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Informations importantes

Réforme des retraites

Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).

Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.

Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr

Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.


Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.

Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire

Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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La retraite anticipée

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Quelles sont les situations qui me permettent de partir avant l'âge légal de la retraite ?

Vous pouvez partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal dans les situations suivantes :

  • pour invalidité ;
  • pour carrière longue ;
  • en qualité de parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité ;
  • au titre d'une infirmité ou d'une maladie incurable ;
  • au titre d'une incapacité permanente d'au moins 50 %.

 

Dernière mise à jour : 10/03/2021

Le départ anticipé pour invalidité

Vous pouvez obtenir une pension, sans condition d'âge ni de durée de services, si vous êtes radié des cadres pour invalidité.

Cette radiation intervient dès que vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave.

La pension est égale au moins à 50 % du traitement si le taux d’invalidité est d’au moins 60 %.

Une rente viagère d’invalidité (RVI) peut être versée en complément si l’invalidité est imputable au service. La pension peut être assortie d’une majoration tierce personne (MTP) si l’invalidité nécessite une aide permanente.

Aucune décote n’est appliquée à la pension d’invalidité.


Pour plus d'informations
  • Les différentes situations d'invalidité
  • La rente viagère d'invalidité
  • La majoration tierce personne
Dernière mise à jour : 21/09/2023

Le départ anticipé pour carrière longue

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, vous devez, à compter du 1er septembre 2023, réunir deux conditions :

  • Avoir une durée minimale d'assurance avant, 16,18, 20 ou 21 ans

Nombre minimum de trimestres, tous régimes confondus, cotsiés en début de carrière, quelle que soit votre année de naissance

Âge de départ à la retraite

envisagé (à partir de)

Vous êtes né(e) entre

janvier et septembre

Vous êtes né(e) entre

octobre et décembre

À partir de 58 ans

5 trimestres à la fin de

l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de

l'année des 16 ans

À partir de 60 ans

5 trimestres à la fin de

l'année des 18 ans

4 trimestres à la fin de

l'année des 18 ans

À partir de 62 ans

5 trimestres à la fin de

l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de

l'année des 20 ans

À partir de 63 ans

5 trimestres à la fin de

l'année des 21 ans

4 trimestres à la fin de

l'année des 21 ans

 

 

  • Totaliser un certain nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés à compter de 58,50,62 ou 63 ans selon la date de début de votre activité.

Nombre de trimestres cotisés requis par génération pour un départ anticipé au titre des carrières longues (nouvelles dispositions pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023)

Date de naissance Àge de départ Début d'activité

Durée d'assurance

requise

Né(e) entre le 1er janvier 1961

et le 31 août 1961

58 ans

60ans

avant 16 ans

avant 20 ans

176 trimestres

178 trimestres

Né(e) entre le 1er septembre 1961

et le 31 décembre 1962

58 ans

60 ans

avant 16 ans

avant 20 ans

169 trimestres

169 trimestres

Né(e) entre le 1er janvier 1963

et le 31 août 1963

58 ans

60 ans

avant 16 ans

avant 20 ans

170 trimestres

170 trimestres

Né(e) entre le 1er septembre 1963

et le 31 décembre 1963

58 ans

60 ans

60 ans et 3 mois

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

170 trimestres

170 trimestres

170 trimestres

Né(e) en 1964

58 ans

60 ans

60 ans et 6 mois

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

171 trimestres

171 trimestres

171 trimestres

Né(e) en 1965

58 ans

60 ans

60 ans et 9 mois

63 ans

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trmestres

172 trimestres

Né(e) en 1966

58 ans

60 ans

61 ans

63 ans

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né(e) en 1967

58ans

60ans

61 ans et 3 mois

63 ans

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né(e) en 1968

58 ans

60 ans

61 ans et 6 mois

63 ans

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né(e) en 1969

58 ans

60 ans

61 ans et 9 mois

63 ans

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

Né(e) à partir de 1970

58 ans

60 ans

62 ans

63 ans

avant 16 ans

avant 18 ans

avant 20 ans

avant 21 ans

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

172 trimestres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sont considérés comme « réputés cotisés », dans la limite de 4 trimestres, les périodes de :

  • service national, dans la limite de 4 trimestres ;
  • maladie ; infirmité ; accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne peut excéder 4 trimestres. S’y ajoutent deux trimestres supplémentaires au titre de la maternité (soit un trimestre par enfant, l’année civile de l’accouchement) ;
  • chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres ;
  • l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ;
  • l’assurance vieillesse des aidants (AVA).

Aucune décote n’est applicable dans le cadre du dispositif de carrière longue.

 

Exemples

Mme C . ancienne salariée du secteur privé qui a poursuivi son activité comme fonctionnaire, a sept trimestres de congé maladie pendant toute sa carrière dans le privé et dans la fonction publique. Elle pourra bénéficier de la prise en compte de quatre trimestres de maladie.

M. J. qui a travaillé toute sa carrière, a connu une période de chômage indemnisé. Cette période de chômage pourra être prise en compte dans la limite de quatre trimestres pour sa durée d'assurance cotisée.

 

C'est important

Vous êtes né(e) entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, vous justifiez de la durée d’assurance cotisée nécessaire au départ anticipé pour carrières longues avant le 1er septembre 2023 et votre pension prend effet à compter du 1er septembre 2023 : vous bénéficiez , sur demande, du maintien des anciennes conditions d’éligibilité pour un départ en carrière longue.

Attention, cette mesure ne concerne que les conditions d’éligibilité au départ anticipé au titre de la carrière longue et non les modalités de calcul de la pension.


Service en ligne
  • Accéder au simulateur M@rel

 

Dernière mise à jour : 21/09/2023

Le départ anticipé en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité

Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :

  • de trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et si vous avez accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs, ces conditions devant être satisfaites au 1er janvier 2012 ;

ou

  • d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une infirmité reconnue, au moins égale à 80 % et si vous avez accompli au moins quinze années de services effectifs.

Dans les mêmes conditions, peuvent vous ouvrir un droit à l’un de ces deux types de départ anticipé, les enfants de votre conjoint ou les enfants faisant l’objet d’une délégation de l’autorité parentale ou placés sous votre tutelle ou recueillis, dès lors que vous les avez élevés neuf ans avant leur seizième anniversaire ou leur vingt ans.

Dans toutes les situations décrites ci-dessus, vous devez pour chaque enfant avoir interrompu ou réduit votre activité.

L’interruption d’activité doit être au moins égale à deux mois et être intervenue alors que vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.

La réduction d’activité est constituée d’une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant, d’une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois selon qu’il s’agit, respectivement, d’un temps partiel de 50, 60 ou 70 %.

 

Cette interruption ou réduction d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption.

Toutefois pour les enfants recueillis au foyer ouvrant droit à la majoration pour enfants [autres que les enfants dont la filiation est établie à l’égard du fonctionnaire], l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le code de la Sécurité sociale.

Sont prises en compte pour le calcul de la durée d’interruption d’activité les périodes intervenues dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

A l’interruption ou à la réduction d’activité sont assimilées les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base et pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerçait aucune activité professionnelle.

 

Dernière mise à jour : 11/09/2020

Le départ anticipé si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable

Si vous remplissez la condition de 15 ans de services, vous pouvez obtenir une pension, quel que soit votre âge, si vous ou votre conjoint êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

L’infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.

Dernière mise à jour : 24/02/2016

Le départ anticipé si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %

Si vous êtes atteint d'un handicap, vous pourrez prétendre à un départ anticipé avant l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :

  • justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou de la qualité de travailleur handicapé (seules les périodes de RQTH avant le 01/01/2016 peuvent être prises en compte) au moment du départ ;
  • détenir la durée d'assurance (tous régimes) et la durée d'assurance cotisée (tous régimes) requise par l'article R.37bis du code des pensions de retraites de l'Etat, alors que vous étiez atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou que vous bénéficiez de la qualité de travailleur handicapé.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la condition de durée d’assurance est supprimée. Seule subsiste la condition de durée d’assurance cotisée.

Exemple :

M. G souhaite bénéficier d'un départ anticipé en 2020 à l'âge de 59 ans; il doit justifier d'une durée d'assurance totale de 87 trimestres et d'une durée d'assurance cotisée de 67 trimestres, avec une incapacité permanente d'au moins 50% ou la qualité de travailleur handicapé.

Dernière mise à jour : 21/09/2023
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