Procédure permettant la prise en compte dans le calcul de la pension de fonctionnaire, des périodes de travail effectuées comme agent non titulaire.

Les fonctionnaires civils, les militaires de carrière ou sous contrat ainsi que les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent utiliser cette procédure. En cas d'acceptation du dossier par les services gestionnaires, il y a un transfert des contributions et des cotisations encaissées par le régime général et par l'IRCANTEC vers les CAS Pensions.

Un titre de perception est émis par l'ordonnateur pour le transfert des contributions et cotisations préalablement encaissées par l'IRCANTEC ; aucun titre n'est émis pour les transferts du régime général ou des autres régimes.

Par ailleurs, le demandeur est astreint au paiement de retenues rétroactives recouvrées sur la base d'un titre de perception émis par l'ordonnateur ; ce paiement s'effectue par une retenue sur paye ou pension ou par un versement direct.

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