La retraite progressive

Qu'est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.

Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• exercer votre activité à temps partiel ;
• remplir des conditions d'âge ;
• avoir 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes confondus.

Les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive

Vous devez avoir atteint un âge "plancher" égal à l'âge d'ouverture du droit au départ en retraite diminué de deux années.Comme l’âge légal de départ à la retraite, l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an pour atteindre l’âge de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes :

Conditions à remplir pour obtenir le bénéfice de la retraite progressive :

• Vous devez avoir validé au moins 150 trimestres de durée d'assurance tous régimes ;
• Vous devez exercer votre activité à temps partiel ;
• Votre quotité de travail à temps partiel doit être au minimum de 50 % et au maximum de 90 % ;
• Vous devez liquider provisoirement l'ensemble de vos pensions relevant d'un régime légal de base obligatoire. Celles-ci se verront appliquer la même fraction de pension que celle retenue pour votre pension progressive ;
• Vous devez exercer votre activité à titre exclusif pour le compte de l'État.

Comment demander ma pension partielle

Vous exercez actuellement une activité en qualité de fonctionnaire de l'État ou de magistrat, votre démarche se fait à partir du service en ligne "Demander ma retraite progressive" dans votre espace sécurisé ENSAP. Celle-ci ne pourra être antérieure à sa date de dépôt et devra préciser la date d'effet souhaitée de votre retraite progressive (impérativement un 1^er jour d'un mois).

Le délai d'instruction de votre demande sera de six mois.

Votre autorisation de travail à temps partiel sera transmise par votre employeur au service des retraites de l'État.

Le cas échéant, le dépôt de votre demande de temps partiel devra être faite en parallèle auprès de votre employeur.

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité de faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire disponible ci-dessous.

Comment sera calculée ma pension partielle ?

Votre pension partielle sera calculée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, en fonction de votre quotité non travaillée. Exemple : si votre temps partiel est.de 60 %, vous percevrez 40 % de votre pension, si votre temps partiel est de 80 %, vous percevrez 20 % de votre pension).

Tous les éléments pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite le seront également dans le calcul de votre pension partielle, notamment la surcote, la décote, le minimum garanti, ainsi que les accessoires de pension, proratisés, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont satisfaites (l'indemnité mensuelle de technicité, l'indemnité temporaire de retraite, la majoration pour enfants, etc.).

Un titre de pension sera établi et mis à disposition dans votre espace sécurisé ENSAP.

Modulation de votre quotité de temps partiel

Vous pourrez ultérieurement et dans les conditions définies par votre employeur dans le cadre des demandes de temps partiel,  demander la modification de cette quotité entraînant une modification de la quotité de pension partielle.

Cette modulation ne donnera pas lieu à un nouveau calcul de vos droits incluant les services accomplis durant votre retraite progressive. Vous ne recevrez pas de nouveau titre de pension partielle. L'évolution du montant de votre retraite progressive sera toutefois inscrite dans les bulletins de pension accessibles dans votre compte ENSAP.

Je fais une simulation de ma retraite progressive

Le simulateur M@rel accessible depuis votre compte retraite sur info-retraite.fr vous permet de réaliser une simulation de votre retraite progressive si vous réunissez les 4 conditions suivantes :

• N’avoir qu’une seule situation professionnelle en situation actuelle
• Être en activité.

La retraite progressive ne sera pas proposée aux utilisateurs qui sont inactifs (ex : disponibilité, hors-cadres, congé parental, etc…) en situation actuelle.

• Réunir 150 trimestres en durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes.
• Ne pas avoir liquidé la pension d’un ou plusieurs régimes de base.

Ma pension partielle sera-t-elle revalorisée ?

Votre pension partielle bénéficiera des revalorisations des pensions prévues aux articles L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Suspension de la pension partielle

Votre pension partielle est susceptible d'être suspendue à votre demande, à celle de l'employeur ou si les conditions exposées précédemment ne sont plus satisfaites.

Comment sera calculée ma pension définitive ?

Votre pension définitive sera calculée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle.

Votre titre de pension définitif sera disponible dans votre espace sécurisé ENSAP.

À noter que vous conservez la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partielle soit prise en compte comme un temps plein dans le calcul de votre pension définitive. Cette option est toutefois soumise au plafond de droit commun de quatre trimestres supplémentaires pour toute la durée d'activité pendant la carrière à temps partiel.

Exemple : pendant une durée maximale de temps partiel à 80 % de 5 ans, un agent ne peut surcotiser que 4 trimestres (5 ans x 20 % = 1 an).