La retraite anticipée

Quelles sont les situations qui me permettent de partir avant l'âge légal de la retraite ?

Vous pouvez partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal dans les situations suivantes :

• pour invalidité ;
• pour carrière longue ;
• en qualité de parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité ;
• au titre d'une infirmité ou d'une maladie incurable ;
• au titre d'une incapacité permanente d'au moins 50 %.

Le départ anticipé pour invalidité

Vous pouvez obtenir une pension, sans condition d'âge ni de durée de services, si vous êtes radié des cadres pour invalidité.

Cette radiation intervient dès que vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave.

La pension est égale au moins à 50 % du traitement si le taux d’invalidité est d’au moins 60 %.

Une rente viagère d’invalidité (RVI) peut être versée en complément si l’invalidité est imputable au service. La pension peut être assortie d’une majoration tierce personne (MTP) si l’invalidité nécessite une aide permanente.

Aucune décote n’est appliquée à la pension d’invalidité.

Le départ anticipé pour carrière longue

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, vous devez, à compter du 1er septembre 2023, réunir deux conditions :

• Avoir une durée minimale d'assurance avant, 16,18, 20 ou 21 ans

• Totaliser un certain nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés à compter de 58,50,62 ou 63 ans selon la date de début de votre activité.

Le départ anticipé en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité

Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :

• de trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et si vous avez accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs, ces conditions devant être satisfaites au 1er janvier 2012 ;

ou

• d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une infirmité reconnue, au moins égale à 80 % et si vous avez accompli au moins quinze années de services effectifs.

Dans les mêmes conditions, peuvent vous ouvrir un droit à l’un de ces deux types de départ anticipé, les enfants de votre conjoint ou les enfants faisant l’objet d’une délégation de l’autorité parentale ou placés sous votre tutelle ou recueillis, dès lors que vous les avez élevés neuf ans avant leur seizième anniversaire ou leur vingt ans.

Dans toutes les situations décrites ci-dessus, vous devez pour chaque enfant avoir interrompu ou réduit votre activité.

L’interruption d’activité doit être au moins égale à deux mois et être intervenue alors que vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.

La réduction d’activité est constituée d’une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant, d’une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois selon qu’il s’agit, respectivement, d’un temps partiel de 50, 60 ou 70 %.

Le départ anticipé si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable

Si vous remplissez la condition de 15 ans de services, vous pouvez obtenir une pension, quel que soit votre âge, si vous ou votre conjoint êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

L’infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.

Le départ anticipé si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %

Si vous êtes atteint d'un handicap, vous pourrez prétendre à un départ anticipé avant l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :

• justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou de la qualité de travailleur handicapé (seules les périodes de RQTH avant le 01/01/2016 peuvent être prises en compte) au moment du départ ;
• détenir la durée d'assurance (tous régimes) et la durée d'assurance cotisée (tous régimes) requise par l'article R.37bis du code des pensions de retraites de l'Etat, alors que vous étiez atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou que vous bénéficiez de la qualité de travailleur handicapé.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la condition de durée d’assurance est supprimée. Seule subsiste la condition de durée d’assurance cotisée.

Exemple :

M. G souhaite bénéficier d'un départ anticipé en 2020 à l'âge de 59 ans; il doit justifier d'une durée d'assurance totale de 87 trimestres et d'une durée d'assurance cotisée de 67 trimestres, avec une incapacité permanente d'au moins 50% ou la qualité de travailleur handicapé.