La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
L'invalidité liée aux fonctions est celle qui résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, c'est-à-dire d'un dommage corporel dont est reconnu le lien direct et déterminant avec l'exécution du service.
Votre incapacité permanente n'empêche pas la reprise de vos fonctions ou votre reclassement dans un autre emploi de la fonction publique.
Dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il vous est alloué une allocation temporaire d'invalidité.
Vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions.
En l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension d'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.
A l'issue de ces congés, votre administration peut vous radier des cadres d'office et vous bénéficierez d'une pension de retraite au titre de l'invalidité.
Dès lors que votre incapacité permanente est due à une invalidité résultant de l'exercice de vos fonctions, une rente viagère d'invalidité s'ajoutera dans votre pension à la rémunération des services que vous aurez accomplis.
Le montant de cette rente viagère d'invalidité sera égal à votre taux d'invalidité multiplié par le montant de votre dernier traitement indiciaire de base.
Toutefois, le montant total de votre pension ne devra pas excéder 100 % de votre dernier traitement indiciaire de base.
Vous êtes concernés si vous êtes :
Le régime d'invalidité des militaires n'indemnise pas une incapacité au travail, mais des infirmités résultant soit d'un événement de guerre, soit d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, soit d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.
Peut être également indemnisée l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service, d'infirmités étrangères au service.
Il existe principalement deux modes d'imputabilité des infirmités au service :
Dans cette situation, vous pouvez prétendre à une pension militaire d'invalidité.
Vos infirmités vous contraignent à cesser d'exercer votre métier habituel et ont entraîné votre réforme.
Vous avez droit à une pension de retraite au titre de l'invalidité calculée selon la durée de vos services.
Dès lors que votre invalidité résulte de l'exercice de vos fonctions, une pension militaire d'invalidité s'ajoutera à cette pension pour indemniser vos infirmités.
Vous devez adresser vos demandes de pension auprès de votre direction d'arme.
Si à l’issue de l’instruction, le droit à pension est reconnu, votre dossier est transmis au Service des Retraites de l’Etat.