Le renouvellement de la majoration

Le renouvellement de la majoration pour assistance d'une tierce personne

Après une première période de cinq ans pour les bénéficiaires d'une pension de retraite au titre de l''invalidité et de trois ans pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, votre majoration pour assistance constante d'une tierce personne vient à expiration.

Si vous estimez que votre état de santé justifie le renouvellement de cette majoration, vous devez en faire la demande :

• si vous êtes titulaire d'une pension de retraite au titre de l'invalidité, auprès du service des ressources humaines de votre ancien ministère d'emploi,
• si vous êtes titulaire d'une pension militaire d'invalidité, auprès de la Sous-direction des pensions du Ministère de la Défense - Place de Verdun – BP 60000 - 17016 La Rochelle Cedex 1,

en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen…).
 

Votre situation sera examinée par un médecin agréé de l'administration et vos conditions de vie feront l'objet d'une enquête administrative. Si vous êtes titulaire d'une pension de retraite au titre de l'invalidité, votre dossier médical sera ensuite transmis à la commission de réforme départementale pour avis.

L'administration examinera vos droits et, si elle estime que votre état de santé nécessite toujours la présence constante d'une tierce personne, elle adressera un dossier de révision de pension en votre faveur au Service des Retraites de l'Etat.

Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat vous adressera un nouveau titre de pension mentionnant votre droit définitif à une majoration pour assistance constante d'une tierce personne si vous êtes titulaire d'une pension de retraite au titre de l'invalidité ou le renouvellement pour trois ans si vous êtes titulaire d'une pension militaire d'invalidité.