Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Je suis fonctionnaire et atteint d'un handicap
Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % au moment de mon départ à la retraite
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite qui ne sera pas minorée par une décote si vous n'avez pas effectué le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.
Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à compter de votre 55e anniversaire si vous avez été atteint de ce handicap pendant un nombre de trimestres de durée d'assurance et de durée d'assurance cotisée - c'est à dire des trimestres ayant donné lieu au versement de cotisations sur le traitement ou le salaire perçu - suffisant tous régimes confondus.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % à la date de votre départ à la retraite. Si vous réunissez les durées d'assurances requises, mais que le taux de votre handicap a diminué à la date de votre départ à la retraite en raison de l'amélioration de votre santé, vous conservez le bénéfice du départ anticipé.
Selon l'âge auquel vous souhaitez partir à la retraite, le nombre de trimestres dont vous devez justifier sera égal au nombre de trimestres requis pour la génération de l'année à laquelle vous remplissez les conditions du départ anticipé (c'est votre date d'ouverture du droit ou DOD), duquel sera soustrait un nombre défini de trimestres
| Age à la date de départ à la retraite |
Durée d'assurance requise | Durée d'assurance cotisée | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DOD en 2011 |
DOD en 2011 |
DOD en 2013 |
DOD en 2014 |
DOD en 2015 |
DOD en 2016 |
DOD en 2011 |
DOD en 2012 |
DOD en 2013 |
DOD en 2014 |
DOD en 2015 |
DOD en 2016 |
|
| 55 ans | 123 T | 124 T | 125 T | 125 T | 126 T | 126 T | 103 T | 104 T | 105 T | 105 T | 106 T | 106 T |
| 56 ans | 113 T | 114 T | 115 T | 115 T | 116 T | 116 T | 93 T | 94 T | 95 T | 95 T | 96 T | 96 T |
| 57 ans | 103 T | 104 T | 105 T | 105 T | 106 T | 106 T | 83 T | 84 T | 85 T | 85 T | 86 T | 86 T |
| 58 ans | 93 T | 94 T | 95 T | 95 T | 96 T | 96 T | 73 T | 74 T | 75 T | 75 T | 76 T | 76 T |
| 59 ans | 83 T | 84 T | 85 T | 85 T | 86 T | 86 T | 63 T | 64 T | 65 T | 65 T | 66 T | 66 T |
Exemple :
Madame T. remplit les conditions d'un départ anticipé au titre de fonctionnaire handicapée depuis l'âge de 58 ans. En effet, née en 1957, elle justifie depuis l'année 2015 de 96 trimestres de durée d'assurance et 76 trimestres de durée cotisée, ainsi que de son handicap pendant toutes ces périodes.
Madame T. peut partir à la retraite dès son 58e anniversaire. Même si elle souhaite demander son admission à la retraite après cette date, sa date d'ouverture du droit (DOD) restera l'année 2015.
Les périodes avec la reconnaissance de travailleur handicapé ne sont prises en compte que jusqu'au 31 décembre 2015.
Comment attester le taux d'incapacité permanente de 50 % ?
Il vous appartient de produire à l'appui de votre demande de départ anticipé à la retraite les pièces justifiant de votre taux d'incapacité permanente.
Il s'agit notamment de la carte d'invalidité, des décisions de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des décisions des services et organismes débiteurs des prestations familiales, des décisons des juridictions.
Un certain nombre d'autres pièces peuvent également être produites. La liste exhaustive figure dans l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
Ai-je droit à une majoration du montant de ma pension ?
Si vous remplissez les conditions du départ anticipé à la retraite, votre pension sera assortie d'une majoration qui s'ajoutera au montant de votre pension de retraite.
Cette majoration est égale à :
Durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que
l'agent était atteint d'une invalidité au moins égale à 50 %
__________________________________________________________________ X 1/3
Durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension*
* Cette durée est écrêtée au nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une pension au taux de 75 % ou de 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.
Le total du montant de votre pension avec la majoration ne pourra toutefois pas être supérieur à 75 % de votre traitement ou 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.
Exemple :
Monsieur B. est atteint d'un handicap d'au moins 50 % au cours de sa carrière. Il réunit 25 ans et 6 mois de services retenus pour la constitution du droit à pension avec une incapacité d'au moins 50 % et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension.
Le taux de la majoration s'élève à : ( 25,5 / 30 ) x 1 / 3 = 0,28, soit une majoration de sa pension de 28 %.
Si monsieur B. avait commencé sa carrière comme fonctionnaire atteint d'un handicap d'au moins 50 %, et réunissait 30 ans de services retenus pour la constitution du droit à pension avec handicap de 50% et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension, le taux de la majoration s'élèverait à : ( 30 / 30 ) x 1 / 3 = 0,33, soit une majoration de sa pension de 33 %.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0