Vos questions les plus fréquentes et vos contacts
Si votre enfant est déjà inscrit sur votre titre de pension, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Votre centre de retraites, réglera automatiquement votre supplément pour majoration pour enfants.
Si votre enfant n'est pas inscrit sur votre titre de pension, vous pouvez appeler le 0970 82 33 35 afin d'obtenir un imprimé "demande de majoration pour enfants" ou le télécharger directement ci-dessous.
Il devra être adressé au : Service des Retraites de l’État – 10 Boulevard Gaston Doumergue – 44964 Nantes Cédex 09
Pour mettre à jour votre dossier, vous devez adresser une copie de votre acte de mariage :
- par votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP en cliquant ici.
- par voie postale à l'adresse de votre Centre de retraites dont l'adresse figure sur votre titre de pension, accompagné d'un courrier écrit, signé et daté comportant votre numéro d'identification (numéro de sécurité sociale) et le numéro de la (ou des) pension(s) concernée(s).
Titre de pension : Le titre de pension est la matérialisation d'un titre de créance sur l'État détenu par le titulaire de la pension. Il atteste l'inscription au grand-livre de la Dette publique d'une pension attribuée conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il mentionne notamment le numéro, la nature et le montant initial de cette pension, les services qu'elle rémunère et l'état civil de son titulaire.
Le paiement de votre pension sera suspendu à la date de votre PACS et vos droits à pension seront transférés à vos enfants qui en bénéficieront jusqu'à leur 21 ans.
Non, vous devez informer votre mutuelle de votre changement de situation et effectuer les démarches éventuellement nécessaires à ce prélèvement.
Vous devez adresser les pièces suivantes :
- une copie d'un bulletin de pension ;
- l'acte de décès
par voie postale à l'adresse du Centre de retraites dont dépendait le pensionné.
Bulletin de pension : Document indiquant le détail des sommes versées par le régime de retraite de la Fonction publique de l'État pour une période donnée.
Cette information permet d'arrêter le paiement de la retraite en temps utile. La retraite du mois du décès est payée en totalité quelque soit la date du décès. Les mensualités qui pourraient ensuite être payées seraient réclamées.
Vous devez en outre communiquer le nom et l'adresse d'un héritier et, si possible, l'adresse du notaire en charge de la succession.
Si vous êtes susceptible de bénéficier d'une pension de réversion, vous devez vous rendre sur votre compte du site info-retraite rubrique "Mes démarches > je demande une réversion" ou télécharger le formulaire de demande de réversion en cliquant sur le lien ci-dessous à adresser par voie postale au Service des Retraites de l'Etat - 10 bd Gaston Doumergue - 44964 NANTES Cedex 9.
Pension de réversion : Attribution, après le décès du titulaire d’une pension, d'un droit dérivé au(x) conjoint(s) et/ou aux enfants de moins de 21 ans.
Formulaire à compléter
Vous devez signaler rapidement la naissance de votre enfant à votre centre de retraites :
- soit par votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP en cliquant ici,
- soit par voie postale.
Le service des Retraites de l’État ne verse pas d'aides sociales.
Cependant, les personnes âgées qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer leurs frais d’hébergement dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux peuvent solliciter, sous certaines conditions, une aide sociale départementale.
Les conditions
- être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
- résider en France ou justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers,
- intégrer un établissement habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale,
- disposer de ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
La demande
- auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS),
- ou à la mairie de son domicile,
- ou auprès des services sociaux de son département.
Les services sociaux du Conseil départemental du département de résidence instruisent la demande et accordent l'aide.
Pour plus d'informations
Le Service des Retraites de l’État peut vous délivrer une attestation de paiement pour une période déterminée sur simple demande en précisant l'organisme concerné :
- par téléphone au : 09 70 82 33 35 du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h00 (service gratuit + prix d'un appel)
ou
- par messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ENSAP en cliquant ici.