Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Qu'est-ce que la retraite progressive ?
La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.
Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
- exercer votre activité à temps partiel ;
- remplir des conditions d'âge ;
- avoir 150 trimestres de durée d'assurance, tous régimes confondus.
Les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive
Vous devez avoir atteint un âge "plancher" égal à l'âge d'ouverture du droit au départ en retraite diminué de deux années.
Comme l’âge légal de départ à la retraite, l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an pour atteindre l’âge de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes :
| Année de naissance | Âge de départ à la retraite | Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31/08/1961 inclus | 62 ans | 60 ans |
| Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans | 62 ans |
Si vous êtes né(e) avant le 31 décembre 1962 inclus vous remplissez de fait la condition d'âge dès l'entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2023.
Conditions à remplir pour obtenir le bénéfice de la retraite progressive :
- Vous devez avoir validé au moins 150 trimestres de durée d'assurance tous régimes ;
- Vous devez exercer votre activité à temps partiel ;
- Votre quotité de travail à temps partiel doit être au minimum de 50 % et au maximum de 90 % ;
- Vous devez liquider provisoirement l'ensemble de vos pensions relevant d'un régime légal de base obligatoire. Celles-ci se verront appliquer la même fraction de pension que celle retenue pour votre pension progressive ;
- Vous devez exercer votre activité à titre exclusif pour le compte de l'État.
À noter : les actifs et super-actifs peuvent bénéficier de ce dispositif dès lors qu'ils remplissent les mêmes conditions que les sédentaires, c'est à dire avoir atteint l'âge de départ à la retraite de droit commun de leur génération moins 2 ans. En revanche, les militaires en sont exclus.
Vous n'avez pas accès à la retraite progressive si :
• vous avez choisi de partir de façon anticipée à la retraite avant l'atteinte de l'âge plancher requis ;
• vous exercez une autre activité professionnelle en plus de votre activité principale ;
• vous êtes militaire.
Cas particulier d'un arrêt pour longue maladie ou longue durée. Vous êtes en arrêt maladie et vous bénéficiez d’une retraite progressive, vous devez être vigilant. Si vous souhaitez opter pendant ce congé à une reprise à temps plein pour bénéficier d’une rémunération complète, vous ne pourrez pas lors de votre reprise de travail, prétendre de nouveau à la retraite progressive. Dans le cas où vous restez à temps partiel pendant votre congé maladie, votre pension partielle sera suspendue et remise en paiement à votre retour en activité.
Comment demander ma pension partielle
Vous exercez actuellement une activité en qualité de fonctionnaire de l'État ou de magistrat, votre démarche se fait à partir du service en ligne "Demander ma retraite progressive" dans votre espace sécurisé ENSAP. Celle-ci ne pourra être antérieure à sa date de dépôt et devra préciser la date d'effet souhaitée de votre retraite progressive (impérativement un 1er jour d'un mois).
Le délai d'instruction de votre demande sera de six mois.
Votre autorisation de travail à temps partiel sera transmise par votre employeur au service des retraites de l'État.
Le cas échéant, le dépôt de votre demande de temps partiel devra être faite en parallèle auprès de votre employeur.
Si vous avez été affilié au cours de votre carrière à d'autres régimes de retraite (hors fonction publique), il vous appartient de faire une demande auprès de chacun d'eux.
Si vous avez été fonctionnaire de l'Etat ou magistrat et vous exercez actuellement une activité pour laquelle vous cotisez auprès d'un autre régime de retraite, il convient de contacter le pôle conseil retraite soit par mail soit par téléphone afin de connaitre la procédure.
La demande de retraite progressive en vidéo :
Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité de faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire disponible ci-dessous.
Comment sera calculée ma pension partielle ?
Votre pension partielle sera calculée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, en fonction de votre quotité non travaillée. Exemple : si votre temps partiel est.de 60 %, vous percevrez 40 % de votre pension, si votre temps partiel est de 80 %, vous percevrez 20 % de votre pension).
Tous les éléments pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite le seront également dans le calcul de votre pension partielle, notamment la surcote, la décote, le minimum garanti, ainsi que les accessoires de pension, proratisés, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont satisfaites (l'indemnité mensuelle de technicité, l'indemnité temporaire de retraite, la majoration pour enfants, etc.).
Vous pouvez réaliser une simulation de votre retraite progressive depuis votre compte retraite sur info-retraite.fr en allant sur la version personnalisée du simulateur M@rel. Explications en cliquant ici.
Un titre de pension sera établi et mis à disposition dans votre espace sécurisé ENSAP.
Modulation de votre quotité de temps partiel
Vous pourrez ultérieurement et dans les conditions définies par votre employeur dans le cadre des demandes de temps partiel, demander la modification de cette quotité entraînant une modification de la quotité de pension partielle.
Cette modulation ne donnera pas lieu à un nouveau calcul de vos droits incluant les services accomplis durant votre retraite progressive. Vous ne recevrez pas de nouveau titre de pension partielle. L'évolution du montant de votre retraite progressive sera toutefois inscrite dans les bulletins de pension accessibles dans votre compte ENSAP.
Un retour à temps plein met fin définitivement au bénéfice du dispositif. En conséquence, une nouvelle période à temps partiel ne permettra plus d'obtenir le bénéfice de la retraite progressive.
Cas particulier d'un arrêt pour longue maladie ou longue durée. Vous êtes en arrêt maladie et vous bénéficiez d’une retraite progressive, vous devez être vigilant. Si vous souhaitez opter pendant ce congé à une reprise à temps plein pour bénéficier d’une rémunération complète, vous ne pourrez pas lors de votre reprise de travail, prétendre de nouveau à la retraite progressive. Dans le cas où vous restez à temps partiel pendant votre congé maladie, votre pension partielle sera suspendue et remise en paiement à votre retour en activité.
Je fais une simulation de ma retraite progressive
Le simulateur M@rel accessible depuis votre compte retraite sur info-retraite.fr vous permet de réaliser une simulation de votre retraite progressive si vous réunissez les 4 conditions suivantes :
- N’avoir qu’une seule situation professionnelle en situation actuelle
- Etre en activite.
La retraite progressive ne sera pas proposée aux utilisateurs qui sont inactifs (ex : disponibilite, hors-cadres, conge parental, etc…) en situation actuelle.
- Réunir 150 trimestres en durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes.
- Ne pas avoir liquidé la pension d’un ou plusieurs régimes de base.
Comment faire votre simulation ? On vous dit tout ici.
Ma pension partielle sera-t-elle revalorisée ?
Votre pension partielle bénéficiera des revalorisations des pensions prévues aux articles L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Suspension de la pension partielle
Votre pension partielle est susceptible d'être suspendue à votre demande, à celle de l'employeur ou si les conditions exposées précédemment ne sont plus satisfaites.
Comment sera calculée ma pension définitive ?
Votre pension définitive sera calculée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle.
Votre titre de pension définitif sera disponible dans votre espace sécurisé ENSAP.
À noter que vous conservez la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partielle soit prise en compte comme un temps plein dans le calcul de votre pension définitive. Cette option est toutefois soumise au plafond de droit commun de quatre trimestres supplémentaires pour toute la durée d'activité pendant la carrière à temps partiel.
Exemple : pendant une durée maximale de temps partiel à 80 % de 5 ans, un agent ne peut surcotiser que 4 trimestres (5 ans x 20 % = 1 an).
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