Je suis atteint d'une invalidité résultant de l'exercice de mes fonctions

Qu'est-ce que l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions ?

L'invalidité liée aux fonctions est celle qui résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, c'est-à-dire d'un dommage corporel dont est reconnu le lien direct et déterminant avec l'exécution du service.

Je suis fonctionnaire ou magistrat et je peux continuer à travailler

Votre incapacité permanente n'empêche pas la reprise de vos fonctions ou votre reclassement dans un autre emploi de la fonction publique.
Dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il vous est alloué une allocation temporaire d'invalidité.

Je suis fonctionnaire ou magistrat et obligé de cesser mes fonctions

Vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions.
En l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension d'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.

A l'issue de ces congés, votre administration peut vous radier des cadres d'office et vous bénéficierez d'une pension de retraite au titre de l'invalidité.

Dès lors que votre incapacité permanente est due à une invalidité résultant de l'exercice de vos fonctions, une rente viagère d'invalidité s'ajoutera dans votre pension à la rémunération des services que vous aurez accomplis.
Le montant de cette rente viagère d'invalidité sera égal à votre taux d'invalidité multiplié par le montant de votre dernier traitement indiciaire de base.
Toutefois, le montant total de votre pension ne devra pas excéder 100 % de votre dernier traitement indiciaire de base.

Je suis militaire et je peux continuer à travailler

Vous êtes concernés si vous êtes :

• militaire de carrière ;
• militaire engagé ;
• ancien militaire du contingent.

Le régime d'invalidité des militaires n'indemnise pas une incapacité au travail, mais des infirmités résultant soit d'un événement de guerre, soit d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, soit d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.

Peut être également indemnisée l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service, d'infirmités étrangères au service.

Il existe principalement deux modes d'imputabilité des infirmités au service :

• le régime de la preuve qui est le régime commun ;
• le régime de la présomption qui s'exerce dans certaines situations (missions dangereuses à l'étranger) et sous réserve de constatation dans certains délais ; sous ce régime, l'administration conserve la possibilité d'apporter la preuve contraire.

Dans cette situation, vous pouvez prétendre à une pension militaire d'invalidité.

Je suis militaire et obligé de cesser mes fonctions

Vos infirmités vous contraignent à cesser d'exercer votre métier habituel et ont entraîné votre réforme.
Vous avez droit à une pension de retraite au titre de l'invalidité calculée selon la durée de vos services.

Dès lors que votre invalidité résulte de l'exercice de vos fonctions, une pension militaire d'invalidité s'ajoutera à cette pension pour indemniser vos infirmités.

Vous devez adresser vos demandes de pension auprès de votre direction d'arme.

Si à l’issue de l’instruction, le droit à pension est reconnu, votre dossier est transmis au Service des Retraites de l’Etat.