Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Quelles sont les situations qui me permettent de partir avant l'âge légal de la retraite ?
Vous pouvez partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal dans les situations suivantes :
- pour invalidité ;
- pour carrière longue ;
- en qualité de parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité ;
- au titre d'une infirmité ou d'une maladie incurable ;
- au titre d'une incapacité permanente d'au moins 50 %.
Le départ anticipé pour invalidité
Vous pouvez obtenir une pension, sans condition d'âge ni de durée de services, si vous êtes radié(e) des cadres pour invalidité.
Cette radiation intervient dès que vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave.
La pension est égale au moins à 50 % du traitement si le taux d’invalidité est d’au moins 60 %.
Une rente viagère d’invalidité (RVI) peut être versée en complément si l’invalidité est imputable au service. La pension peut être assortie d’une majoration tierce personne (MTP) si l’invalidité nécessite une aide permanente.
Aucune décote n’est appliquée à la pension d’invalidité.
Le départ anticipé pour carrière longue
Conditions
Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, vous devez, à compter du 1er septembre 2023, réunir deux conditions :
- Avoir une durée minimale d'assurance avant 16,18, 20 ou 21 ans
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Âge de départ à la retraite envisagé |
Vous êtes né(e) entre janvier et septembre |
Vous êtes né(e) entre octobre et décembre |
|---|---|---|
| À partir de 58 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
| À partir de 60 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 18 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 18 ans |
| À partir de 62 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans |
| À partir de 63 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 21 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 21 ans |
- Totaliser un certain nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés à compter de 58, 60, 62 ou 63 ans selon la date de début de votre activité.
| Date de naissance | Àge de départ | Début d'activité |
Durée d'assurance requise |
|---|---|---|---|
|
Né(e) entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 |
58 ans 60ans |
avant 16 ans avant 20 ans |
168 trimestres 168 trimestres |
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Né(e) entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 |
58 ans 60 ans |
avant 16 ans avant 20 ans |
169 trimestres 169 trimestres |
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Né(e) entre le 1er janvier 1963 et le 31 août 1963 |
58 ans 60 ans |
avant 16 ans avant 20 ans |
170 trimestres 170 trimestres |
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Né(e) entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 |
58 ans 60 ans 60 ans et 3 mois |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans |
170 trimestres 170 trimestres 170 trimestres |
| Né(e) en 1964 |
58 ans 60 ans 60 ans et 6 mois |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans |
171 trimestres 171 trimestres 171 trimestres |
| Né(e) en 1965 |
58 ans 60 ans 60 ans et 9 mois 63 ans |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans avant 21 ans |
172 trimestres 172 trimestres 172 trmestres 172 trimestres |
| Né(e) en 1966 |
58 ans 60 ans 61 ans 63 ans |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans avant 21 ans |
172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres |
| Né(e) en 1967 |
58ans 60 ans 61 ans et 3 mois 63 ans |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans avant 21 ans |
172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres |
| Né(e) en 1968 |
58 ans 60 ans 61 ans et 6 mois 63 ans |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans avant 21 ans |
172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres |
| Né(e) en 1969 |
58 ans 60 ans 61 ans et 9 mois 63 ans |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans avant 21 ans |
172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres |
| Né(e) à partir de 1970 |
58 ans 60 ans 62 ans 63 ans |
avant 16 ans avant 18 ans avant 20 ans avant 21 ans |
172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres 172 trimestres |
Sont considérés comme « réputés cotisés », dans la limite de 4 trimestres, les périodes de :
- service national, dans la limite de 4 trimestres ;
- maladie ; infirmité ; accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne peut excéder 4 trimestres. S’y ajoutent deux trimestres supplémentaires au titre de la maternité (soit un trimestre par enfant, l’année civile de l’accouchement) ;
- chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres ;
- l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ;
- l’assurance vieillesse des aidants (AVA).
Aucune décote n’est applicable dans le cadre du dispositif de carrière longue.
Exemples
Mme C . ancienne salariée du secteur privé qui a poursuivi son activité comme fonctionnaire, a sept trimestres de congé maladie pendant toute sa carrière dans le privé et dans la fonction publique. Elle pourra bénéficier de la prise en compte de quatre trimestres de maladie.
M. J. qui a travaillé toute sa carrière, a connu une période de chômage indemnisé. Cette période de chômage pourra être prise en compte dans la limite de quatre trimestres pour sa durée d'assurance cotisée.
Vous êtes né(e) entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, vous justifiez de la durée d’assurance cotisée nécessaire au départ anticipé pour carrières longues avant le 1er septembre 2023 et votre pension prend effet à compter du 1er septembre 2023 : vous bénéficiez , sur demande, du maintien des anciennes conditions d’éligibilité pour un départ en carrière longue.
Attention, cette mesure ne concerne que les conditions d’éligibilité au départ anticipé au titre de la carrière longue et non les modalités de calcul de la pension.
Le départ anticipé en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité
Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :
- de trois enfants et si vous avez accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs, ces conditions devant être satisfaites au 1er janvier 2012 ;
ou
- d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une infirmité reconnue, au moins égale à 80 % et si vous avez accompli au moins quinze années de services effectifs.
Dans les mêmes conditions, peuvent vous ouvrir un droit à l’un de ces deux types de départ anticipé, les enfants de votre conjoint ou les enfants faisant l’objet d’une délégation de l’autorité parentale ou placés sous votre tutelle ou recueillis, dès lors que vous les avez élevés neuf ans avant leur seizième anniversaire ou leur vingt ans.
Dans toutes les situations décrites ci-dessus, vous devez pour chaque enfant avoir interrompu ou réduit votre activité.
L’interruption d’activité doit être au moins égale à deux mois et être intervenue alors que vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.
La réduction d’activité est constituée d’une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant, d’une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois selon qu’il s’agit, respectivement, d’un temps partiel de 50, 60 ou 70 %.
Cette interruption ou réduction d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption.
Toutefois pour les enfants recueillis au foyer ouvrant droit à la majoration pour enfants [autres que les enfants dont la filiation est établie à l’égard du fonctionnaire], l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le code de la Sécurité sociale.
Sont prises en compte pour le calcul de la durée d’interruption d’activité les périodes intervenues dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
A l’interruption ou à la réduction d’activité sont assimilées les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base et pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerçait aucune activité professionnelle.
Le départ anticipé si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable
Si vous remplissez la condition de 15 ans de services, vous pouvez obtenir une pension, quel que soit votre âge, si vous ou votre conjoint êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
L’infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.
Le départ anticipé si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %
Si vous êtes atteint d'un handicap, vous pourrez prétendre à un départ anticipé avant l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :
- justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou de la qualité de travailleur handicapé (seules les périodes de RQTH avant le 01/01/2016 peuvent être prises en compte) au moment du départ ;
- détenir la durée d'assurance cotisée (tous régimes) requise par l'article R.37bis du code des pensions de retraites de l'Etat, alors que vous étiez atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou que vous bénéficiez de la qualité de travailleur handicapé.
Exemple :
M. G. né le 15 septembre 1968, atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou ayant la qualité de travailleur handicapé, souhaite bénéficier d'un départ anticipé au 1er octobre 2023 à l'âge de 55 ans ; il doit justifier d'une durée d'assurance cotisée de 110 trimestres.
Modalités de calcul pour tous les départs anticipés
La réforme des retraites 2023 modifie les conditions de durée de services et bonifications (DSB) et durée d’assurance requises (DAR) pour bénéficier d’une pension au taux plein.
Si votre pension prend effet après le 1er septembre 2023, votre situation sera différente selon que la date de votre droit au départ est atteinte avant ou postérieurement au 1er septembre 2023 et que vous ayez atteint ou non l’âge de 60 ans à cette date.
► Vous ouvrez un droit au départ avant vos 60 ans
- La date de votre droit au départ est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023 (l’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023)
→ Vos DSB/DAR sont celles applicables avant la réforme des retraites 2023
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Année d'ouverture de votre droit au départ avant 60 ans |
DSB/DAR |
|---|---|
| 2015, 2016 ou 2017 | 166 trimestres |
| 2018, 2019 ou 2020 | 167 trimestres |
| Du 01/01/2021 au 31/08/ 2023 | 168 trimestres |
- La date de votre droit au départ est atteinte avant 60 ans entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2027
→ Vos DSB/DAR pour obtenir une retraite au taux plein sont les suivantes :
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Année d'ouverture de votre droit au départ avant 60 ans |
DSB/DAR (relèvement progressif) |
|---|---|
|
Du 01/09/2023 au 31/12/2024 |
169 trimestres |
| 2025 | 170 trimestres |
| 2026 | 171 trimestres |
| 2027 | 172 trimestres |
- La date de votre droit au départ est atteinte avant 60 ans à compter du 1er janvier 2028
→ Vos DSB/DAR ne sont plus déterminées en fonction de l’année d’ouverture du droit mais en fonction de votre date de naissance : elle est désormais de 172 trimestres (DSB/DAR applicable aux générations 1965 et suivantes).
► Vous ouvrez un droit au départ à 60 ans ou après 60 ans
- La date de votre droit au départ est atteinte à 60 ans ou après 60 ans et vous êtes né(e) avant le 1er septembre 1961
→ Vos DSB/DAR sont celles applicables avant la réforme des retraites 2023 (soit celle pour un fonctionnaire sédentaire l’année de son soixantième anniversaire)
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Année de votre droit au départ (date de votre 60ème anniversaire |
DSB/DAR (catégorie sédentaire) |
|---|---|
| 2015, 2016, ou 2017 | 166 trimestres |
| 2018, 2019 ou 2020 | 167 trimestres |
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Du 01/01/2021 au 31/08/2021 |
168 trimestres |
- La date de votre droit au départ est atteinte à 60 ans ou après 60 ans et vous êtes né(e) après le 1ers septembre 1961
→ Vos DSB/DAR sont déterminées en fonction de votre date de naissance
| Date de naissance | DSB/DAR |
|---|---|
|
Du 01/09/1961 au 31/12/1962 |
169 trimestres |
| 1963 | 170 trimestres |
| 1964 | 171 trimestres |
| À partir de 1965 | 172 trimestres |
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