Je suis fonctionnaire et atteint d'un handicap
Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % au moment de mon départ à la retraite
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite qui ne sera pas minorée par une décote si vous n'avez pas effectué le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.
Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à compter de votre 55e anniversaire si vous avez été atteint de ce handicap pendant un nombre de trimestres de durée d'assurance et de durée d'assurance cotisée - c'est à dire des trimestres ayant donné lieu au versement de cotisations sur le traitement ou le salaire perçu - suffisant tous régimes confondus.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % à la date de votre départ à la retraite. Si vous réunissez les durées d'assurances requises, mais que le taux de votre handicap a diminué à la date de votre départ à la retraite en raison de l'amélioration de votre santé, vous conservez le bénéfice du départ anticipé.
Selon l'âge auquel vous souhaitez partir à la retraite, le nombre de trimestres dont vous devez justifier sera égal au nombre de trimestres requis pour la génération de l'année à laquelle vous remplissez les conditions du départ anticipé (c'est votre date d'ouverture du droit ou DOD), duquel sera soustrait un nombre défini de trimestres
| Age à la date de départ à la retraite |
Durée d'assurance requise | Durée d'assurance cotisée | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DOD en 2011 |
DOD en 2011 |
DOD en 2013 |
DOD en 2014 |
DOD en 2015 |
DOD en 2016 |
DOD en 2011 |
DOD en 2012 |
DOD en 2013 |
DOD en 2014 |
DOD en 2015 |
DOD en 2016 |
|
| 55 ans | 123 T | 124 T | 125 T | 125 T | 126 T | 126 T | 103 T | 104 T | 105 T | 105 T | 106 T | 106 T |
| 56 ans | 113 T | 114 T | 115 T | 115 T | 116 T | 116 T | 93 T | 94 T | 95 T | 95 T | 96 T | 96 T |
| 57 ans | 103 T | 104 T | 105 T | 105 T | 106 T | 106 T | 83 T | 84 T | 85 T | 85 T | 86 T | 86 T |
| 58 ans | 93 T | 94 T | 95 T | 95 T | 96 T | 96 T | 73 T | 74 T | 75 T | 75 T | 76 T | 76 T |
| 59 ans | 83 T | 84 T | 85 T | 85 T | 86 T | 86 T | 63 T | 64 T | 65 T | 65 T | 66 T | 66 T |
Exemple :
Madame T. remplit les conditions d'un départ anticipé au titre de fonctionnaire handicapée depuis l'âge de 58 ans. En effet, née en 1957, elle justifie depuis l'année 2015 de 96 trimestres de durée d'assurance et 76 trimestres de durée cotisée, ainsi que de son handicap pendant toutes ces périodes.
Madame T. peut partir à la retraite dès son 58e anniversaire. Même si elle souhaite demander son admission à la retraite après cette date, sa date d'ouverture du droit (DOD) restera l'année 2015.
Les périodes avec la reconnaissance de travailleur handicapé ne sont prises en compte que jusqu'au 31 décembre 2015.
Comment attester le taux d'incapacité permanente de 50 % ?
Il vous appartient de produire à l'appui de votre demande de départ anticipé à la retraite les pièces justifiant de votre taux d'incapacité permanente.
Il s'agit notamment de la carte d'invalidité, des décisions de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des décisions des services et organismes débiteurs des prestations familiales, des décisons des juridictions.
Un certain nombre d'autres pièces peuvent également être produites. La liste exhaustive figure dans l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
Ai-je droit à une majoration du montant de ma pension ?
Si vous remplissez les conditions du départ anticipé à la retraite, votre pension sera assortie d'une majoration qui s'ajoutera au montant de votre pension de retraite.
Cette majoration est égale à :
Durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que
l'agent était atteint d'une invalidité au moins égale à 50 %
__________________________________________________________________ X 1/3
Durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension*
* Cette durée est écrêtée au nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une pension au taux de 75 % ou de 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.
Le total du montant de votre pension avec la majoration ne pourra toutefois pas être supérieur à 75 % de votre traitement ou 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.
Exemple :
Monsieur B. est atteint d'un handicap d'au moins 50 % au cours de sa carrière. Il réunit 25 ans et 6 mois de services retenus pour la constitution du droit à pension avec une incapacité d'au moins 50 % et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension.
Le taux de la majoration s'élève à : ( 25,5 / 30 ) x 1 / 3 = 0,28, soit une majoration de sa pension de 28 %.
Si monsieur B. avait commencé sa carrière comme fonctionnaire atteint d'un handicap d'au moins 50 %, et réunissait 30 ans de services retenus pour la constitution du droit à pension avec handicap de 50% et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension, le taux de la majoration s'élèverait à : ( 30 / 30 ) x 1 / 3 = 0,33, soit une majoration de sa pension de 33 %.
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