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Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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La retraite anticipée

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Quelles sont les situations qui me permettent de partir avant l'âge légal de la retraite ?

Vous pouvez partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal dans les situations suivantes :

  • pour invalidité ;
  • pour carrière longue ;
  • en qualité de parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité ;
  • au titre d'une infirmité ou d'une maladie incurable ;
  • au titre d'une incapacité permanente d'au moins 50 %.

 

Dernière mise à jour : 10/03/2021

Le départ anticipé pour invalidité

Vous pouvez obtenir une pension, sans condition d'âge ni de durée de services, si vous êtes radié des cadres pour invalidité.


Pour plus d'informations
  • Les différentes situations d'invalidité
Dernière mise à jour : 10/03/2016

Le départ anticipé pour carrière longue

Pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues et obtenir votre pension avant 60 ans ou à 60 ans, vous devez tout d'abord remplir, au début de votre carrière, la condition de durée d'assurance suivante :

  • soit une durée d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année de votre 16e, 17e ou 20e anniversaire ;
  • soit, si vous êtes né au cours du quatrième trimestre et que vous ne remplissez pas cette condition de 5 trimestres, totaliser au moins 4 trimestres à la fin de l'année de votre 16e, 17e ou 20e anniversaire.

A cette condition, s'ajoute celle concernant la durée d'assurance cotisée de toute votre carrière (voir le tableau des trimestres cotisés requis par génération).

Les trimestres cotisés retenus pour partir à la retraite anticipée pour carrière longue sont les trimestres cotisés à la charge de l’assuré et les trimestres « réputés cotisés ».

Sont considérés comme « réputées cotisées » les périodes de :

  • service national, dans la limite de 4 trimestres ;
  • maladie ; maternité ; accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne peut excéder 4 trimestres. S’y ajoutent deux trimestres supplémentaires au titre de la maternité (soit un trimestre par enfant, l’année civile de l’accouchement) ;
  • chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres.


Exemples

Mme C . ancienne salariée du secteur privé qui a poursuivi son activité comme fonctionnaire, a sept trimestres de congé maladie pendant toute sa carrière dans le privé et dans la fonction publique. Elle pourra bénéficier de la prise en compte de quatre trimestres de maladie.

M. J. qui a travaillé toute sa carrière, a connu une période de chômage indemnisé. Cette période de chômage pourra être prise en compte dans la limite de quatre trimestres pour sa durée d'assurance cotisée.

 

A noter que les enfants nés pendant la carrière au sein de la Fonction publique n'ouvrent pas droit à des trimestres de congé de maternité supplémentaires car ceux-ci sont déjà intégrés dans la carrière.

C'est important

Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite sont réputés cotisés pour l’ensemble des régimes de retraite.

Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par an.

Vérifiez, avec vos données personnelles, si vous pouvez partir à la retraite dès 60 ans au titre d'une longue carrière avec notre simulateur de départ anticipé pour carrière longue ci-dessous. 


Service en ligne
  • Accéder au simulateur de départ anticipé pour carrière longue

 

Dernière mise à jour : 28/05/2020

Le départ anticipé en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité

Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :

  • de trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et si vous avez accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs, ces conditions devant être satisfaites au 1er janvier 2012 ;

ou

  • d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une infirmité reconnue, au moins égale à 80 % et si vous avez accompli au moins quinze années de services effectifs.

Dans les mêmes conditions, peuvent vous ouvrir un droit à l’un de ces deux types de départ anticipé, les enfants de votre conjoint ou les enfants faisant l’objet d’une délégation de l’autorité parentale ou placés sous votre tutelle ou recueillis, dès lors que vous les avez élevés neuf ans avant leur seizième anniversaire ou leur vingt ans.

Dans toutes les situations décrites ci-dessus, vous devez pour chaque enfant avoir interrompu ou réduit votre activité.

L’interruption d’activité doit être au moins égale à deux mois et être intervenue alors que vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.

La réduction d’activité est constituée d’une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant, d’une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois selon qu’il s’agit, respectivement, d’un temps partiel de 50, 60 ou 70 %.

 

Cette interruption ou réduction d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption.

Toutefois pour les enfants recueillis au foyer ouvrant droit à la majoration pour enfants [autres que les enfants dont la filiation est établie à l’égard du fonctionnaire], l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le code de la Sécurité sociale.

Sont prises en compte pour le calcul de la durée d’interruption d’activité les périodes intervenues dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

A l’interruption ou à la réduction d’activité sont assimilées les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base et pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerçait aucune activité professionnelle.

 

Dernière mise à jour : 11/09/2020

Le départ anticipé si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable

Si vous remplissez la condition de 15 ans de services, vous pouvez obtenir une pension, quel que soit votre âge, si vous ou votre conjoint êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

L’infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.

Dernière mise à jour : 24/02/2016

Le départ anticipé si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %

Si vous êtes atteint d'un handicap, vous pourrez prétendre à un départ anticipé avant l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :

  • justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou de la qualité de travailleur handicapé (seules les périodes de RQTH avant le 01/01/2016 peuvent être prises en compte) ;
  • détenir la durée d'assurance et la durée d'assurance cotisée requise par l'article R.37bis du code des pensions de retraites de l'Etat, alors que vous étiez atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou que vous bénéficiez de la qualité de travailleur handicapé.

Exemple :

M. G souhaite bénéficier d'un départ anticipé en 2020 à l'âge de 59 ans; il doit justifier d'une durée d'assurance totale de 87 trimestres et d'une durée d'assurance cotisée de 67 trimestres, avec une incapacité permanente d'au moins 50% ou la qualité de travailleur handicapé.

Dernière mise à jour : 11/02/2020

Carrières longues

 
Date de naissance Age de départ Début d'activité Nombre de trimestres cotisés

Nombre de trimestres cotisés requis par génération pour un départ anticipé au titre des carrières longues

Nés en 1958 57 ans et 4 mois
60 ans
Avant 16 ans
Avant 20 ans
175 (167 + 8)
167
Nés en 1959 57 ans et 8 mois
60 ans
Avant 16 ans
Avant 20 ans
175 (167 + 8)
167
Nés en1960 58 ans
60 ans
Avant 16 ans
Avant 20 ans
175 (167 + 8)
167
Nés en 1961, 1962, 1963

58 ans

60ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

176 (168 + 8)

168

Nés en 1964, 1965, 1966

58 ans

60 ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

177 (169 + 8)

169

Nés en 1967, 1968, 1969

58 ans

60 ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

178 (170 + 8)

170

Nés en 1970, 1971, 1972

58 ans

60 ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

179 (171 + 8)

171

Nés à partir de 1973

58 ans

60 ans

Avant 16 ans

Avant 20 ans

180 (172 + 8)

172

 

Dernière mise à jour : 11/04/2016
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