Les prélèvements sociaux et les exonérations

Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélémy)

La contribution sociale généralisée (CSG : taux normal de 8,3 % ; taux médian de 6,6 % ; taux réduit de 3,8%, en fonction de votre revenu fiscal de référence) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5 %) sont prélevées sur le montant brut de votre pension, sauf si vous en êtes exonéré.
Une contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % est également retenue sur le montant brut de votre pension. Elle est prélevée uniquement si vous êtes soumis au taux de CSG de 6,6 % ou de 8,3 %.

A l'étranger, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) 

Si vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer, vous êtes exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA. En revanche, une cotisation d’assurance maladie (COTAM) au taux de 3,2 % est prélevée sur le montant brut de votre pension.

Si vous résidez à Mayotte, une contribution sociale spécifique de 3,06 % est prélevée au profit de la Caisse de Sécurité Sociale Mahoraise (CSSM) sur le montant brut de votre pension.

Par ailleurs, si vous êtes fiscalement domicilié en Polynésie française, un prélèvement au titre de la contribution territoriale est opéré sur votre pension.

Enfin, si vous êtes fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie, un prélèvement supplémentaire au titre de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) de 1,3 % est opéré par votre centre de retraites sur votre pension.

Vous pouvez également adhérer à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE).
Cette cotisation volontaire permet la prise en charge par la sécurité sociale de frais médicaux engagés dans le pays de résidence. Toutefois cette adhésion n'exonère pas de la COTAM.

Pensionnés bénéficiaires du régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle

Bénéficiaire du régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle, votre pension de retraite servie par le Service des retraites de l'Etat est assujettie, à compter de la mensualité payée en avril 2022, à la cotisation de 1.30% de financement de ce régime, en application de l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes domicilié fiscal en France et que votre pension de l’État est exonérée de la contribution sociale généralisée, votre pension de l’État sera également exonérée de la cotisation au régime local Alsace-Moselle.

Pour toute question relative :

• au prélèvement de la cotisation d’assurance maladie du régime local Alsace-Moselle, vous pouvez contacter le régime local Alsace-Moselle :
• par formulaire disponible sur le site internet du régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle https://regime-local.fr/contact ;
• par courrier adressé à : Régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle 36, rue du Doubs 67000 STRASBOURG ;
• à l'ouverture de vos droits au régime local Alsace-Moselle, il vous appartient de contacter votre CPAM d'affiliation qui procédera au changement de régime sur présentation de votre notification de retraite de la CARSAT mentionnant que vous remplissez les conditions d'assurance pour bénéficier du régime local.

 une fois le droit au régime local ouvert, si vous avez souscrit une couverture complémentaire santé, signalez votre changement de situation auprès de votre organisme complémentaire. En principe, vous bénéficiez d’un tarif de cotisation minoré en tant qu’affilié au régime local.

Vous trouverez toutes les informations et contacts utiles sur le site du régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle https://regime-local.fr.

Quelles sont les conditions d'application et les taux des CSG, CRDS et CASA ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

Depuis le 1er janvier 2015, seul le revenu fiscal de référence est pris en compte pour apprécier les conditions d'exonération totale ou partielle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) . Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA :

•  si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
•  si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
•  si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement.
   

Par ailleurs, certaines prestations sont exonérées de ces prélèvements.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces exonérations ?

Vous êtes déjà pensionné de l'Etat

Chaque année, votre situation fiscale est  automatiquement portée à la connaissance de votre centre de retraites. 

 Si vous remplissez les conditions, vous bénéficierez de l'exonération des CSG, de CRDS et de CASA ou du taux réduit, sans aucune démarche de votre part.
 

Vous devenez pensionné de l'Etat

Si vous estimez remplir les conditions pour bénéficier d'une exonération, adresser à votre centre de retraites, à l'appui de votre déclaration préalable à la mise en paiement, une copie de votre avis d'imposition.