La limite d'âge

C'est l'âge auquel vous êtes obligé de cesser vos fonctions.

Vous êtes alors rayé des cadres d'office par votre administration, sans demande de votre part.

Si, à la limite d'âge de votre corps ou de votre grade (limite d’âge statutaire), vous avez effectué au moins 2 ans de services civils et militaires, vous serez admis à la retraite et bénéficierez d'une pension de retraite de l’État.

Dans le cas contraire, le régime des retraites de l'État reversera vos cotisations à l'Assurance retraite (régime général de l'assurance vieillesse) et à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) qui vous verseront votre retraite (affiliation rétroactive).

Bien entendu, vous avez le droit de partir à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de votre corps/grade

Depuis le 1er juillet 2011, les limites d’âge ont progressivement été relevées de deux ans en fonction de votre date de naissance et de la catégorie de votre emploi : sédentaire, active ou si vous êtes militaire.

Limite d'âge

Les limites d’âge des emplois de la catégorie super-active (ex : personnel de surveillance pénitentiaire, gardiens de la paix, officier de la police nationale…) et des militaires sont également concernées par ce relèvement de deux ans.

Limites d'âge des militaires

Les limites de durée de service, sans préjudice des dispositions de l'article L4132-12 du code de la défense, sont les suivantes pour les :

Vous pouvez obtenir un recul de limite d’âge

• d’une année par enfant à charge au moment de l’atteinte de la limite d’âge (dans la limite de 3 ans) ;
• d’un an si vous êtes, à l'âge de 50 ans, père ou mère de 3 enfants vivants.

Ces deux possibilités de recul de limite d’âge ne sont cumulables que si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés.

D’autres possibilités de recul de limite d’âge sont accordées au titre des enfants morts pour la France.

À l’issue de ce recul, votre limite d’âge sera personnelle, et non plus liée à votre corps/grade.

Le recul de limite d’âge ne peut plus être accordé après une prolongation d’activité.

Vous pouvez bénéficier d’une prolongation d'activité...

• si vous relevez de la catégorie sédentaire et qu’à l’atteinte de votre limite d’âge statutaire ou de votre limite d’âge personnelle, vous n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (prolongation dite pour carrière incomplète). Cette prolongation d’activité prend fin dès que vous remplissez cette condition et est limitée à 10 trimestres. Votre employeur peut vous refuser cette prolongation en cas d’inaptitude physique ou dans l’intérêt du service ;
• si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez, sous condition d'aptitude physique, poursuivre votre activité jusqu'à la limite d'âge des fonctionnaires sédentaires, soit 67 ans prolongation dite des actifs).

• Le recul de limite d’âge et les prolongations d’activité doivent impérativement être demandés avant l’atteinte de votre limite d’âge statutaire ou personnelle pour être pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.
• La limite d’âge des ingénieurs de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report ou prolongation.

Vous pouvez bénéficier d'un maintien en fonction dans l'intérêt du service

Après radiation des cadres, certains corps ou emplois spécifiques peuvent bénéficier d’un maintien en fonctions (magistrats, professeurs de l’enseignement supérieur...).

Cette période sera prise en compte dans le calcul de votre pension de l'État dans la limite du pourcentage maximal de pension de 75 % et au-delà, permettre une éventuelle majoration de votre pension (surcote).

Vous pouvez demander votre maintien en activité jusqu'à 70 ans (catégorie sédentaire)

Ce maintien est autorisé jusqu’à 70 ans maximum.

Les services ainsi effectués sont pris en compte avec l’ensemble de votre carrière pour le calcul de votre pension dans la limite du pourcentage maximal de 75 %.

Ce dispositif est ouvert uniquement sur autorisation de votre employeur.