Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Vos questions les plus fréquentes et vos contacts
Mon troisième enfant vient d'avoir 16 ans. Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la majoration de 10 % ?
Si votre enfant est déjà inscrit sur votre titre de pension, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Votre centre de retraites, réglera automatiquement votre supplément pour majoration pour enfants.
Si votre enfant n'est pas inscrit sur votre titre de pension, vous pouvez appeler le 0970 82 33 35 afin d'obtenir un imprimé "demande de majoration pour enfants" ou le télécharger directement ci-dessous.
Il devra être adressé au : Service des Retraites de l’État – 10 Boulevard Gaston Doumergue – 44964 Nantes Cédex 09
Je me suis remarié. Quelles démarches dois-je effectuer pour mettre à jour ma situation familiale ?
Pour mettre à jour votre dossier, vous devez adresser une copie de votre acte de mariage :
- par voie électronique en PDF en complétant le formulaire en ligne ci-dessous,
- par voie postale à l'adresse de votre Centre de retraites dont l'adresse figure sur votre titre de pension, accompagné d'un courrier écrit, signé et daté comportant votre numéro d'identification (numéro de sécurité sociale) et le numéro de la (ou des) pension(s) concernée(s).
Je viens de me pacser. Quels changements au niveau de ma pension de réversion et des pensions temporaires d'orphelins de mes enfants ?
Le paiement de votre pension sera suspendu à la date de votre PACS et vos droits à pension seront transférés à vos enfants qui en bénéficieront jusqu'à leur 21 ans.
Lors de mon départ à la retraite, ma cotisation de mutuelle sera-t-elle automatiquement prélevée sur ma pension ?
Non, vous devez informer votre mutuelle de votre changement de situation et effectuer les démarches éventuellement nécessaires à ce prélèvement.
Quelles sont les formalités à remplir en cas de décès d'un retraité ?
Vous devez adresser les pièces suivantes :
- une copie d'un bulletin de pension ;
- l'acte de décès.
par voie :
- soit électronique à l'aide du formulaire en ligne ci-dessous ;
- soit postale à l'adresse du Centre de retraites dont dépendait le pensionné.
Vous devez en outre communiquer le nom et l'adresse d'un héritier et, si possible, l'adresse du notaire en charge de la succession.
Cette information permet d'arrêter le paiement de la retraite en temps utile. La retraite du mois du décès est payée en totalité quelque soit la date du décès. Les mensualités qui pourraient ensuite être payées seraient réclamées.
Si vous êtes susceptible de bénéficier d'une pension de réversion, un formulaire de demande de pension vous sera envoyé. Il est également téléchargeable ci-dessous. Vous devrez l'adresser au Service des Retraites de l'Etat - 10 bd Gaston Doumergue - 44964 NANTES Cedex 9.
Quelle démarche dois-je faire lors de la naissance d'un enfant, après l'attribution de ma pension ?
Vous devez signalez rapidement la naissance de votre enfant à votre centre de retraites :
- soit par voie postale,
- soit par voie électronique en complétant le formulaire ci-dessous.
Puis-je bénéficier d'une aide sociale ?
Le service des Retraites de l’État ne verse pas d'aides sociales.
Cependant, les personnes âgées qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer leurs frais d’hébergement dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux peuvent solliciter, sous certaines conditions, une aide sociale départementale.
Les conditions
- être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
- résider en France ou justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers,
- intégrer un établissement habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale,
- disposer de ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
La demande
- auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS),
- ou à la mairie de son domicile,
- ou auprès des services sociaux de son département.
Les services sociaux du Conseil Général du département de résidence instruisent la demande et accordent l'aide.
Pourquoi je ne reçois pas de bulletin de pension chaque mois ?
Vous recevez un bulletin de pension lorsque le montant de votre pension est modifié.
Toutefois, les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension. Les variations du montant des pensions au titre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne donnent pas non plus lieu à envoi d'un bulletin de pension.
Sans changement, le dernier bulletin reçu fait foi.
Le Service des Retraites de l'État a ouvert l'espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP) aux retraités. Les bulletins de pension sont désormais publiés mensuellement dans votre espace personnel. Connectez-vous sur ensap.gouv.fr.
J'ai entrepris des démarches administratives et un organisme me demande un justificatif de mes revenus. Pouvez vous me transmettre une attestation ?
Le Service des Retraites de l’État peut vous délivrer une attestation de paiement pour une période déterminée sur simple demande en précisant l'organisme concerné :
- par téléphone au : 0970 82 33 35 du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h00 (service gratuit + prix d'un appel)
ou
- en complétant le formulaire en ligne ci-dessous.
Le Service des Retraites de l'État a ouvert l'espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP) aux retraités. Les bulletins de pension sont désormais publiés mensuellement dans votre espace personnel. Connectez-vous sur ensap.gouv.fr.
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