Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Vous pouvez partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal dans les situations suivantes :
Vous pouvez obtenir une pension, sans condition d'âge ni de durée de services, si vous êtes radié des cadres pour invalidité.
Pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues et obtenir votre pension avant 60 ans ou à 60 ans, vous devez tout d'abord remplir, au début de votre carrière, la condition de durée d'assurance suivante :
A cette condition, s'ajoute celle concernant la durée d'assurance cotisée de toute votre carrière (voir le tableau des trimestres cotisés requis par génération).
Les trimestres cotisés retenus pour partir à la retraite anticipée pour carrière longue sont les trimestres cotisés à la charge de l’assuré et les trimestres « réputés cotisés ».
Sont considérés comme « réputées cotisées » les périodes de :
Exemples
Mme C . ancienne salariée du secteur privé qui a poursuivi son activité comme fonctionnaire, a sept trimestres de congé maladie pendant toute sa carrière dans le privé et dans la fonction publique. Elle pourra bénéficier de la prise en compte de quatre trimestres de maladie.
M. J. qui a travaillé toute sa carrière, a connu une période de chômage indemnisé. Cette période de chômage pourra être prise en compte dans la limite de quatre trimestres pour sa durée d'assurance cotisée.
A noter que les enfants nés pendant la carrière au sein de la Fonction publique n'ouvrent pas droit à des trimestres de congé de maternité supplémentaires car ceux-ci sont déjà intégrés dans la carrière.
Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite sont réputés cotisés pour l’ensemble des régimes de retraite.
Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par an.
Vérifiez, avec vos données personnelles, si vous pouvez partir à la retraite dès 60 ans au titre d'une longue carrière avec notre simulateur de départ anticipé pour carrière longue ci-dessous.
Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :
ou
Dans les mêmes conditions, peuvent vous ouvrir un droit à l’un de ces deux types de départ anticipé, les enfants de votre conjoint ou les enfants faisant l’objet d’une délégation de l’autorité parentale ou placés sous votre tutelle ou recueillis, dès lors que vous les avez élevés neuf ans avant leur seizième anniversaire ou leur vingt ans.
Dans toutes les situations décrites ci-dessus, vous devez pour chaque enfant avoir interrompu ou réduit votre activité.
L’interruption d’activité doit être au moins égale à deux mois et être intervenue alors que vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.
La réduction d’activité est constituée d’une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant, d’une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois selon qu’il s’agit, respectivement, d’un temps partiel de 50, 60 ou 70 %.
Cette interruption ou réduction d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption.
Toutefois pour les enfants recueillis au foyer ouvrant droit à la majoration pour enfants [autres que les enfants dont la filiation est établie à l’égard du fonctionnaire], l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le code de la Sécurité sociale.
Sont prises en compte pour le calcul de la durée d’interruption d’activité les périodes intervenues dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
A l’interruption ou à la réduction d’activité sont assimilées les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base et pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerçait aucune activité professionnelle.
Si vous remplissez la condition de 15 ans de services, vous pouvez obtenir une pension, quel que soit votre âge, si vous ou votre conjoint êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
L’infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.
Si vous êtes atteint d'un handicap, vous pourrez prétendre à un départ anticipé avant l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :
Exemple :
M. G souhaite bénéficier d'un départ anticipé en 2020 à l'âge de 59 ans; il doit justifier d'une durée d'assurance totale de 87 trimestres et d'une durée d'assurance cotisée de 67 trimestres, avec une incapacité permanente d'au moins 50% ou la qualité de travailleur handicapé.
Date de naissance | Age de départ | Début d'activité | Nombre de trimestres cotisés |
---|---|---|---|
Nés en 1958 | 57 ans et 4 mois 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
175 (167 + 8) 167 |
Nés en 1959 | 57 ans et 8 mois 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
175 (167 + 8) 167 |
Nés en1960 | 58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
175 (167 + 8) 167 |
Nés en 1961, 1962, 1963 |
58 ans 60ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
176 (168 + 8) 168 |
Nés en 1964, 1965, 1966 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
177 (169 + 8) 169 |
Nés en 1967, 1968, 1969 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
178 (170 + 8) 170 |
Nés en 1970, 1971, 1972 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
179 (171 + 8) 171 |
Nés à partir de 1973 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
180 (172 + 8) 172 |