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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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La limite d'âge

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C'est l'âge auquel vous êtes obligé de cesser vos fonctions.

Vous êtes alors rayé des cadres d'office par votre administration, sans demande de votre part.

Si à la limite d'âge, vous avez effectué au moins 2 ans de services civils et militaires, vous serez admis à la retraite et bénéficierez d'une pension de retraite de l’État. Dans le cas contraire, le régime des retraites de l'Etat reversera vos cotisations à L'Assurance retraite (régime général de l'assurance vieillesse) et à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) qui vous verseront votre retraite.

Bien entendu, vous pouvez partir à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de votre grade.

Les limites d'âge suivent la même évolution que l'âge légal de la retraite. Depuis le 1er juillet 2011, elles sont progressivement relevées de deux ans en fonction de votre date de naissance et de la catégorie de votre emploi : sédentaire, active ou si vous êtes militaire.

 

C'est important

Il existe un certain nombre de dérogations permettant de prolonger son activité au-delà de sa limite d'âge.


Pour plus d'informations
  • Le recul de limite d'âge
  • La prolongation d'activité
  • Le maintien en fonctions
 

 

Dernière mise à jour : 04/01/2018

Limite d'âge

Fonctionnaire de la catégorie sédentaire né en Limite d'âge

La limite d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire

1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 ou après 67 ans

Vous êtes fonctionnaire de la catégorie active et né en

Votre limite d'âge

La limite d'âge des fonctionnaires de la catégorie active.
1957

60 ans et 9 mois

1958

61 ans et 2 mois

1959

61 ans et 7 mois

1960 ou après

62 ans

 

Les autres limites d’âge des emplois actifs, notamment celle fixée à 55 ans pour certains personnels de sécurité sont également concernés par ce relèvement et passent au même rythme progressif à 57 ans.

Les limites d'âge des militaires sont également concernées par ce relèvement progressif de deux ans.

Dernière mise à jour : 04/01/2018

Limites d'âge des militaires

Les limites d'âge sont les suivantes pour les :
  Officiers sulbalternes
ou
dénomination
correspondante
Commandant
ou
dénomination
correspondante
Lieutenant-colonel
ou
dénomination
correspondante
Colonel
ou
dénomination
correspondante
Officiers des forces armées et formations rattachées
Officiers des armes
de l'armée de terre
Officiers de marine
Officiers spécialisés
de la marine
Officiers des bases et
Officiers mécaniciens de l'air
59 ans 59 ans 59 ans 59 ans
Officiers de gendarmerie
59 ans 59 ans 59 ans 60 ans
Officiers de l'air 52 ans 52 ans 56 ans 56 ans

Commissaires des armées
Officiers des corps techniques
et administratifs
Ingénieurs militaires
Administrateurs des
affaires maritimes
Officiers spécialistes
de l'armée de terre
Officiers logisticiens
des essences

62 ans 62 ans 62 ans 62 ans
Médecins
Pharmaciens
Vétérinaires
Chirurgiens-dentistes
62 ans 62 ans 62 ans 62 ans
Militaires infirmiers
Techniciens des hôpitaux
des armées (officiers)
62 ans 62 ans 62 ans 62 ans

Ingénieurs de l'armement
Ingénieurs des études et
techniques de l'armement
Ingénieurs des études et
techniques des travaux maritimes
Professeurs de l'enseignement
maritime
Ingénieurs militaires
d'infrastructure de la défense

66 ans 66 ans 66 ans 66 ans

Officiers greffiers
Chefs de musique
Fonctionnaires détachés au sein
de la poste interarmées
Fonctionnaires détachés au sein
de la trésorerie aux armées
Aumôniers militaires

66 ans 66 ans 66 ans 66 ans

 

 
  Sergent
ou
dénomination
correspondante
Sergent-Chef
ou
dénomination
correspondante
Adjudant
ou
dénomination
correspondante
Adjudant-Chef
ou
dénomination
correspondante
       Major       
Sous-officiers des forces armées et formations rattachées

Sous-officiers de carrière
de l'armée de terre,
de la marine ou de l'air
(personnel non navigant)

47 ans 47 ans 52 ans 58 ans 59 ans

Sous-officiers de gendarmerie
Sous-officiers du corps de
soutien technique et administratif
de la gendarmerie nationale

58 ans
y compris
le grade de
gendarmerie
58 ans
y compris
le grade de
gendarmerie
58 ans
y compris
le grade de
gendarmerie
58 ans
y compris
le grade de
gendarmerie
59 ans

Sous-officiers du personnel
navigant de l'armée de l'air

47 ans 47 ans 47 ans 52 ans 52 ans

Infirmiers en soins généraux
et spécialisés

62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans

Infirmiers et techniciens
des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté ceux
du corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés
Majors des ports (marine)
Officiers mariniers de carrière
des ports (marine)

59 ans 59 ans 59 ans 59 ans 59 ans

Sous-officiers du service
des essences des armées

--- --- 62 ans 62 ans 62 ans

Fonctionnaires détachés au
sein de la poste interarmées
Fonctionnaires détachés au
sein de la trésorerie aux armées
Majors sous-chefs
de musique (trois armées)
Sous-chefs de musique
de carrière (trois armées)
Maîtres ouvriers (terre)
Maîtres ouvriers, tailleurs et
cordonniers (marine)
Musicien sous-officier
de carrière (air)
Commis greffiers
Huissiers appariteurs

66 ans 66 ans 66 ans 66 ans 66 ans

 

 

Les limites de durée de service, sans préjudice des dispositions de l'article L4132-12 du code de la défense, sont les suivantes pour les :

 
  Lilmite de durée des services
Militaires sous contrat
Officiers sous contrat 20 ans
Militaires commissionnés 17 ans
Militaires engagés 27 ans
Volontaires dans les armées 5 ans

 

Dernière mise à jour : 05/01/2018

Vous pouvez obtenir un recul de limite d’âge

  • d’une année par enfant à charge au moment de l’atteinte de la limite d’âge (dans la limite de 3 ans) ;
  • d’un an si vous êtes père ou mère de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans.

Ces deux possibilités de recul de limite d’âge ne sont cumulables que si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés.

D’autres possibilités de recul de limite d’âge sont accordées au titre des enfants morts pour la France.

Dernière mise à jour : 16/02/2016

Vous pouvez bénéficier d’une prolongation d'activité...

  • si, lorsque vous atteignez la limite d’âge de votre grade, vous n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.
    Cette prolongation d’activité prend fin dès que vous remplissez cette condition ou qu’elle a duré 10 trimestres. De même, si votre limite d’âge est inférieure à celle des emplois sédentaires (progressivement de 65 à 67 ans), vous pouvez bénéficier d’un maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de ces emplois ;
  • si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez, sous condition d'aptitude physique, poursuivre votre activité jusqu'à la limite d'âge des fonctionnaires sédentaires, soit 67 ans.

Renseignez-vous sur ces diverses possibilités auprès de votre service de ressources humaines.


Pour plus d'informations
  • Comment améliorer ma retraite ?
Dernière mise à jour : 10/03/2016

Vous pouvez bénéficier d'un maintien en fonction dans l'intérêt du service

Après votre radiation des cadres, vous pouvez dans certains cas, en fonction de votre corps d'appartenance ou de l'occupation d'un emploi spécifique, être maintenu dans vos fonctions.

Cette période sera prise en compte dans le calcul de votre pension de l'Etat dans la limite du pourcentage maximal de pension de 75 %.

Dernière mise à jour : 05/01/2018
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