Le cumul emploi et retraite
Application des dispositions sur le cumul d'une pension avec une rémunération d'activité
La possibilité de cumuler sa retraite avec une rémunération d'activité est régie par une réglementation différente selon que l'on est :
-
Retraité civil dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2027, qu’elle soit de l’État ou d'un régime de retraite de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI, CNAVPL...),
ou
- retraité civil dont la première pension a pris effet entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026, qu'elle soit de l’État ou d'un régime de retraite de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI, CNAVPL...),
ou bien
- retraité civil dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015, retraité militaire ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, qu'elle soit de l’État ou d'un régime de base (L'Assurance retraite, MSA, RSI,CNAVPL...).
C'est important
Les pensions d'invalidité et les pensions de réversion sont exonérées des règles de cumul, quelle que soit la date d'effet de la pension.
Les dispositions suivant votre statut (civil ou militaire) et la date d'effet de votre pension
A partir du 1er Janvier 2027, la réglementation du cumul emploi retraite s’applique pour les pensionnés dont la première pension civile de retraite, quel que soit le régime de base, prend effet à compter de cette date (article L.161-22 et suivants du CSS).
La réforme, issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, abandonne le critère du taux plein (sans décote) au profit d'un dispositif fondé sur l'âge du pensionné et sur le paiement d’une pension par un ou plusieurs régimes de base et complémentaire obligatoire.
Les nouvelles règles selon l'âge
- Avant l'âge d’ouverture des droits, tel que prévu à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (selon l’année de naissance).
Pour les pensionnés qui liquident leur retraite avant l'âge précité les montants bruts des revenus issus d'une activité professionnelle ou de remplacement (chômage, indemnité journalière) sont intégralement déduits des pensions, dès le premier euro de revenu (à concurrence des montants bruts annuels des pensions perçues). Les cotisations versées pendant cette période n'ouvrent plus de nouveaux droits à la retraite.
La réduction des pensions sera opérée l’année suivant la perception des revenus par retenues mensuelles par douzième.
- Entre l'âge d’ouverture des droits précité et 67 ans
Le cumul emploi-retraite est sans incidence sur le paiement de la pension dans la limite d’un plafond fixé par décret (actuellement 7000 €). Au delà de ce plafond, les pensions seront réduites de 50 % du montant excédentaire. Les cotisations versées pendant cette période n'ouvrent plus de nouveaux droits à la retraite.
La réduction des pensions sera opérée l’année suivant la perception des revenus par retenues mensuelles par douzième.
- A partir de 67 ans
Le cumul devient intégral. Les revenus d'activité peuvent être perçus sans réduction de la pension et les cotisations versées permettent d'acquérir de nouveaux droits à pension. Ce dispositif s'applique à l'ensemble des retraités.
Dispositions particulières :
Les indemnités et les revenus peuvent être librement cumulés avec le paiement d’une pension dès lors qu’ils proviennent :
- d’un mandat d’élu public local ou national ;
- d’un ministère des cultes ;
- d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public dont la liste sera fixée par décret. A titre d’exemples, sont concernées les activités des professionnels de santé dans le cadre exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, les activités juridictionnelles ou assimilées, la participation à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, aux jurys de concours publics….etc ;
- pour les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale, de l'exercice d'une activité de sécurité privée citée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Les pensionnés doivent signaler leur reprise d’activité auprès de leurs régimes dans ce cadre ;
- des droits d’auteur, lorsque ceux-ci étaient déjà perçus avant la date d’effet de la pension ;
- des activités d’assistants maternels et familiaux tels que définis aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les gardes d’enfants mentionnés au 1° de l’article L. 7231-1 du code du travail.
Une plateforme, disponible courant 2027, permettra de déposer des justificatifs à ces dérogations.
Enfin, en cas de reprise ou de poursuite d’activité à l’âge d’ouverture des droits (légal), le paiement des pensions civiles de base sera suspendu, si vous n’avez pas encore liquidé l’ensemble des pensions personnelles de retraite en France et à l’étranger, y compris celle des régimes complémentaires légalement obligatoire.
Des décrets préciseront les modalités de mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable.
Vous souhaitez reprendre une activité maintenant ou plus tard :
Une déclaration est à effectuer si vous reprenez une activité après votre admission à la retraite
Si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes du secteur privé comme du secteur public ou provenant d'une activité non salariée, vous devez déclarer votre activité à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension ainsi que sur vos bulletins de pension.
Les règles de cumul d'activité applicables
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de l’État et une rémunération d’activité dans les trois cas suivants :
- vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite des sédentaires de votre génération, vous justifiez d’une durée d’assurance vous permettant de bénéficier d’une retraite de fonctionnaire à taux plein (sans décote) et vous avez liquidé tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié (régimes français et étrangers) ;
- vous avez dépassé l'âge de 67 ans et vous avez liquidé tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affilié (régimes français et étrangers).
- vous êtes titulaire d’une pension de retraite pour invalidité.
- vous exercez une des activités dérogatoires pour laquelle les revenus perçus ne seront pas pris en compte (élu local, activités juridictionnelles, œuvre de l'esprit, etc...)
Dans toute autre situation, le cumul de votre pension et d'un revenu est limité et le paiement de votre pension pourra alors être suspendu partiellement ou en totalité si vous dépassez cette limite :
- vous continuerez à percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile au tiers de votre pension brute plus un forfait de 8 198,04 euros (au 1er janvier 2026) ;
- si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité.
C'est important
Si votre pension civile de l'État prend effet à compter de l'âge de 55 ans, vous devez cesser tout activité rémunérée, salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base pour pouvoir bénéficier de votre pension. Vous devez ainsi d’abord liquider l’ensemble de vos retraites relevant d’un régime de retraite de base. Vous pourrez ensuite reprendre une activité dans les conditions exposées ci-dessus.
En cas de titularisation dans un emploi conduisant à pension de l’État ou de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), votre pension civile sera annulée et vous obtiendrez une pension unique tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Pour plus d'informations sur les règles de cumul
Vous pouvez cumuler votre pension de l'État et une rémunération d'activité :
- si vous êtes rémunéré par un employeur privé ou par un établissement public à caractère industriel ou commercial ;
- quel que soit votre employeur, dans les cas suivants :
- si vous êtes retraité civil et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge de votre ancien grade ;
- à partir de l’âge d’ouverture des droits des sédentaires (soit entre 62 ans et 64 ans selon votre génération) sous réserve d’avoir obtenu le taux plein (nombre de trimestre requis) et si vous liquidez tous vos droits à pension auprès de tous les régimes auxquels vous avez été affilié ;
- soit à partir de 67 ans, si vous liquidez tous vos droits à pension auprès de tous les régimes auxquels vous avez été affilié.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le cumul de la pension et d'un revenu d'activité peut être limité et le paiement de la pension suspendu.
C'est le cas si vous reprenez une activité auprès de l’un des employeurs publics suivants :
- les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
- les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.
Cependant, vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile : au tiers de votre pension brute augmentée d'un forfait de 8 198,04 euros (au 1er janvier 2026).
Si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, le paiement de cette dernière est alors suspendu en totalité.
Une déclaration est à effectuer si vous percevez des revenus d’activité versés par des organismes soumis aux règles de cumul après votre admission à la retraite.
Vous pouvez signaler votre reprise d'activité via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP.
C'est important
Si vous êtes retraité civil, en cas de nouvelle titularisation dans un emploi conduisant à pension de l’État ou de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), votre pension civile sera annulée et vous obtiendrez une pension tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Vous pouvez signaler votre reprise d'activité via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP .
Pour plus d'informations sur le cumul pension/rémunération :
Vous pouvez cumuler votre pension de l’État et une rémunération d’activité :
- Si vous êtes rémunéré par un organisme privé ou par un établissement public à caractère industriel ou commercial ;
- si vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ou la limite de durée de service pour les militaires sous contrat ;
- si vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) ;
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le cumul de la pension et d'un revenu d'activité peut être limité et le paiement de la pension suspendu.
C'est le cas si vous reprenez une activité auprès de l’un des employeurs publics suivants :
- les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
- les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.
Cependant, vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile : au tiers de votre pension brute augmentée d'un forfait de 8 198,04 euros (au 1er janvier 2026).
Pour les pensionnés militaires dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2027 : l’encadrement du cumul emploi retraite reste similaire à celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 à l’exception d’un élargissement des revenus pris en compte au revenu de remplacement ( chômage, indemnités journalières ...etc)
Vous devez signaler votre reprise d'activité via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP .
Pour plus d'information
La création de nouveaux droits à la retraite
Depuis le 01/09/2023 et pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, la reprise d’une activité vous ouvre de nouveaux droits à pension si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- vous remplissez les conditions permettant de cumuler intégralement votre retraite et vos revenus d’activité (voir conditions ci-dessus) ;
- votre reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez votre dernier employeur, est intervenue au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de votre retraite (ce délai de carence n’est pas applicable si vous avez liquidé votre retraite avant le 15/10/2023.
Au terme de cette nouvelle activité, vous pourrez demander une seconde pension de retraite auprès du régime d’affiliation de cette activité. Cette seconde pension, qui pourra prendre en compte les services accomplis à partir du 1er janvier 2023 :
- ne subira pas de décote ;
- sera calculée en fonction de la durée des services ;
- ne pourra bénéficier d’aucune majoration, d’aucun supplément ni aucun accessoire ;
- ne pourra dépasser un plafond annuel déterminé par décret ;
- sera réversible dans les mêmes conditions que votre première pension.
Dans l’hypothèse d’une nouvelle titularisation dans la fonction publique , la reprise d’activité entraîne l’annulation de la première pension concédée. Le fonctionnaire bénéficie ensuite, à la cessation de son activité, d’une pension unique qui rémunérera l’ensemble de ses services.
Aucun nouveau droit ne vous sera accordé après liquidation d’une seconde retraite.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, l’acquisition de nouveau droit à la retraite n’est possible qu’à l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote de la catégorie sédentaire, soit 67 ans.
A noter que le délai de six mois antérieurement prévu entre la liquidation de la pension et la reprise d’activité chez le dernier employeur n’est plus exigé.
Pour plus d'informations sur le cumul pension/rémunération
Parcours d'un agent retraité de l'État qui souhaite reprendre une activité
Jean-Claude 65 ans né le 4 juillet 1960 est retraité depuis deux ans. Il disposait d’un nombre insuffisant de trimestres, une décote a donc été appliquée à sa pension.
La question de Jean-Claude : "Quelles sont les conditions liées au cumul emploi retraite et quelles seront les répercussions sur ma pension de l’État ?"
Les réponses aux interrogations de Jean-Claude
Les bons réflexes :
Consultez le site internet et téléchargez la brochure éditée par le SRE.
Consultez le parcours « Cumul-emploi retraite » sur le site info-retraite.fr.
Important :
Comment déclarer le cumul emploi retraite pour un usager ?
Actuellement, les usagers qui reprennent une activité professionnelle doivent l’indiquer sur la déclaration de cumul et détachement au moment de leur demande de retraite si ce projet est déjà prévu. Si vous envisagez une reprise d'activité une fois retraité(e), déclarez votre reprise d’activité à votre centre de gestion
des retraites, via votre messagerie sécurisée ENSAP.
Selon les situations, une suspension partielle ou totale du paiement de la pension peut être mise en œuvre. Le SRE renseigne et accompagne les usagers qui l’interrogent sur ce sujet.
Que se passe-t-il si le retraité ne déclare pas sa reprise d’activité ?
Le SRE vérifie périodiquement que les revenus perçus par les usagers pensionnés sont conformes au droit applicable en matière de cumul emploi retraite. Si un pensionné ne déclare pas sa reprise d’activité, les pensions indûment perçues lui seront réclamées, ce qui peut représenter des sommes importantes selon les situations. L’agent pensionné a ainsi tout intérêt à déclarer sa reprise d’activité dès qu’elle est effective.
A noter : une réforme est en cours, les règles du cumul changeront à compter du 1er janvier 2027.