La révision de la pension

La demande de révision de ma pension de retraite au titre de l'invalidité

Dans quel cas puis-je demander la révision de ma pension ?
Votre pension peut être révisée sur votre demande en cas d'erreur ou d'ouverture de nouveaux droits.


Quels sont les délais pour demander la révision d'une erreur ?
Lorsque vous recevez votre titre de pension, vous disposez d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit, c'est-à-dire à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d'un texte à une situation connue).

Passé le délai d'un an, seules les demandes présentées pour obtenir la rectification des erreurs matérielles (exemple : l'état civil erroné) sont recevables.


Quel interlocuteur dois-je contacter ?
Pour tout ce qui concerne vos droits (calcul de la pension, attribution de droits nouveaux, rectification d'une erreur sur votre pension) :

Appelez votre centre de retraites.


Quelles sont les démarches à effectuer en cas de problème dans le calcul de ma pension ?
Appelez votre centre de retraites afin d’obtenir des informations sur votre demande.

Cependant, un écrit peut être indispensable afin d'exposer votre situation.

Dans votre courrier :

• indiquez toujours vos noms de naissance, prénoms et adresse, ainsi que le numéro de votre pension et de sécurité sociale ;
• indiquez également le numéro de dossier figurant sur votre titre de pension ;
• précisez clairement l'objet de votre correspondance et les références d'une éventuelle correspondance antérieure.

Il est inutile de fournir un timbre pour la réponse.


Quelles sont les juridictions compétentes ?
Si vous résidez en France, la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu d'installation de votre centre de retraites ou, s'il s'agit d'une décision de refus de pension, celui de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, le tribunal administratif est celui du lieu où siège l'autorité ou le service qui a pris la décision.

L'aggravation de mon état de santé

Fonctionnaire ou magistrat, l'aggravation de votre état de santé ne permet pas d'obtenir la révision de votre pension de retraite au titre de l'invalidité.
Votre taux d'invalidité est définitivement fixé au jour de votre radiation des cadres.
Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.

Militaire titulaire d'une pension militaire d'invalidité, vous pouvez demander à tout moment la révision de celle-ci en raison de l'aggravation de votre état de santé.

L'invalidité s'est déclarée après la cessation de mes fonctions
Si pendant votre retraite, les médecins découvrent que vous souffrez d'une maladie professionnelle, il est possible de la faire indemniser.