’adresser la déclaration pour la mise en paiement et si cela vous est demandé un relevé d’identité bancaire. Sans ces documents, votre centre de retraites ne pourra pas payer votre pension.
Combien de temps ma pension de retraite au titre de l'invalidité me sera-t-elle versée ?
Dans le régime des pensions de l'Etat, les pensions de retraite au titre de l'invalidité sont attribuées à titre définitif.
Il n'existe pas de mécanisme de transformation à l'âge légal de la retraite de la pension d'invalidité en pension de retraite comme dans le régime général de la Sécurité sociale.
Vous conserverez donc votre pension de retraite au titre de l'invalidité telle qu'elle a été calculée.
A quelle date les pensions de retraite pour invalidité sont-elles revalorisées ?
En cas de revalorisation, les pensions de retraite au titre de l'invalidité sont automatiquement revalorisées au 1er avril de chaque année dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité du régime général de sécurité sociale, c'est à dire en fonction de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).
Le taux et la date des dernières revalorisations des pensions sont indiquées ci-dessous.
Revalorisation des pensions
|
Date d'effet de la revalorisation des pensions de retraite |
Taux de revalorisation des pensions de retraite |
Date d'effet de la revalorisation des pensions d'invalidité |
Taux de revalorisation des pensions d'invalidité |
|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 0,30 % | 01/04/2019 | 0,30 % |
| 01/04/2018 | 1,00 % | ||
| 01/10/2017 | 0,80 % | 01/04/2017 | 0,30 % |
| 01/01/2016 | - | 01/04/2016 | 0,10 % |
| 01/10/2015 | 0,10 % | 01/04/2015 | - |
| 01/04/2014 | - | 01/04/2014 | 0,60 % |
| 01/04/2013 | 1,30 % | 01/04/2013 | 1,30 % |
| 01/04/2012 | 2,10 % | 01/04/2012 | 2,10 % |
| 01/04/2011 | 2,10 % | 01/04/2011 | 2,10 % |
| 01/04/2010 | 0,90 % | 01/04/2010 | 0,90 % |
| 01/04/2009 | 1,00 % | 01/04/2009 | 1,00 % |
| 01/09/2008 | 0,80 % | 01/09/2008 | 0,80 % |
| 01/01/2008 | 1,10 % | 01/01/2008 | 1,10 % |
| 01/01/2007 | 1,80 % | 01/01/2007 | 1,80 % |
| 01/01/2006 | 1,80 % | 01/01/2006 | 1,80 % |
| 01/01/2005 | 2,00 % | 01/01/2005 | 2,00 % |
| 01/01/2004 | 1,50 % | 01/01/2004 | 1,50 % |
Comment est payée ma retraite additionnelle ?
Cette prestation sous forme de rente mensuelle ou de capital est également payée par votre centre de retraites, automatiquement, sans démarche particulière de votre part.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.11-0