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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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Les oppositions contentieuses sur ma retraite

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Quels sont les prélèvements qui peuvent être opérés ?

Des prélèvements peuvent intervenir sur votre retraite en cas de notification à votre centre des retraites d'oppositions contentieuses (avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, demande de paiement de pension alimentaire, saisie à tiers détenteur, opposition administrative, saisie des rémunérations ou saisie-attribution) destinés à recouvrer des créances dont vous êtes redevable auprès de créanciers publics (Service des Impôts des Particuliers, trésoreries) ou privés (créancier alimentaire, bailleur privé, société de crédit…).

Le montant de la retenue opérée sur votre pension est fonction de la nature de la pension et de la nature de la créance à recouvrer.

Les retenues effectuées sur une pension civile ou militaire de retraite s'effectue selon les conditions prévues à l'article R.3252-2 du code du travail et celles effectuées sur une pension militaire d'invalidité dans les conditions prévues aux articles L.105 et L.106 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Aucune retenue au titre d'une opposition contentieuse n'est effectuée sur une retraite du combattant, un traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire.


A voir également
  • Consulter l'article R3252-2 du code du travail
  • Consulter l'article L105 du code des pensions militaires d'invalidité
  • Consulter l'article L106 du code des pensions militaires d'invalidité
Dernière mise à jour : 21/03/2016
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